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Constitution, statuts et capital d'une EURL
Une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est l'une des sociétés individuelles les plus prisés par les chefs d'entreprise. Pour vous aider à choisir la forme juridique d'entreprise (EURL, EIRL, SASU, SCI) qui vous correspond le mieux, Youscribe vous propose un large choix de documents : des ouvrages pour aider tout chef d'entreprise à mieux protéger son patrimoine et des guides pratique pour tout connaître sur ses choix juridiques et fiscaux ( choisir le statut le plus adapté à sa situation). Vous trouverez également des informations indispensables pour créer et développer une EURL : constitution, statuts, et capital.
Loi n°85-697 du 11 juillet 1985 : création de l'EURL
L'EURL est en quelque sorte une SARL avec qu'un seul associé. Le fait d'être associé unique peut être un choix initial ou la conséquence d'un décès. Lorsque le conjoint revendique la qualité d'associé, cela devient une SARL. Sachez que cet associé unique est exposé aux mêmes sanctions que l'associé de la SARL. D'un point de vue fiscal et social, il est cotisant à un régime indépendant s'il est gérant ou s'il a une activité dans la société.
L'associé doit être obligatoirement une personne physique (associé unique ou un tiers) dont la responsabilité est limitée aux apports. L'EURL permet à l'entrepreneur individuel de créer une entité juridique différente et séparée de la sienne. C'est donc une technique de séparation du patrimoine qui est fortement concurrencé aujourd'hui par l'EIRL. L'entrepreneur dispose de 2 patrimoines contrairement à l'EIRL où le patrimoine est partagé en 2.
Fonctionnement et statuts du gérant d'une EURL
Le gérant est responsable de sa gestion. Si le gérant est un associé unique alors il ne peut avoir le statut de salarié. Fiscalement et socialement, il sera considéré comme un travailleur indépendant. Seul le gérant non associé aura le statut d'un salarié. Il aura éventuellement droit au chômage s'il a un contrat de travail (plus d'infos sur le droit du travail).
Depuis 2008, la loi s'efforce de simplifier les textes avec une proposition d'une loi qui devrait favoriser le développement d'une EURL : une EURL peut être associée d'une autre EURL.
De nombreux documents à télécharger
Téléchargez sans plus attendre nos documents ! Vous trouverez l'analyse des différents types d'entreprise individuelle, de l'aide pour remplir vos déclarations fiscales, et tout ce que vous devez savoir sur le statut juridique d'une EURL. Vous trouverez également des infos pratiques et modalités d'enregistrement pour créer votre propre EURL.
Vous pouvez également comparer l'EURL aux autres formes juridiques : SNC, SA, SAS etc.
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