Les effets de commerce , livre ebook
65
pages
Français
Ebooks
2024
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Publié par
Date de parution
04 novembre 2024
Nombre de lectures
3
Langue
Français
Chapitre I. La lettre de change
I. Définition
II. Les conditions de validité
1. Les conditions de forme
2. Les conditions de fond
a) La capacité juridique des signataires
b) La provision
III. Les bénéficiaires
IV. L’acceptation de la lettre de change
V. L’aval
VI. L’endossement
VII. Le paiement
1. La présentation au paiement
2. Le paiement partiel
3. Le remboursement par chèque
4. Le rechange
5. L’opposition au paiement
VIII. Le protêt
IX. La prescription des recours
Chapitre II. Le billet à ordre
I. Définition
II. Caractéristiques
III. Règles applicables
(...)
Extraits :
La lettre de change, appelée également traite, est un écrit par lequel le tireur (le créancier) ordonne à un tiré (le débiteur) de payer une certaine somme en sa faveur ou en faveur d’une tierce bénéficiaire (le bénéficiaire).
La loi (code de commerce) exige que la lettre de change contienne les huit mentions suivantes :
- La dénomination de la lettre de change insérée dans le texte même du titre ;
- Le mandat pur et simple de payer une somme déterminée ;
- La date et le lieu de création de la lettre de change ;
- L’échéance ;
- Le nom et la signature de celui qui émet la lettre ;
- Le nom de celui auquel le paiement doit être fait ;
- Le nom de celui qui doit payer ;
- Le lieu où le paiement doit s’effectuer.
(...)
