RAPPORT SOMMAIRE SUR LE SUIVI D'AUDIT DE LA SUPERVISION DE LA SÉCURITÉ DE L’AUTORITÉ AÉRONAUTIQUE DU CAMEROUN

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Programme universel OACI d’audits de la supervision de la sécurité
RAPPORT SOMMAIRE
SUR LE SUIVI D’AUDIT
DE LA SUPERVISION DE LA SÉCURITÉ
DE L’AUTORITÉ AÉRONAUTIQUE
DU
CAMEROUN
er(Yaoundé, 1 au 4 décembre 2003)
Organisation de l’aviation civile internationalePROGRAMME UNIVERSEL OACI D’AUDITS
DE LA SUPERVISION DE LA SÉCURITÉ
Rapport sommaire sur le suivi d’audit de la supervision de la sécurité
de l’Autorité aéronautique du Cameroun
er(Yaoundé, 1 au 4 décembre 2003)
1. INTRODUCTION
1.1 Historique
1.1.1 La Direction de l’aviation civile (DAC) du Cameroun a fait l’objet d’un audit initial dans le
cadre du Programme volontaire d’évaluation de la supervision de la sécurité de l’OACI du 31 mars au
4 avril 1997 par une équipe d’évaluation de l’OACI. Par la suite, l’Autorité aéronautique du Cameroun
dénommée Cameroon Civil Aviation Authority (CCAA), créée en 1999 en remplacement de la DAC, a fait
l’objet d’un audit effectué du 27 novembre au 4 décembre 2000 en application de la Résolution A32-11 de
l’Assemblée et conformément au Protocole d’accord (MOU) mis à jour et signé par le Cameroun et l’OACI
le 9 juin 2000. L’objectif de l’audit était double. Tout d’abord, il donnait effet au mandat confié à l’OACI en
application de la résolution de l’Assemblée mentionnée ci-dessus. Deuxièmement, l’audit a été effectué dans
le but d’évaluer les progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations faites à l’occasion de
l’évaluation volontaire menée en 1997 et à contre-vérifier les ...

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Programme universel OACI daudits de la supervision de la sécuritéRAPPORT SOMMAIRESUR LE SUIVI DAUDITDE LA SUPERVISION DE LA SÉCURITÉDE LAUTORITÉ AÉRONAUTIQUEUDCAMEROUN(Yaoundé, 1er au 4 décembre 2003)Organisation de laviation civile internationale

PROGRAMME UNIVERSEL OACI DAUDITSDE LA SUPERVISION DE LA SÉCURITÉRapport sommaire sur le suivi daudti de la supervision de la sécuritéde lAutorité aéronautique du Cameroun(Yaoundé, 1er au 4 décembre 2003)1.INTRODUCTION1.1 Historique1.1.1La Direction de laviation civile (DAC) duC ameroun a fait lobjet dun audit initial dans lecadre du Programme volontaire dévaluation de la uspervision de la sécurité de lOACI du 31 mars au4 avril 1997 par une équipe dévaluation de lOACIP. ar la suite, lAutorité aéronautique du Cameroundénommée Cameroon Civil Aviation Authority (CCAA), créée en 1999 en remplacement de la DAC, a faitlobjet dun audit effectué du 27 novembre au 4 décebmre 2000 en application de la Résolution A32-11 delAssemblée et conformément au Protocole daccord (MOU) mis à jour et signé par le Cameroun et lOACIle 9 juin 2000. Lobjectif de laudit était double. To udtabord, il donnait effet au mandat confié à lOACI enapplication de la résolution de lAssemblée mentionnéec i-dessus. Deuxièmement, laudit a été effectué dansle but dévaluer les progrès réalisés dans la mise en uvre des recommandations faites à loccasion delévaluation volontaire menée en 1997 et à contre-vérifire les moyens de supervision de la sécurité de laCCAA du Cameroun. Laudit visait enfin à assurer quel e Cameroun se conformait aux normes et pratiquesrecommandées (SARP) de lOACI, telles quelles figurent dans les Annexes 1, 6 et 8 de lCa onvention relativeà laviation civile international e(Convention de Chicago), aux dispositions connexes dautres Annexes, auxéléments indicatifs et aux pratiques de sécurité dapplication génréale dans laviation.1.1.2Le 13 février 2001, le Cameroun a fait parvenir un plan daction correctrice répondant auxconstatations et recommandations contenues dans le rapport intérimaire daudit et contenant également desobservations et des éclaircissements de certains des éléments du rapport intérimaire daudit. Le plan dactionprésenté a été examiné par la Section des audits de la supervision de la sécurité (SOA) et a été jugésatisfaisant. Le 31 juillet 2001, le Cameroun a fait parvenir une mise à jour de son plan daction. Le plandaction et les observations fournis ont été pris en ocnsidération lors de la rédaction des rapports finalet sommaire. Le rapport sommaire a été distribué à tous les États contractants par la lettre auxÉtats AN 19/1-01/81 en août 2001.1.2Objectifs et activités de la mission de suivi dauditLa mission de suivi daudit a été effectuée conformément à lArticle 18 du MOU et aMu anueldaudits de la supervision de la sécurit é(Doc 9735) de lOACI. Lobjectidfe cette mission était de validerla mise en uvre du plan daction correctrice et dévaluer les progrès réalisés, ce qui permet à lOACI demettre à jour les renseignements contenus dans la base de données des constatations daudits et différences(AFDD) et également dinformer les autres États contractants au moyen dun rapport sommaire nonconfidentiel faisant le point sur le système de supervision de la sécurité du Cameroun. Il est important decomprendre à cet égard que les missions de suivi dauditn e sont pas des audits et ne sont pas conçues en vuedévaluer tous les aspects du cadre aéronautique dun Ét aotu de son système de supervision de la sécurité.Rapport sommaire de suivi daudit CamerounMars 2004

.2- 2 -ACTIVITÉS DAVIATION CIVILE DU CAMEROUNAu moment de laudit les activités del aviation civile du Cameroun incluaient:a)nombre de techniciens employés au siège de ladministration9b)nombre de bureaux régionaux0c)nombre de techniciens employés dans les bureaux régionaux de0ladministrationd)nombre de licences de pilotes en cours de validité135e)nombre de licences de membres déquipage de conduite, autres que les14licences des pilotes, en cours de validité (mécanicien navigant et navigateur)f)nombre dinstitutions de formation aéronautique0g)nombre de licences du personnel non navigant en cours de validité0h)nombre dexploitants de transport aérien commercial17i)nombre de permis dexploitation aérienne (AOC) émis17j)nombre dinspecteurs de lexploitation aérienne4k)nombre daéronefs immatriculés au Cameroun36l)nombre de certificats de navigabilité actuellement valides émis29m)nombre dorganismes de maintenance agréés (AMO)9n)nombre dorganismes de maintenance non agréés4o)nombre dorganismes de conception0p)nombre davionneurs0q)nombre de fabricants de pièces et déquipements daéronef0r)nombre de certificats de navigabilité de type émis0s)nombre de certificats de type autres que daéronef émis0t)nombre dinspecteurs de la navigabilité des aéronefs5Rapport sommaire de suivi daudit CamerounMars 2004

- 3 -3.RÉSUMÉ ANALYTIQUE3.1La Cameroun a accompli une nette avancée dans la mise en uvre des règlements régissantlaviation civile. Le cadre législatif et réglementaier a été revu et les dispositions applicables, la loi no 98/023du 24 décembre 1998 portant régime de laviation civile anisi que plusieurs textes dapplication de différentsniveaux (décrets, arrêtés, instructions ministérielles et décisions du Directeur général de la CCAA), permettentmaintenant de mieux faire respecter les normes internationales de sécurité aérienne. En effet, la récentepromulgation dun décret abrogeant toutes les dispositionsa ntérieures et non applicables et la récente adoptiondune série de décisions du Directeur général de la CCAA ont permis détablir un vaste dispositif réglementantles domaines de laudit. Cependant, un effort adidtionnel reste à faire pour compléter ce dispositif danscertains domaines et des projets ont été préparés à cet effet.3.2Depuis laudit initial de supervision de l asécurité, une nouvelle autorité aéronautique, laCCAA, a été créée avec des attributions appropriées pour la Direction de laviation civile. Bien que leprocessus de certification des exploitants et des organismes de maintenance a été documenté par desprocédures permettant la standardisation des tâches correspondantes, la CCAA na pas encore mis en placeune politique exigeant des principaux responsables détalbir des procédures validées par le Directeur Généralafin de standardiser les tâches routinières de certification et de supervision que doivent accomplir les agentsdes différents services. En outre, bien que certaines actions de formation du personnel aient été effectuées,la CCAA na pas établi de plan de formation ni déalvuation des compétences existantes afin de sassurer quele niveau de technicité dont dispose actuellement les personnels techniques leur permette de sacquitter deleurs tâches dune manière convenable et décider dse programmes de formation qui doivent leur êtreprodigués.3.3La CCAA a progressé dans la mise en place du plan daction suite à laudit initial dans ledomaine de la délivrance des licences et de la formation du personnel. Les principales dispositions delAnnexe 1 à la Convention de Chicago ont été mises en uvre et les tâches correspondantes sont assuréesconvenablement. La CCAA a établi une description des tâches relatives à la délivrance et au renouvellementdes licences, et le processus de validation, de renouvellement et de délivrance est bien contrôlé par lepersonnel et documenté par les imprimés appropriés. Cependant, il ny a pas encore de dispositionsréglementant les conditions médicales auxquelles doivent répondre les postulants pour la délivrance et lerenouvellement des licences du personnel, ni de conditions et critères de désignation des médecins autoriséspour lévaluation de laptitude physique et mentale du rpseonnel, ni de système de contrôle technique en vuede leur désignation. En outre, la CCAA na pas encor emis en place de système complet et cohérent pour lecontrôle de maintien de compétence des instructeurs et des examinateurs autorisés à assurer des activités deformation ou de contrôle de compétence des membres déquipage en vue de la délivrance de licences et dequalifications de type.3.4Le Cameroun a établi un très bon système pour la certification et la supervision desexploitants de services aériens. La loi no 98/023 du 24 décembre 1998 portant régime de laviation civilecontient les principales modalités traitant de lexpliotation technique des aéronefs et impose une autorisationpréalable pour lexercice de lactivité de transport publiacé rien. Une instruction ministérielle en explique lesétapes et les conditions, et la CCAA a établi une structure pour sacquitter des tâches correspondantes. Unerécente décision du Directeur général de la CCAA a établi une base réglementaire pour lexploitationtechnique des avions, conforme à lAnnxee 6 à la Convention de Chicago, 1re Partie. Cependant, la CCAAne dispose pas de personnel formé pour assurer lapporbation des programmes de formation des équipages,lapprobation des listes minimales déquipement pour lpaa rtie opération aérienne, lévaluation et le contrôleRapport sommaire de suivi daudit CamerounMars 2004

- 4 -des systèmes de maintien de compétence des équipages de conduite et de cabine ainsi que les inspections en .lov3.5Le Cameroun a réalisé un progrès appréciable dans le domaine du contrôle de la navigabilitéet de la maintenance des aéronefs. Le dispositif réglementaire a été complété et comprend désormais lamajeure partie des dispositions de lOACI concernnat ce domaine. La CCAA dispose dun personnel adéquatpour assurer les tâches de supervision des exploitants et des organismes de maintenance daéronefs. Lesprocédures de travail ont été élaborées, notamment un manuel contenant les tâches dinspections dans le cadredu contrôle et de la surveillance des exploitants et des organismes de maintenance daéronefs. Cependant, lescapacités du Service de la Navigabilité nécessitent dêtre renforcées par des ressources humainesadditionnelles et par létablissement dun plan de formtiaon du personnel. En outre, une réflexion est en courspour la création dun bureaue nquêtes accidents et son rattachement au Cabinet du Ministre des Transportsafin dassurer la séparation des fonctions et tâchesd es enquêtes accidents du domaine de compétence de laCCAA et limiter les conflits dintérêt possibles.)b4.RÉSULTATS DE LA MISSION DE SUIVI DAUDIT4.1Réglementation de base et règlements de laviation civile4.1.1a)Action proposée par lÉtat .En ce qui concerne la clarification des dispositionsréglementaires du Cameroun, la CCAA a indiqué dans son plan daction quuneétude des divers textes réglementaires existants serait effectuée afin de relever etcorriger les redondances. Cette étude serait suivie dune harmonisation devantconduire à labrogation des textes existants et leur remplacement par un nouveautexte avant le 31 mai 2001. Validation de laction proposée .La CCAA a entrepris une étude exhaustive destextes réglementaires régissant laviation cviile en vue den corriger les redondanceset de clarifier les dispositions réglementaires applicables aux différents aspects etdomaines de laviation civile au Cameroun. Un décret du Premier Ministre établit laliste des décrets et arrêtés à abroger et leur remplacement par de nouveaux textes aété amorcé. Les dispositions de la Loi no 98/023 relative à laviation civile et unesérie de décisions promulguées récemment par le Directeur général de la CCAApermettent la mise en uvre des dispositions de lOACI concernant les Annexes 1,6 et 8. La recommandation de lOACI a été satisfaite.Action proposée par lÉtat .Concernant lharmonisation des règlements applicablesau Cameroun avec les dispositions de lOACI, la CCAA a indiqué dans son plandaction quune procédure de révision des textes réglementaires camerounais enfonction des amendements des Annexes à la Convention de Chicago serait instauréeavant la fin juillet 2001 et que les différences seraient notifiées à lOACI et publiéesdans lAIP avant fin janvier 2002.Validation de laction proposée .La CCAA continue le processus de mise à niveaudes règlements de différents niveaux régissant laviation civile, décrets, arrêtés,instructions ministérielles et décisions du Directeur Général. Bien quune procédureadministrative établit le processus de promulgation des textes réglementaires, laCCAA na pas établi une procédure formelle identifiant les actions requises pour la.42.1)a)bRapport sommaire de suivi daudit CamerounMars 2004

43.1.4.1.4)a)b)a)b- 5 -révision des règlements ainsi que la responsabilité des différentes entités au sein dela CCAA dans ce processus, notamment lentité en charge dinitier la mise à jour oula révision des règlements camerounais applicables et lintroduction desamendements successifs des Annexes de lOACI. Une série de décisionspromulguées récemment par le Directeur général de la CCAA, dont le contenusinspire des dispositions de lOACI concnearnt les Annexes 1, 6 et 8, a permislétablissement dun référentiel réglementaire commun aux exploitants et aupersonnel de la CCAA. Cependant, le processus dadoption des règlements nest pasencore achevé car certaines de ces dispositions nécessitent dêtre renforcées par desarrêtés, des arrêtés interministériels ou des décrets, notamment les dispositionsrégissant le transport des marchandises dangereuses par air. En outre, lévaluationdes différences par rapport aux normes de lOACI nécessite dêtre accomplie. Larecommandation de lOACI demeure ouverte. Action proposée par lÉtat .En ce qui concerne lArticle 83b is de la Conventionde Chicago, le Cameroun a indiqué que le processus légal en vue de la ratificationde cet article avait été entamé et devait aboutir avant le 30 avril 2002. Les règlementset procédures de mise en uvre de lArticle 83 bis concernant le transfert etlacceptation de responsabilité des tâches et fonctions de lÉtat dimmatriculationdun aéronef en vertu daccords entre la CCAA et dautres administrations seraientégalement mis en uvre avant le 30 avril 2002. Le 31 juillet 2001, le Cameroun afait parvenir à lOACI une mise à jour de son plan daction indiquant quelArticle 83b is avait été ratifié.Validation de laction proposée .Le Cameroun a ratifié lArticle 83b is mais na pasencore amendé les dispositions réglementaires permettant le transfert deresponsabilité des tâches et fonctions de lÉtat dimmatriculation vers lÉtat delexploitant. Le Cameroun na asp conclu darrangement type 83 bis. Larecommandation de lOACI demeure ouverte.Action proposée par lÉtat .En ce qui concerne le rappel aux exploitants quilsdoivent se conformer aux dispositions des Annexes à la Convention de Chicago etdes éléments indicatifs qui leur sont applicables, la CCAA a indiqué dans son plandaction que dans lattentde une nouvelle loi portant Cod ede laviation civile quidevait être promulguée avant janvier 2003, une lettre circulaire devait être préparéeavant la fin juillet 2001 afin de demander, à titre transitoire, aux exploitants de seconformer aux Annexes de lOACI.Validation de laction proposée .Les exploitants camerounais sont incités à seconformer aux dispositions et règlements internationaux, et une série de décisionspromulguées récemment par le Directeur général de la CCAA permet la mise enuvre des dispositions des Annexes 1, 6 et 8 de lOACI. Par ailleurs, les exploitantsont été conviés à une série de réunions avec la CCAA en vue de clarifier lesexigences internationales. La recommandation de lOACI a été satisfaite.Rapport sommaire de suivi daudit CamerounMars 2004

42.1.2.42.2.42.43.4.2.4)b)a)b- 6 -Système dorganisation de laviation civilea)Action proposée par lÉtat .En ce qui concerne la révision des dispositions portantorganisation de laviation civile afin dec onfirmer la structure organisationnelle dela CCAA, la CCAA a indiqué que les décrets portant organisation du Ministère desTransports et révisant celui traitant de la structure de la CCAA avaient été soumis àla plus haute instance de lÉtat.Validation de laction proposée .Un décret créant la CCAA et indiquant sonorganisation et sa structure a été établi. Les fonctions de gestion, de réglementationet de contrôle du secteur de laviation civile ont bien été transférés de la Directionde laviation civile (DAC) qui est un département du Ministère des Transports versla CCAA. Lorganigramme du Ministère comporte toujours une DAC qui nest pasactive actuellement mais dont les attributions ne porte pas préjudice aux activités dela CCAA, et aucun conflit de domaine de compétence ne subsiste. Larecommandation de lOACI a été satisfaite.Action proposée par lÉtat .Concernant la définition des attributions des postestechniques et létablissement des délégations dautorité au personnel techniquechargé des fonctions de supervision de la sécurité, la CCAA prévoyait compléter lecadre organisationnel, avant la fin juillet 2001, afin dy spécifier les délégationsaccordées.Validation de laction proposée .La CCAA a établi une description des postes detous les responsables techniques et administratifs. Les attributions des responsablesdes entités techniques, notamment le Sous-Directeur des Normes aéronautiques ainsique les Chefs de Service de cette Sous-Direction en charge de la certification et dela surveillance continue des activités liées au transport aérien, sont indiquées sur leplan dorganisation de la CCAA. Lar ecommandation de lOACI a été satisfaite.Action proposée par lÉtat .Concernant la situation des fonctionnaires du Ministèredes Transports en détachement auprès de la CCAA, la CCAA prévoyaitlaccélération du processus de détachement de ces fonctionnaires en vue de leurintégration et létablissement dune politique de recrutement du personnel.Cependant, une date de mise en uvre navait été précisée.Validation de laction proposée .La CCAA a régularisé la situation de lensemblede son personnel. Tout le personnel nécessaire a été recruté. La recommandation delOACI a été satisfaite.Action proposée par lÉtat .Concernant le développement de ressources humainespour la supervision de la sécurité, la CCAA a indiqué dans son plan daction quunprogramme de formation serait mis en uvre avant la fin septembre 2001 et desdossiers individuels de formation pour lesnemble des personnels techniques seraientaussi mis en place.Validation de laction proposée .Bien que le personnel technique de la CCAA aitbénéficié dun large éventail dactionds e formation dans les domaines de lanavigabilité et de lexploitation technqiue des aéronefs, ces actions nont pas été)a)b)a)bRapport sommaire de suivi daudit CamerounMars 2004

5.2.46.2.47.2.4)a)b)a)b)a)b- 7 -coordonnées dans le cadre dun programm ede développement de compétencestechniques basé sur les besoins et attributions de la CCAA. Bien quun budgetconséquent soit alloué à la formation du personnel, la CCAA na pas encore établila liste des compétences techniques requises pour assurer les tâches et fonctions desupervision de la sécurité, ni les compétences acquises par le personnel technique oucelles développées grâce à ces actions de formation. En outre, aucune formation dansle domaine des licences du personnel na été effectuée. La recommandation delOACI demeure ouverte. Action proposée par lÉtat .Concernant le manque de personnel administratif desoutien pour assister le personnel technique et lui permettre de sacquitter de sestâches dans des conditions satisfaisantes, la CCAA a indiqué que du personnel desoutien supplémentaire serait recruté avant la fin février 2002.Validation de laction proposée .La CCAA a procédé au recrutement de personneladministratif additionnel. La recommandation de lOACI a été satisfaite.Action proposée par lÉtat .Au sujet de la nécessité de réviser la structureorganisationnelle de la CCAA, le plan daction de la CCAA précisait quelorganigramme devait être révisé afin d etenir compte dune entité chargée de lasécurité aéronautique et dune autre chargée deffectuer les inspections desexploitants. Cependant, le plan daction n eprécisait pas la date de mise en uvre decette nouvelle structure. Le 31 juillet 2001, le Cameroun a fait parvenir une mise àjour de son plan daction indiquant qu elorganigramme de la CCAA avait étéamendé afin dy incorporer une structure dinspection des exploitants avec desservices dédiés à la navigabilité, aux licences du personnel et à lexploitation.Validation de laction proposée .La structure organisationnelle de la CCAA a étérévisée afin de grouper les entités en charge de la supervision de la sécurité au seinde la même Sous-Direction. La Sous-Direction des Normes aéronautiques a encharge exclusivement les fonctions et tâches relevant des Annexes 1, 6 et 8 à laConvention de Chicago. Cette Sous-Direction a ainsi en charge limmatriculation desaéronefs et la tenue du registre dimmtariculation, le suivi du maintien de lanavigabilité des aéronefs immatriculés au Cameroun, lagrément des ateliersdentretien, la délivrance des licences du presonnel, lagrément des écoles et centresde formation aéronautique ainsi que la certification et la surveillance des exploitantsde services aériens. Cette structure est renforcée par une inspection générale desservices, rattachée au Directeur général, qui permet lassurance qualité du systèmemis en place par la CCAA. La recommandation de lOACI a été satisfaite.Action proposée par lÉtat .En ce qui concerne lacquisition des documentspermettant de compléter la bibliothèque, la CCAA a indiqué quune bibliothèquetechnique serait mise en place avant la fin mars 2002. Le fonctionnement de labibliothèque et létablissement dune lpiotique de diffusion des documents devaientêtre mis en place avant la fin avril 2002.Validation de laction proposée .La CCAA dispose dune bibliothèque centrale quicontient les documents appropriés de lOACI ainsi que les publications techniquestelles que revues spécialisées et documents des constructeurs daéronefs. LesRapport sommaire de suivi daudit CamerounMars 2004

8.2.4.2.493.41.3.42.3.4a))b)a)b- 8 -procédures de mise à jour et de distribution de la documentation sont établies, et laCCAA dispose également dun budget annuel pou rla tenue à jour et lacquisition dela documentation dans les différents domaines de laviation. Le personnel techniquedispose ainsi des référentiels adéquats pour lexercice d eses tâches et pourlamélioration de ses connaissances en aviation. La recommandation de lOACI a étésatisfaite.Action proposée par lÉtat .En ce qui concerne le développement de manuels deprocédures, trois manuels devaient être rédigés avant la fin juin 2002 dans lesdomaines des licences, de lexploitation et de la navigabilité. Un système de contrôleinterne de la qualité devait être développé avant la fin de lannée 2001. Des manuelsde procédures de navigabilité et dexploitation ont été révisés et validés par leDirecteur général de la CCAA.Validation de laction proposée .Bien que certaines procédures aient été établiespar la CCAA, notamment pour la certification des exploitants et lagrément desorganismes de maintenance, ce processus nap as encore été achevé et les procéduresétablies ne couvrent pas tous les processus et aspects techniques. Par ailleurs, lapolitique détablissement de ces procdéures nest pas encore fixée. Larecommandation de lOACI demeure ouverte.Action proposée par lÉtat .Concernant la mise en place de moyens matériels, laCCAA prévoyait la préparation avant la fin juin 2001 dun budget lui permettant defaire face à lacquisition des équipements requis avant la fin octobre 2001.Validation de laction proposée .Le Directeur général de la CCAA a bien mis enplace un plan déquipement permettant au personnel de disposer des moyens etéquipements pour sacquitter de ses tâches. Ces équipements comprennent égalementun réseau informatique local pour léchange dinformation. La recommandation delOACI a été satisfaite.Délivrance des licences et formation du personnela)Action proposée par lÉtat .En ce qui concerne ladoption dune réglementationtraitant des licences du personnel, la CCAA prévoyait lélaboration, avant la finjuin 2001, de textes relatifs aux licences afin de pouvoir les soumettre pourapprobation et signature au Ministre des Transports avant la fin de cette même année.b)Validation de laction proposée .Le Cameroun a procédé à une révision globale desrèglements existants traitant de la délivrance des licences et la plupart des textesobsolètes ont été abrogés. La CCAA a ainsi établi une nouvelle réglementation deslicences et de la formation du personnel directement inspirée de lAnnexe 1 à laConvention de Chicago. La recommandation de lOACI a été satisfaite.a)Action proposée par lÉtat .Concernant les attributions du Service des Licences duPersonnel au sein de la Sous-Direction des Normes aéronautiques, la CCAAprévoyait compléter lorganisation et spécifier les attributions des différents servicesavant la fin septembre 2001 et ladoptoin des procédures correspondantes avant lafin juin 2002.Rapport sommaire de suivi daudit CamerounMars 2004

3.3.44.3.45.3.4)b)a)ba))b)a)b- 9 -Validation de laction proposée .Lorganigramme détaillé définissant lesattributions du Service des Licences du Personnel au sein de la Sous-Direction desNormes aéronautiques a été établi et ces attributions sont conformes aux dispositionsde lAnnexe 1 à la Convention de Chicgao et en application du Doc 9379 de lOACI.La recommandation de lOACI a été satisfaite.Action proposée par lÉtat .En ce qui concerne les spécifications physiques deslicences conformément aux dispositions du Chapitre 5 de lAnnexe 1 à laConvention de Chicago, la CCAA en prévoyait lélaboration avant la finseptembre 2001.Validation de laction proposée .Les spécifications des licences du personnel sontdésormais conformes aux dispositions de lAnnexe 1 à la Convention de Chicago,pour les licences délivrées par la CCAA, et ont été définies dans la nouvelleréglementation des licences et de la formation du personnel adoptée par décision duDirecteur général. La recommandation de lOACI a été satisfaite.Action proposée par lÉtat .Concernant ladoption ded ispositions réglementairesspécifiant les conditions de délivrance des licences du personnel par équivalence auxlicences délivrées par dautres États et du développement des procédures associées,la CCAA a indiqué que ces aspects seraient introduits dans les nouvelles dispositionsréglementaires et des procédures associées avant la fin décembre 2001. Validation de laction proposée .La CCAA a établi de bonnes pratiques pour ladélivrance de licences sur la base de licences étrangères. Ces pratiques sont baséessur les règlements applicables et permettent de circonscrire ces activités. La CCAAa établi des fiches de renseignements qui servent aussi de référentiel pour letraitement des licences. Le postulant doit ainsi compléter une fiche derenseignements intitulée "délivrance de licence" et fournir au Service des Licencesdu Personnel de la CCAA les renseignements pertinents pour létude de dossier. LaCCAA ne délivre pas de licence si la licence dorigine nest pas conforme auxdispositions de lAnnxee 1 à la Convention de Chicago. Néanmoins, la CCAA napas encore mis en place les procédures détaillées ni de liste de vérification permettantde sassurer de la bonne exécution des tâches correspondantes. La recommandationde lOACI demeure ouverte.Action proposée par lÉtat .Concernant ladoption ded ispositions réglementaireset de procédures pour la validation des licences étrangères, conformément à la norme1.2.2 de lAnnexe 1 à la Convention deC hicago, la CCAA a indiqué que ces aspectsseraient introduits dans les nouvelles dispositions réglementaires et des procéduresassociées avant la fin décembre 2001. Par ailleurs, la CCAA prévoyait la publicationdes nouvelles dispositions dans lAIP avant la fin janvier 2002.Validation de laction proposée .La CCAA na pas encore élaboré de procédurespour la validation des licences étrangères mais de bonnes pratiques basées sur lesrèglements applicables permettent de circonscrire ces activités. À cet effet, lepostulant à une validation de licence doit disposer dun contrat de travail en tant quemembre déquipage de conduite sur un aéronef immatriculé au Cameroun. Lepostulant doit aussi compléter une fiche de renseignements et fournir au Service desRapport sommaire de suivi daudit CamerounMars 2004

6.3.47.3.48.3.4)a)b)a)ba)- 10 -Licences du Personnel de la CCAA les renseignements pertinents pour létude dedossier. La CCAA ne valide pas de licence si la licence dorigine nest pas conformeaux dispositions de lAnnxee 1 à la Convention de Chicago. La CCAA na pasencore mis en place les procédures détaillées ni de liste de vérification permettant desassurer de la bonne exécution des tâches correspondantes. La recommandation delOACI demeure ouverte.Action proposée par lÉtat .Concernant les conditions de reconnaissancedexpérience et de connaissance des pilotes militaires souhaitant obtenir une licencecivile, la CCAA a indiqué dans son plan daction que le système camerounais nepermettait pas de délivrance directe de licences et que les conditions correspondantesseraient adoptées avant la fin décembre 2001.Validation de laction proposée .La CCAA na pas encore établi de politiqueconcernant la reconnaissance des qualifications et compétences des pilotes et autresmembres déquipage de conduite ayant siuvi une formation militaire, postulant pourla délivrance de licences civiles par équivalence. LArrêté on 916/MINT/AERO du10 octobre 1975 qui dispensait les pilotes de transport militaire des épreuvesthéoriques a été abrogé par les règlements récemment révisés et désormais dans lapratique, la délivrance des licences est basée sur lexistence dune licence délivréepar un autre État. Cependant, la CCAA na pas encore effectué une étudecomparative entre le niveau de connaissance acquis par ces pilotes et les exigencesdes licences civiles. En outre, aucun système nest établi pour évaluer lécart entreles connaissances requises pour les licences et qualifications civiles et lesconnaissances et lexpérience acquises par l epostulant ayant suivi une formationmilitaire. Un tel système permettrait de statuer quant à la prise en compte delexpérience militaire et des qualificationsa fférentes en vue de la délivrance deslicences civiles aux pilotes issus dune formation militaire. Les conditionsdexpérience acceptée devraient permettre d egarantir lharmonisation avec le niveaude connaissances et dexpérience requisp our les licences civiles. La recommandationde lOACI demeure ouverte.Action proposée par lÉtat .Concernant ladoption ded ispositions réglementairesrelatives aux conditions médicales de délivrance des licences conformément auChapitre 6 de lAnnexe 1 à la Convetnion de Chicago, la CCAA prévoyaitlélaboration dun arrêté lraetif aux conditions daptitude physique et mentale avantla fin de lannée 2001.Validation de laction proposée .La CCAA na pas encore élaboré de dispositionsréglementaires relatives aux conditions médicales de délivrance des licencesconformément au Chapitre 6 de lAnnexe 1 à la Convention de Chicago, et lesmédecins-examinateurs utilisent directement et sans approbation de la CCAA leurspropres critères et jugement basés sur leur formation dans ce domaine et sur certainsréférentiels étrangers. La recommandation de lOACI demeure ouverte.Action proposée par lÉtat .Concernant létablissement dun système en vue de ladésignation des médecins-examinateurs qualifiés pour procéder aux examensmédicaux daptitude des candidats pourl a délivrance ou le renouvellement deslicences du personnel aéronautique, la CCAA a indiqué dans son plan daction laRapport sommaire de suivi daudit CamerounMars 2004

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