Service central de prévention de la corruption : rapport pour l'année 2010au premier ministre et au garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés

SERVICE CENTRAL DE PRÉVENTION DE LA CORRUPTION
Rappo Rt pou R l’année 2010
au p RemieR minist Re
et au ga Rde des sceaux,
ministRe de la justice et des libe Rtés

La prévention
de la corruption en France :
état des lieux,
chiffres clés, perspectives
Le juge administratif
et les atteintes à la probité
Les confits d’intérêts
dans la sphère publique
SCPC
13 place Vendôme
75042 Paris Cedex 01
(01) 44 77 69 65
Courriel : scpc@justice.gouv.frAVERTISSEMENT
Les propositions et opinions contenues dans le présent rapport du
SCPC, entité placée auprès du Garde des Sceaux, ministre de la Justice
et des libertés, sont de la seule responsabilité de ce Service et n’engagent
ni ne préjugent de la position du ministère de la Justice ou des autres
administrations sur les sujets abordés.
er« En application de la loi du 11 mars 1957 (art. 41) et du Code de la propriété intellectuelle du 1 juillet
1992, complétés par la loi du 3 janvier 1995, toute reproduction partielle ou totale à usage collectif de la
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© Direction de l’information légale et administrative, Paris, 2011
ISBN : 978-2-11-008491-0SOMMAIRE
Le Service central de prévention de la corruption
à la croisée des chemins. 5
Chapitre i  19
La centralisation des informations relatives
à la lutte et à la prévention de la corruption. 19
Introduction . 21
Les.sources.judiciaires. 24
Les.sources.extrajudiciaires. 57
Chapitre ii  87
Jurisprudence de la Cour de cassation
(2008-2009-2010) . 87
Corruption. 89
Trafc.d’infuence . 103
Prise.illégale.d’intérêts. 109
Concussion . 114
Atteintes.à.la.liberté.d’accès.et.à.l’égalité.des.candidats.
dans les marchés.publics. 116
Chapitre iii  123
Une mission de coopération avec les différents
acteurs impliqués dans la prévention et dans la lutte
contre la corruption : les partenariats nationaux
et internationaux . 123
Une.coopération.interne. 125
Une.ation.internationale . 132
Chapitre iV  143
La prise en compte par le juge administratif
des atteintes à la probité à travers l’étude
de la jurisprudence de 2000 à 2010. 143
Introduction . 145
L’autonomie.du.juge.administratif.par.rapport.au.juge.pénal.
dans.le.traitement.des.atteintes.à.la.probité. 150
L’autonomie.du.juge.administratif.dans le traitement.
des conséquences.des atteintes.à.la.probité. 166
3Service central de prévention de la corruption – rapport 2010
Chapitre V  187
Le confit d’intérêts ou l’émergence progressive
d’une nouvelle norme juridique . 187
Introduction . 189
Les.dispositifs.actuellement.applicables.aux.confits.d’intérêts.
rendent.nécessaire.l’élaboration.d’une.stratégie.portant.
sur leur prévention.et leur traitement. 193
La.mise.en.place.de.mécanismes.de prévention.des.confits..
d’intérêts.doit.s’accompagner.de.l’évolution.des dispositifs.
prohibitifs.et.répressifs.et.du.renforcement.des.règles.
destinées.à.garantir.la.déontologie.des.agents.publics. 215
Chapitre Vi  233
Un exemple étranger d’agence anticorruption :
l’Offce antifraude de Catalogne . 233
Introduction . 235
Dispositions.générales. 238
Organisation . 241
Procédures.d’enquête . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .243
4introduction
LE SERVICE CENTRAL DE PRÉVENTION
DE LA CORRUPTION À LA CROISÉE DES CHEMINS
INTRODUCTION
La prise de conscience par la communauté internationale des ravages causés
par la corruption, dans l’ensemble des États, quel que soit leur stade de déve-
loppement, et du coût global que représente ce phénomène a amené depuis
une quinzaine d’années une réaction commune tant en matière de préven-
tion que de lutte contre la corruption : convention de l’OCDE du 17 décembre
1997 sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les tran-
sactions commerciales internationales (38 pays signataires) entrée en vigueur
en France le 29 septembre 2000 ; conventions du Conseil de l’Europe, pénale
de lutte contre la corruption du 27 janvier 1999 et civile contre la corruption
du 4 novembre 1999 (49 pays signataires), entrées en vigueur en France le
er1 août 2008 ; Convention des Nations unies contre la corruption du 31 octobre
2003 (dite de Mérida, 148 pays signataires) entrée en vigueur en France le
14 décembre 2005 ; travaux du GAFI, organisme intergouvernemental rattaché
à l’OCDE (34 États membres) chargé de promouvoir la lutte contre le blanchi-
ment ; travaux du G20 ; initiatives de l’Union européenne, etc.
Parallèlement, de nombreux pays se sont dotés d’une Agence anticorruption,
aux périmètres et caractéristiques variables :
– parfois cumulant des fonctions préventives et d’enquête, parfois limitées à la
seule prévention, la compétence en matière d’investigation étant alors confée
aux services de police ou aux parquets anticorruption (ou juges d’instruction)
spécialisés ;
– parfois autorité indépendante, parfois service rattaché à un ministère, au pré-
sident du gouvernement, voire directement au chef de l’État.
oPar la loi n 93-122 du 29 janvier 1993 « relative à la prévention de la corrup-
tion et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques »,
la France a créé, dans l’urgence politique du moment, à quelques semaines
d’une alternance politique annoncée, un « Service central de prévention de la
corruption » (SCPC), à but essentiellement préventif.
Lors des débats à l’Assemblée nationale sur ce projet de loi (séance du 13 octobre
1992), le ministre de l’Intérieur de l’époque indiquait : « Le rôle du nouveau
service sera donc essentiellement de permettre la mise en place d’un dispo-
sitif d’alerte destiné à mobiliser les informations émanant des différents s-er
vices concernés, de procéder à un diagnostic et, si nécessaire, de transmettre
les dossiers à la justice », ce que confrmait le Garde des sceaux le 14 octobre
1992 : déclarant qu’« il s’agissait d’améliorer la prévention de la corruption et
d’apporter une aide à la justice ».
5Service central de prévention de la corruption – rapport 2010
Le rôle du SCPC
1)  Un Service aux missions originelles réduites
Précurseur à l’époque de sa création, le SCPC a été conçu comme une struc-
ture interministérielle autonome, placée auprès du ministre de la Justice, dirigée
par un magistrat de l’ordre judiciaire, et composée de magistrats (des ordres
judiciaire, fnancier ou administratif) et d’agents publics (administrateurs civils
ou autres fonctionnaires) provenant de différents ministères (Intérieur, Économie
et Finances, mais aussi Éducation nationale par exemple). Les membres de ce
Service sont soumis au secret professionnel.
Initialement, il était prévu que ce Service soit doté de certains pouvoirs d’in-
1vestigation .
oDans sa décision n 92-316 DC du 20 janvier 1993, le Conseil constitutionnel
a censuré la possibilité pour le Service de recourir, pour des investigations à
caractère technique, à des personnes qualifées, ces investigations n’étant pas
défnies de façon suffsamment claire et précise ni limitées à celles qui relè-
vent d’enquêtes administrativ