Rapport d'information déposé (...) par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositionsrelatives à la fonction publique

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2011

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Morel-A-L'Huissier Pierre , Assemblée Nationale. Commission Des Lois Constitutionnelles , Derosier Bernard , De La Législation Et De L'Administration Générale De La République

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Le présent rapport établit un état des lieux de l'application réglementaire de la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, conformément à l'article 145-7 du Règlement. La loi du 5 juillet 2010 comporte un premier titre dédié au dialogue social dans la fonction publique, qui modifie les règles de représentativité syndicale en fondant la légitimité des organisations sur leur audience électorale, à la suite des «accords de Bercy» relatifs à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique conclus le 2 juin 2008 avec six organisations syndicales. Ce même titre fixe également de nouvelles règles de validité des accords, renforce la place de la négociation collective dans la fonction publique et modifie le fonctionnement des organismes consultatifs. Le second titre de la loi, consacré à d'autres dispositions diverses relatives à la fonction publique, vise, notamment, à promouvoir l'intéressement collectif et à favoriser la pratique de l'entretien professionnel dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière. En ce qui concerne plusieurs sujets la réforme des organismes centraux de consultation, notamment , des mesures d'application réglementaire restent à prendre. Même si la mise en uvre pratique de la loi s'est traduite par des concertations ou consultations particulièrement nombreuses avec les partenaires sociaux, qui ne sont pas toujours achevées aujourd'hui, les rapporteurs estiment souhaitables, à quelques mois des élections professionnelles d'octobre 2011 dans les fonctions publiques d'Etat et hospitalière, que ce rapport puisse être suivi de la publication rapide des dispositions réglementaires encore attendues.

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N°3626  ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE 

Enregistré à la Présidence de lAssemblée nationale le 6 juillet 2011.R A P P O R T D  I N F O R M A T I O N DÉPOSÉ en application de larticle 145-7 du Règlement PAR LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE LADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUEsur la mise enapplication de la loi n° 2010-751du5 juillet 2010relative à larénovation du dialogue socialetcomportant diverses dispositions relativesà lafonction publique



ET PRÉSENTÉ

PARMM.PIERREMOREL-A-LHUISSIER et BERNARDDEROSIERDéputés. 

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

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 3  SOMMAIRE ___ 

Pages

INTRODUCTION.............................................................................................................. 5 I. UN NOUVEAU CADRE JURIDIQUE POUR LA NÉGOCIATION COLLECTIVE.............. 9 II. LA RÉFORME DES ORGANISMES CENTRAUX DE CONSULTATION........................ 10 A. LA CRÉATION DUN CONSEIL COMMUN DE LA FONCTION PUBLIQUE............... 10 B. LÉVOLUTION DES RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DES CONSEILS SUPÉRIEURS DE LA FONCTION PUBLIQUE.......................................................... 11

III. LA RÉNOVATION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ET DES COMITÉS TECHNIQUES................................................................................................... 14 A. LA MODIFICATION DES MODALITÉS DE DÉSIGNATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES.................................................. 14 B. UNE REFONTE DES RÈGLES DORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DES COMITÉS TECHNIQUES................................................................................. 18

IV. L INSTITUTION DE COMITÉS D HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS   DE TRAVAIL...................................................................................................................... 27 A. DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE LÉTAT........................................................... 27 B. DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE................................................... 29 V. LES AUTRES DISPOSITIONS DE LA LOI.................................................................... 31 A. LES MODIFICATIONS APPORTÉES AU RÉGIME INDEMNITAIRE......................... 31 1. Lattribution dune prime de fonctions et de résultats (PFR).......................... 31 2. Lintéressement collectif.................................................................................... 32 B. LA CRÉATION DUN GRADE À ACCÈS FONCTIONNEL DANS LA CATÉGORIE A. 32 C. LEXPÉRIMENTATION DE LENTRETIEN PROFESSIONNEL DÉVALUATION DANS LES FONCTIONS PUBLIQUES TERRITORIALE ET HOSPITALIÈRE........... 33 D. LA MISE EN UVRE DUN SUIVI MÉDICAL POSTPROFESSIONNEL.................... 34 E. LA MISE À DISPOSITION DE LÉTAT DE FONCTIONNAIRES DU SERVICE TECHNIQUE INTERDÉPARTEMENTAL DES INSTALLATIONS CLASSÉES........... 35

 4 

EXAMEN EN COMMISSION..........................................................................................

37

SUIVI DES TEXTES D APPLICATION DE LA LOI..................................................... 39 

CIRCULAIRES D APPLICATION DE LA LOI.............................................................. 45 

PERSONNES ENTENDUES PAR LES RAPPORTEURS.......................................... 47 

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