Paolo Pallaro, Libertà della persona e trattamento dei dati personali nell’Unione europea - note biblio ; n°1 ; vol.56, pg 251-254
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01 janvier 2004
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Français
Revue internationale de droit comparé - Année 2004 - Volume 56 - Numéro 1 - Pages 251-254
4 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
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Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
R.I.D.C. 1-2004
I BIBLIOGRAPHIE COMMENTÉE
H. AUBRY,L’influence du droit communautaire sur le droit français des contrats........................................................................................................... 221 G. BLANC-JOUVAN,L’après-contrat. Étude à partir du droit de la propriété littéraire et artistique......................................................................................223 M. BUSSANI, V. V. PALMER,Pure Economic Loss in Europe.......................... 224 M. CORNU, I. de LAMBERTERIE, P. SIRINELLI, C. WALLAERT, Dictionnaire comparé du droit d’auteur et du copyright................................ 228 M. CUMYN,contrat suivant le droit strict ou l’équité: étudeLa validité du historique et comparée des nullités contractuelles .........................................230 I. S. DELICOSTOPOULOS,Le procès civil à l’épreuve du droit processuel européen......................................................................................................... 234 N. KASIRER, P. NOREAU (dir.),et instruments de justice en droitSources privé................................................................................................................ 237 A. MALAN,La concurrence des conventions internationales dans le droit des conflits de lois................................................................................................. 240 X. MARTIN,Mythologie du Code Napoléon. Aux soubassements de la France moderne.......................................................................................................... 242 T. MEINDL,La notion de droit fondamental dans les jurisprudences et doctrines constitutionnelles françaises et allemandes.................................... 243 V. MICHEL,Recherches sur les compétences de la Communauté........................ 246 B. PACTEAU,Conseil d’État et la formation de la justice administrative auLe XIXème siècle................................................................................................. 249 P. PALLARO,de la persona e trattamento dei dati personali nell’Libertà Unione Europea.............................................................................................. 251 K. PEGLOW,Le contrat de société en droit allemand et en droit français comparés........................................................................................................ 254 J. POUSSON-PETIT (dir.),L’identité de la personne humaine............................. 258
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REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 1-2004
J. PRADEL,Droit pénal comparé, 2602e édition........................................................ E. J. H. SCHRAGE,Negligence. The Comparative Legal History of the Law of Torts............................................................................................................... 261 H. TANAKA, M. D. H. SMITH,The Japanese Legal System, Introductory Cases and Materials,10e édition ................................................................... 270 A. WALD,Aspectos Polêmicos da Ação Civil Publica .........................................273 W. WURMNEST,Grundzüge eines europäischen Haftungsrechts. Eine rechtsvergleichende Untersuchung des Gemeinschaftsrechts.........................271
BIBLIOGRAPHIE
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Hélène AUBRY. -du droit communautaire sur le droit français desL'influence contrats, Aix-en-Provence, P.U.A.M., 2002, 573 pages. L’influence du droit communautaire, en particulier les directives relatives à la protection du consommateur, montre pour les dernières années une croissance exponentielle dans les pays membres. Les directives européennes ont changé dans beaucoup de domaines, des parties essentielles du droit privé des pays membres. Ces phénomènes de changements structurels du droit privé concernent toute l’Europe. Mais ces changements n’ont pas été perçus de manière comparable au sein de la doctrine de chacun des pays membres. Une littérature imposante à ce sujet, par exemple en Allemagne ou en Italie, ne trouve pas de développements comparables dans d’autres pays. C’est pour cette raison que le thème choisi par Mme Aubry présente un caractère extrêmement novateur. C’est la première fois, à notre connaissance, que dans un style exhaustif, un auteur français se penche sur ce phénomène de changements structurels par suite de l’influence du droit communautaire. Après avoir écarté de son champ d'investigation le droit européen des droits de l’homme, l’auteur se concentre sur le droit communautaire primaire et dérivé afin d’en évaluer les impacts sur le droit privé français. Son étude part du constat de la volonté du législateur communautaire de « protéger certains agents économiques en imposant le respect de leurs attentes légitimes et en favorisant l’existence d'équilibre contractuel objectif » (p. 37). Dégageant dans un premier temps les concepts généraux susceptibles d'influencer le droit privé des contrats (p. 43-315), l’auteur a vérifié dans un deuxième temps (p. 321-481), quelle a été, ou pourrait être la réception de ces concepts par le droit français. Les qualités du travail de Mme Aubry reposent tant dans sa capacité à analyser le droit communautaire qu’à en tirer les enseignements pour le droit français. Elle a été tout à la fois capable d’analyser les directives récentes les plus importantes pour la protection du consommateur telle que celle relative aux contrats conclus à distance, à la vente de voyages, vacances et circuits à forfait, à la protection des acquéreurs de droit d’utilisation à temps partiel de biens immobiliers, aux clauses abusives, mais aussi d’en vérifier les interférences avec le droit des contrats français. Ce travail est d’autant plus intéressant qu’il propose une abondante bibliographie incluant les références de toutes ces directives, ce qui constitue une base utile pour quiconque souhaiterait vérifier la politique communautaire relative au consommateur. Mais Mme Aubry n’a pas seulement inclus dans son champ d'investigation les seules directives relatives à la protection du consommateur, elle a eu pour ambition d’analyser la protection de tous les agents économiques en situation de faiblesse, ce qui inclut ainsi les salariés, les agents commerciaux mais aussi les auteurs. Mais cette prise en compte a eu une autre conséquence : non seulement les directives ont été analysées, mais aussi les règlements d'exemption, source indirecte d’influence du droit privé français. Après avoir analysé les textes communautaires, Mme Aubry s’attèle, dans un second titre, à faire émerger de ceux-ci les concepts fondamentaux de la protection du contractant en situation de faiblesse, susceptibles par la suite d’être accueillis en droit
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interne. Il s’agit des concepts d’attente légitime et d’équilibre contractuel. Il devenait alors nécessaire pour l’auteur de définir la notion d’attente légitime et d’en établir ensuite sa fonction. L’attente légitime a pour objectif, selon l'auteur, la prise en compte de l’attente raisonnable du créancier, et fonde ainsi un système objectif de responsabilité. Il propose ainsi au juge une liste de documents sur lesquels il pourra s'appuyer afin de déterminer quelles attentes du créancier doivent être qualifiées de légitimes, il s’agit entre autres de l’information pré contractuelle qui lui a été remise, des documents, de la marque, et du prix. Autant d’indices qui devraient écarter toute subjectivité lors cette analyse. Mme Aubry établit ainsi une distinction entre la prise en compte que le juge pourrait effectuer des attentes du créancier, attentes fortement marquées de subjectivité, et les attentes légitimes, qui seules doivent être retenues par le juge, car elles seules permettent de retenir un cadre plus précis. Après avoir écarté les critères d’équité et d’utilité, Mme Aubry propose de retenir comme critère de distinction de la légitimité des attentes, le caractère raisonnable de l’attente. Cette approche est le résultat d’une courte intrusion en droit anglais et dans la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. Les attentes deviennent légitimes ou raisonnables si elles sont prises en compte par le droit. Mais Mme Aubry établit une distinction entre les attentes du créancier pour lesquelles le juge doit retenir toutes les circonstances ayant entouré la conclusion du contrat, et celles relatives à la sécurité d’un produit, qui au contraire ne devront pas dépendre de telles circonstances. Cette différence d’approche se justifie par la différence de créancier ; alors qu’en matière contractuelle le débiteur doit satisfaire les attentes de son cocontractant, en matière de sécurité les attentes ne sont pas celles d’un créancier mais de tout consommateur. Outre ce concept d’attente légitime, Mme Aubry fait ressortir de la politique communautaire, la volonté des autorités de favoriser les relations contractuelles équilibrées. Cet équilibre consiste selon elle, en deux équilibres : un premier entre obligations principales, en portant une attention particulière à l’obligation de rémunération du travail fourni, et un second entre obligations accessoires, équilibre complémentaire qui, en cas de défaut, n’aura pas, lui, d’incidence sur la validité de la convention. Cet équilibre complémentaire est celui poursuivi, entre autres, par la directive sur les clauses abusives, dans la mesure où la sanction est de réputation non écrite de la clause. L’intelligence de ce travail ne réside pas seulement dans cette analyse du droit communautaire, mais dans la capacité de Mme Aubry de proposer au législateur français des voies d’incorporation des concepts communautaires. En effet, dans une seconde partie (pp. 321-481), l’auteur vérifie la compatibilité de ces principes avec la théorie générale de droit des obligations. Et elle en a conclu à la possible réception tant par le législateur français que par les juges français de ces principes. Première conséquence de cette réception, l’émergence d’une responsabilité pré contractuelle fondée sur le respect de l’attente légitime qui a pu naître chez le candidat au contrat. Seconde conséquence, selon l’auteur, la reconnaissance en droit français de l’engagement unilatéral. Mais cette reconnaissance impose, selon Mme Aubry, non plus la référence à la volonté interne des contractants, mais à leur volonté déclarée. Appliqué à la phase d’exécution, le concept d’attente légitime devrait aussi permettre au droit français de mesurer l’étendue de l’exécution ou de l’inexécution des obligations contractuelles. Même si, selon l’auteur, cette assimilation entraînera le passage d’une responsabilité contractuelle fondée sur la faute, à une responsabilité
BIBLIOGRAPHIE
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objective tournée vers l’insatisfaction du créancier. La réception de ces concepts communautaires d’attente légitime et d’équilibre contractuel devrait en outre faire disparaître la distinction entre obligation de moyen et de résultat. L’instrument de ce changement résiderait, selon l’auteur, dans les principes énoncés par les articles 1134 et 1135 du Code civil. A l’occasion de l’attente légitime de l’acheteur, l’auteur n’hésite pas à proposer des solutions pour accélérer la transposition de la directive du 25 mai 1999 en matière de vente au consommateur, retenant l’incorporation dans la non-conformité du vice, et en adoptant un délai de prescription de deux ans à compter de la délivrance de la chose. Mme Aubry propose ainsi de maintenir l’action en garantie des vices cachés, action qui n’aura de sens, selon l’auteur, que pour les acheteurs professionnels n’exerçant pas la même activité que le vendeur. Mme Aubry n’a pas hésité à mener ses raisonnements jusqu’au bout, la réception des concepts communautaires, devrait selon elle, faire se déplacer le centre de gravité des obligations. Elle démontre ainsi que le lien personnel entre débiteur et créancier va céder la place à l’objet même de la prestation, grâce à la prise en compte de la volonté déclarée. Enfin, l’analyse de la réception du concept d’équilibre contractuel, abordée peut être de manière un peu succincte, laisse le lecteur sur sa faim. Compte tenu de la valeur des développements précédents, le lecteur passionné par la démonstration de Mme Aubry restera peut être déçu par la brièveté des derniers développements relatifs à la réception par le droit français du concept d'équilibre contractuel. Reprenant la distinction équilibre principal et équilibre complémentaire, Mme Aubry n’ose pas proposer la révision judiciaire du contrat, elle se contente de proposer un élargissement du champ d’application de l’article 1118 du Code civil en permettant alors seulement au juge de contrôler l’équilibre entre la rémunération reçue et la prestation effectuée. Quant à l'équilibre complémentaire, elle rejette une appréciation fondée sur la cause, ou sur la lésion, soulevant que le juge français, grâce aux articles 1134 et 1135 du Code civil, a déjà à sa disposition les outils nécessaires pour imposer cet équilibre. Une fois la lecture terminée, le lecteur se rend compte qu’il a en définitive beaucoup appris de cette recherche. Celle-ci apporte un nouvel éclairage sur certains aspects actuels du droit privé en France. Il faut s’attendre à ce que cette thèse prenne une place privilégiée dans les débats européens des prochaines années sur les développements d’un droit privé communautaire. François RANIERI Guillaume BLANC-JOUVAN. -L’après-contrat. Étude à partir du droit de la propriété littéraire et artistique,Aix-en-Provence, P.U.A.M., 2003, 388 pages. Quand les obligations contractuelles s’éteignent, quand la vie du contrat prend fin, une autre ère s’ouvre. D’autres obligations succèdent aux engagements dont le contrat imposait l’exécution ; elles en corrigent les effets au point d’en inverser l’équilibre et d’augmenter la stabilité des relations. C’est une convention d’une nature particulière qui prend le relais, avant que la liberté ne retrouve son empire et laisse place seulement au régime extra-contractuel.
