Le paiement de l'indu en droit comparé français, allemand, autrichien et suisse - article ; n°1 ; vol.53, pg 183-192

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Revue internationale de droit comparé - Année 2001 - Volume 53 - Numéro 1 - Pages 183-192
10 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
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Publié le

01 janvier 2001

Langue

Français

Raphaël Thunhart
Le paiement de l'indu en droit comparé français, allemand,
autrichien et suisse
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 53 N°1, Janvier-mars 2001. pp. 183-192.
Citer ce document / Cite this document :
Thunhart Raphaël. Le paiement de l'indu en droit comparé français, allemand, autrichien et suisse. In: Revue internationale de
droit comparé. Vol. 53 N°1, Janvier-mars 2001. pp. 183-192.
doi : 10.3406/ridc.2001.18018
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_2001_num_53_1_18018
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