La Cour constitutionnelle fédérale allemande et la Cour européenne des droits de l’homme - article ; n°3 ; vol.57, pg 805-815

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11

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Français

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2005

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Arnold

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01 janvier 2005

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13

Langue

Français

Revue internationale de droit comparé - Année 2005 - Volume 57 - Numéro 3 - Pages 805-815
11 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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01 janvier 2005

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Français

droit constitutionnel droit de la famille cours droit Droit et juridique

R.I.D.C. 3-2005

LA COUR CONSTITUTIONNELLE FÉDÉRALE

ALLEMANDE ET LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS

DE L’HOMME

Prof. Dr. Rainer ARNOLD

∗

I. LA CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

(CEDH) EN TANT QUE TRAITÉ INTERNATIONAL

ET LE SYSTÈME DE TRANSFORMATION

La CEDH est, de par sa forme, un traité international. Ce caractère

international n’est pas relativisé par le fait que la Convention et ses

protocoles additionnels ont un contenu plutôt constitutionnel. Avec raison,

on a qualifié cet instrument de constitutionnel par substance, même de

« Constitution partielle ».

L’introduction de traités internationaux dans le système interne

allemand a lieu sur base de l’article 59 alinéa 2 de la Loi fondamentale,

disposition traditionnelle qui se fonde sur le concept de transformation. La

transformation s’inscrit dans le concept du dualisme entre droit international

public et droit interne. Cette théorie considère ces deux ordres comme ordres

autonomes, séparés l’un de l’autre. Pour qu’une norme de l’ordre

international soit valable juridiquement dans l’ordre interne, elle doit être

transformée dans une norme de ce dernier. Cette transformation se réalise

par la voie d’une loi d’approbation du traité international, loi votée par les

organes législatifs internes. Cette loi entraîne la transformation en attribuant

au traité son propre rang, c’est-à-dire le rang d’une loi ordinaire.

∗

Professeur à l’Université de Regensburg, Allemagne.