L'enquête publique : guide pratique
31
pages
Français
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1995
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Publié par
Publié le
01 décembre 1995
Nombre de lectures
59
Licence :
Langue
Français
Poids de l'ouvrage
1 Mo
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La documentation Française : L'enquête publique : guide pratique
Le
mot du ministre
L 'e n q u ê t epublique issuedelaloi nÊ83-630du 12juil-
let1983etdesestextes d'applicationest conçue
commeuninstrumentdedfensedeneivornn'lement
auservicedeladmocratielocale.
Unenouvelle philosophiedel'enquête publique,uneffort
d'harmonisation etdeftiilciampsonidesprocdures, une
redfinitiondustatut etdurôleducommissaire-enquêteur,
telles onttles orientationsmajeuresderforme.
Celles-ciontreçuleur traduction juridiquedansuncorps de
rglesdont labonnecoencnassianpar lesdiffrentsacteurs
delarforme,et commissaires-enquêteursnotamment leset
Lesservicesadministratifschargsdeles mettreen oeuvre,
conditionnelargementlesuccs delanouvelle procdure.
Surdemandede mon prdcesseur M.MichelBarnier,Mme
Huguette Bouchardeauatabliendcembre 1993unrapport
qui fait le bilandedixannesd'applicationdestextes.Bilan
sans complaisance qui, s'ilnengligepasle progrs
accompli, n'occultepaslesmotifs d'insatisfaction.
Il nousaamennous proccuperdela situationdes
commissaires-enquêteurs. Plusieurs dispositionsdelaLoi
nÊ 95-101 du2fvrier 1995 renforcentLerôle des
commissaires-enquêteurs(possibilitd'organiserdesrunions
publiques etde se expert). Leursfaire adjoindre un
conditions d'indemnisation ont tgalement amliorespar
le dcretnÊ94-873 du 10octobre 1994.Larevalorisationde
lasituationdessruecmoairemissquêts-ensetraduira bientôt
par l'tablissementdelistesdpartementalesd'aptitudepar
une commission prside par le prsident du tribunal
administratif.
Lanouvelle versiondecefascicule,dont lapremiredition
datede1985,vientdonc,sonheure, rappeler les rformes
accomplies.Ilpermettousceuxquis'intressentaudroit
desenquêtes publiques (commissaires-enquêteurs, lus,
fonctionnaires,maîtres d'ouvrage, associations)deconnaître
les textes les rgissant.Puisse contribuert-il ainsimodifier
lespmoctnemetros leet favoriser l'volution etrenouveau
des enquêtespubliques.
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La documentation Française : L'enquête publique : guide pratique
loidu12juillet1983
Principes
loidu12juillet 1983
Champ d'application
Le commissaire-enquêteur
Larunion publique
Lesenquêtes publiques
Possibilitsderegroupement
La documentation Française : L'enquête publique : guide pratique
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