L'encadrement supérieur de la fonction publique : vers l'égalité entre les hommes et les femmes : rapport au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation

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Ministère de la fonction.. publique, de la réforme de l’Etat.
et de la décentralisation.......
Anne Marie Colmou,
Maître des requêtes au Conseil d’Etat
L’encadrement supérieur de la
fonction publique : vers l’égalité
entre les hommes et les femmes
.... ......
Quels obstacles ? Quelles solutions ?
Février 1999
Remerciements à Mmes Claudine Hermann, Eliane Chemla,
Véronique Poinsot et Christine Dernis qui ont aimablement
contribué à mon travail,SOMMAIRE
Lettre de mission du ministre de la fonction publique, de la réforme de l’Etat et de la
décentralisation à Mme Anne-Marie Colmou
Lettre de présentation du rapport d’Anne Marie Colmou au ministre de la fonction publique,
de la réforme de l’Etat et de la décentralisation
Introduction...................................................................................................................1
Chapitre 1 : Etat des lieux ..............................................................................................2
Les femmes dans les trois fonctions publiques
Section I l’évolution des effectifs dans la fonction publique de l’Etat ....................2
Section II la fonction publique territoriale..............................................................11
Section III la fonction publique hospitalière..........................................................12
Les racines historiques de la situation actuelle ............................................................14
Les politiques des pays européens...............................................................................19
Chapitre 2 Les modes de sélection22
Section I - Les résultats des femmes aux concours, en fin de secondaire et à l’université
........................................................................................................................................22
Section II - Plutôt que des quotas de recrutement, une réflexion sur la trop grande lenteur
de la féminisation des grandes écoles27
Section III Les propositions...................................................................................33
Chapitre 3 La modernisation pour et par les femmes....................................................36
Section I la situation particulière des femmes dans un milieu masculin..................36
Section II Le temps des femmes et le temps de l’administration.............................39
Section III viviers féminins insuffisants ou réseaux masculins auto entretenus ?........40
Section IV La modernisation de l’Etat au féminin..................................................43
Section V Les propositions....................................................................................47
Liste des annexesLETTRE DE MISSION
Le ministre de la fonction publique, de la
réforme de l’Etat et de la décentralisation
à
Madame Anne Marie COLMOU,
Maître des Requêtes au Conseil d’Etat
Les femmes sont majoritaires en nombre dans la fonction publique. Mais l’examen des
effectifs des agents révèle une disparité de la représentation féminine suivant les différentes
administrations, les différents corps et les différents niveaux hiérarchique. Le gouvernement
ayant exprimé sa volonté de travailler à l’égalité, dans notre pays, entre les hommes et les
femmes, il pèse sur l’Etat employeur une obligation de résultat : l’Etat doit donner l’exemple
en fournissant tous les efforts nécessaires pour une réelle égalité de carrière entre les hommes
et les femmes. De nombreuses mesures, déjà prises ou en cours de réalisation, contribuent
d’ores et déjà à cet objectif.
Toutefois les statistiques que synthétise tous les deux ans le ministère de la fonction
publique pour le déposer sur le bureau des Assemblées démontrent que les inégalités au
détriment des femmes s’accroissent régulièrement à mesure que l’on s’élève dans la
hiérarchie administrative. Aussi ai-je décidé de prendre les mesures nécessaires pour remédier
à cette situation.
Les chiffres relatifs aux différents concours organisés pour l’entrée dans
l’administration montrent que les difficultés pour les femmes se situent en amont même de
leur carrière dans la fonction publique dès l’accès aux écoles de formation. On constate ainsi
que dans les dernières années si le recrutement dans les IRA était à peu près équilibré, les
femmes ne représentaient que 36 % des candidats au concours externe de l’ENA et 29 % au
concours interne. Parmi les reçues elles ne sont plus que 25 %. L’école d’ingénieurs des
travaux publics de l’Etat ne recrutait pour sa part, en 1996, que 32 % de femmes au concours
externe et 10 % au concours interne.
Par ailleurs, si la proportion de femmes est de plus de la moitié des effectifs pour
l’ensemble des corps de catégorie A, elle est de 25 % seulement pour les administrateurs
civils et de 10 % pour les emplois de directeur. Les divers corps d’inspection générale, de leur
côté, comptaient en 1996 entre 10 et 18 % de femmes. La discrimination en cours de carrière
persiste donc de façon évidente.Si le rééquilibrage s’effectue actuellement trop lentement, il est vraisemblable qu’un
certain nombre de facteurs spécifiques y contribuent, en amont de l’entrée dans la fonction
publique comme en cours de carrière. On doit par exemple s’interroger sur la prépondérance
notable des femmes parmi les non titulaires dans la Fonction publique territoriale ainsi que
sur la persistance d’un très fort taux de féminisation dans certains secteurs. L’Education
nationale, les professions sociales, les métiers hospitaliers para-médicaux recrutent plus de
femmes que d’hommes. En revanche, peu appartiennent aux corps techniques. De même, la
faible participation des femmes à certains concours d’accès à la Fonction publique et
notamment aux concours internes, l’insuffisance de leur nombre aux plus hauts niveaux de
responsabilité dans les trois fonctions publiques dénotent des pesanteurs qu’il s’agit de mieux
connaître pour mieux y remédier.
Vous vous attacherez à décrire ces divers obstacles et blocages de toute nature qui
s’opposent encore à un accès égal des femmes et des hommes à tous les corps et cadres
d’emploi de toutes les administrations et à tous les niveaux hiérarchiques de la fonction
publique.
Vous proposerez, pour chacun des obstacles et difficultés recensés, les solutions qui
vous paraissent de nature à favoriser rapidement un meilleur équilibre en donnant aux femmes
une réelle égalité des chances.
A cet effet, vous mènerez toutes les recherches qui vous sembleront utiles dans les
trois fonctions publiques, notamment auprès de chaque administration, auprès des diverses
universités et écoles chargées de former les futurs cadres de la Nation dans tous les domaines
de la vie sociale, ainsi qu’auprès des élus et de leurs associations. Pour mener à bien la tâche
que je vous confie, vous pourrez interroger tous les fonctionnaires et autres personnalités dont
l’audition vous paraîtra utile.
Les services des différentes administrations et en particulier ceux de la direction générale de
l’administration et de la fonction publique et ceux de la direction générale des collectivités
locales se tiendront à votre disposition.
Emile ZUCCARELLIMonsieur le Ministre,
L’objet de la mission que vous avez bien voulu me confier a parfois suscité un certain
étonnement suivi de citation d’exemples de femmes ayant réussi des carrières dans la haute
fonction publique, dans la magistrature ou la politique. Et pourtant, lorsqu’on examine les
chiffres publiés par la Direction générale de l’administration et de la fonction publique, on ne
peut que constater la prédominance des hommes dans l’encadrement supérieur de la fonction
publique. Cet état de fait trouve ses racines dans l’Histoire, la fonction publique moderne
s’étant constituée, au départ, sans les femmes. Le pessimisme de ce constat doit toutefois être
tempéré lorsqu’on prend en compte la hausse de la proportion de femmes dans les emplois de
direction et d’inspection générale à laquelle le gouvernement a largement contribué en
nommant des femmes aux emplois qui sont à sa décision .
Cette hausse vient dynamise