L'action de l'Etat en situation de pandémie grippale - Mesures d'ordre juridique

pages

Français

Documents

2006

Écrit par
Banoun Sylvie , Pretot Xavier , Inspection Générale De L'Administration

Publié par
rapports-droit-institutions

Lire un extrait

Obtenez un accès à la bibliothèque pour le consulter en ligne En savoir plus

Découvre YouScribe et accède à tout notre catalogue !

Je m'inscris

Découvre YouScribe et accède à tout notre catalogue !

Je m'inscris

pages

Français

Documents

2006

Lire un extrait

Obtenez un accès à la bibliothèque pour le consulter en ligne En savoir plus

Publié par

rapports-droit-institutions

Publié le

01 mars 2006

Nombre de lectures

Licence :

En savoir +

Langue

Français

Cette étude analyse les fondements juridiques de l'action de l'État face à une pandémie grippale d'origine aviaire. Elle présente les conséquences financières des mesures de lutte contre la pandémie (indemnisation des dommages résultant de leur application, responsabilité du fait du choix de ces mesures), propose l'instauration d'un moratoire des procédures et s'interroge sur l'applicabilité de la règle de droit en situation de pandémie (par exemple pour la mise en oeuvre des mesures de police).

Voir

Publié par

rapports-droit-institutions

Publié le

01 mars 2006

Licence :

En savoir +

Langue

Français

MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION

N° 06 - 011 - 01

L'ACTION DE L'ETAT EN SITUATION DE PANDEMIE GRIPPALE Mesures d’ordre juridique Rapport présenté par : M. Xavier PRETOT, Inspecteur général de l’administration Mme Sylvie BANOUN, Administratrice civile, Chargée de mission à l’inspection générale de l’administrationJanvier 2006

Voir