Développer la médiation dans le cadre de l'Union européenne

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La directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2008, sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale, a un champ d'application large incluant tous les modes alternatifs de résolution des litiges transfrontaliers, qu'ils aient un caractère judiciaire ou extra-judiciaire, se rapportant « aux matières civiles et commerciales, à l'exception des droits et obligations dont les parties ne peuvent pas disposer (...), aux matières fiscale, douanière ou administrative, ni à la responsabilité de l'Etat pour des actes ou des omissions commis dans l'exercice de la puissance publique ». Elle doit être transposée avant le 21 mai 2011. Les travaux préparatoires à la transposition de cette directive ont fait notamment apparaître l'intérêt que pourrait avoir une solution consistant à étendre les règles qui en sont issues aux médiations intervenant dans des litiges dépourvus de caractère transfrontalier. C'est dans ce cadre que le Conseil d'Etat a été chargé d'éclairer le Gouvernement sur les critères à retenir pour apprécier dans quelle mesure les médiations ou conciliations existantes entrent dans le champ de la directive tel que le définit son 1er article et, à la lumière de ces précisions, consolider le recensement des textes législatifs ou réglementaires instituant des médiations ou des conciliations en matière civile ou commerciale susceptibles d'être affectés par l'opération de transposition.

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Développer la médiation
dans le cadre
de l’Union européenne
Conseil d'état bleu Ptitre+2.in1 1 12/11/10 14:30:50erEn application de la loi du 11 mars 1957 (art. 41) et du Code de la propriété intellectuelle du 1 juillet
1992, complétés par la loi du 3 janvier 1995, toute reproduction partielle ou totale à usage collectif de la
présente publication est strictement interdite sans autorisation expresse de l’éditeur.
Il est rappelé à cet égard que l’usage abusif et collectif de la photocopie met en danger l’équilibre écono-
mique des circuits du livre.
!"""!#$%"!
Conseil d'état bleu Ptitre+2.in2-3 2-3

CONSEIL D’ÉTAT
Développer la médiation
dans le cadre
de l’Union européenne
Étude adoptée par
l’Assemblée générale
du Conseil d’État
le 29 juillet 2010
La Documentation françaisePublications du Conseil d’État chez le même éditeur

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