RAPPORT D’INFORMATION sur l’application des mesures fiscales

279

pages

Français

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2011

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Gilles Carrez

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06 juillet 2011

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N° 2692 —— ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 30 juin 2010. RAPPORT D’INFORMATION DÉPOSÉ en application de l’article 145 du Règlement PAR LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE sur l’application des mesures fiscales contenues dans les lois de finances ET PRÉSENTÉ PAR M. GILLES CARREZ, Rapporteur général, Député. —— — 3 — SOMMAIRE Pages ____ INTRODUCTION..................................................................................................................................................... 11 PREMIÈRE PARTIE : BILAN DE TROIS MESURES FISCALES.......................................................................... 13 I.– LES PREMIERS RÉSULTATS DU PLAFONNEMENT DES AVANTAGES FISCAUX PROPRES À L’IMPÔT SUR LE REVENU ................................................................................................................................................... 16 II.– LE CRÉDIT D’IMPÔT SUR LE REVENU AU TITRE DES INTÉRETS D’EMPRUNT....................................... 36 III.– LA DÉFISCALISATION DES BIOCARBURANTS .......................................................................................... 62 DEUXIÈME PARTIE : CONDITIONS JURIDIQUES DE L'APPLICATION DE LA LOI FISCALE ............................ 81 I.– FISCALITÉ DES PERSONNES............... ...

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