Rapport d'information déposé en application de l'article 86, alinea 8, du Règlement par la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur la mise en application de la loi 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat

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Assemblée Nationale. Commission Des Affaires Culturelles , Yves Censi , Familiales Et Sociales

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Le présent rapport dresse le bilan de la mise en application de la loi du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat, loi qui a réaffirmé le statut d'agent public des personnels enseignants et de documentation des établissements privés sous contrat d'association et accordé une priorité d'accès aux services d'enseignement vacants pour les titulaires d'un contrat ou les lauréats des concours. Elle a mis en place, à leur bénéfice, un régime public de retraite additionnel. Elle prévoit la suppression progressive de l'indemnité de départ en retraite, redéfinit le régime social de prévoyance, expose l'application de la loi dans les territoires d'outre-mer et présente le rapport d'évaluation des mesures restant à prendre pour assurer la parité entre les maîtres du privé et du public prévue par l'article L. 914-1 du code de l'éducation.

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N° 2563  ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE 

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 5 octobre 2005. RAPPORT DINFORMATION DÉPOSÉ en application de larticle 86, alinéa 8, du Règlement PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALESsur la mise enapplication de la loi n° 2005-5du 5 janvier 2005 relative à la situation desmaîtres des établissements denseignement privés sous contrat ET PRÉSENTÉ PAR M. Yves CENSI, Député.  



 3  SOMMAIRE

___ 

Pages

INTRODUCTION.............................................................................................................. 5 I.- LA MISE EN APPLICATION DE LA LOI DU 5 JANVIER 2005...................................... 9

A. LES MESURES RÉGLEMENTAIRES RELATIVES AU STATUT DES ENSEIGNANTS........................................................................................................ 9

1. Les dispositions relatives à la nature du contrat demploi et le statut dagent public ne nécessitent pas de décret dapplication............................. 9 2. Un des deux décrets sur laccès aux emplois denseignant vacants manque............................................................................................................... 9 a) Le dispositif voté par le Parlement.................................................................... 9 b) La mise en application de la loi........................................................................ 11 B. LINSTITUTION DUN RÉGIME DE RETRAITE ADDITIONNEL................................. 11 1. Le dispositif voté par le Parlement................................................................... 11 2. Le décret sur le régime de retraite additionnel................................................ 12

3. Larrêté sur la liquidation sous forme de capital de la pension de retraite additionnelle.......................................................................................... 14

C. LA SUPPRESSION PROGRESSIVE DE LINDEMNITÉ DE DÉPART EN RETRAITE................................................................................................................ 15 1. Les conséquences des dispositions de la loi du 5 janvier 2005.................... 15 2. Une convention sur le versement dune indemnité transitoire et dégressive de départ en retraite a été signée................................................. 15

D. LA REDÉFINITION DU REGIME SOCIAL DE PRÉVOYANCE.................................. 16 1. Les conséquences des dispositions de la loi du 5 janvier 2005.................... 16 2. Les conséquences des dispositions de la loi du 5 janvier 2005.................... 17 E. LAPPLICATION DE LA LOI DANS LES TERRITOIRES DOUTRE-MER.................. 18 F. LE RAPPORT DÉVALUATION DES MESURES RESTANT À PRENDRE POUR ASSURER LA PARITÉ ENTRE LES MAÎTRES DU PRIVÉ ET DU PUBLIC PRÉVUE PAR LARTICLE L. 914-1 DU CODE DE LÉDUCATION........................... 19 TRAVAUX DE LA COMMISSION....................................................................................... 21

TABLEAU RÉCAPITULATIF DE LA PUBLICATION DES TEXTES D APPLICATION...... 33 



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