Niveau: Supérieur
Fiche technique réglementaire Version du 17 juillet 2007 INVENTAIRE Sortie des équipements de l'inventaire Les matériels et mobiliers sortent du patrimoine du CNRS de deux manières : - soit ordinairement et sur décision de réforme, par vente1ou destruction, - soit de fait, et par accident, par perte, vol ou destruction. - Soit par restitution à l'organisme d'origine dans le cas de biens reçus en dotation ou en affectation 1. LES DIFFÉRENTES MODALITÉS DE SORTIE DES ÉQUIPEMENTS 1.1. LA PROCÉDURE DE RÉFORME En application des dispositions de l'article L70 du code des Domaines, les objets mobiliers et les matériels dont les unités ou les services du CNRS n'ont plus l'emploi2, qu'ils soient ou non inscrits à l'inventaire de la délégation, doivent être remis à France Domaine pour être vendus. Toutefois, il est inutile de faire remettre à France domaine un matériel qui est déjà en si mauvais état qu'il n'a raisonnablement aucune chance d'être vendu : un procès- verbal de destruction peut être immédiatement établi par le directeur du laboratoire. France domaine se charge, en principe, de trouver un acquéreur. Il procède à des ventes aux enchères publiques ou à des cessions amiables, en particulier, quand il agrée un acquéreur proposé par le laboratoire cédant. 1 L'aliénation de biens mobiliers d'une valeur unitaire supérieure au triple de la limite fixée pour les marchés de fournitures et de services passés par l'Etat selon la procédure adaptée est soumise à l'accord préalable du conseil d'administration du CNRS.
- acquéreur
- inventaire
- sortie des équipements de l'inventaire
- acquéreur potentiel sur le marché de l'occasion
- vente
- demande de transfert
- marché de l'occasion
- matériel
- application bfc