Rapport de la commission pour la création d'un Commissariat général à l'égalité des territoires
95
pages
Français
Documents
2013
Obtenez un accès à la bibliothèque pour le consulter en ligne En savoir plus
Découvre YouScribe en t'inscrivant gratuitement
Découvre YouScribe en t'inscrivant gratuitement
95
pages
Français
Ebook
2013
Obtenez un accès à la bibliothèque pour le consulter en ligne En savoir plus
Publié par
Publié le
01 février 2013
Nombre de lectures
7
Licence :
Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique
Langue
Français
Poids de l'ouvrage
3 Mo
Mise en place en septembre 2012, la commission pour la création d'un Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET), présidée par Thierry Wahl, a été chargée de travailler sur l'évolution des outils administratifs en charge de l'égalité des territoires. Au terme de ses cinq mois de travaux, la commission propose de retenir cinq familles de scénarios : rénover la DATAR pour mieux garantir les fonctions-socles de l'égalité (le CGET a en charge la politique d'aménagement du territoire ; il coordonne, anime et pilote les politiques de réduction des inégalités territoriales) ; doter l'Etat et les collectivités d'un outil de prospective commun (le CGET se concentre sur la reconstruction d'une vision partagée du devenir territorial national) ; unifier le ministère de l'égalité des territoires et ses politiques (le CGET est l'administration du ministère de l'égalité des territoires. Il intervient sur tous les territoires à enjeux et en difficulté quels qu'ils soient : quartiers urbains, zones rurales, périurbaines, de montagne, littorales, etc.) ; instaurer une structure de pilotage aux compétences élargies pour mieux différencier les interventions financières de l'Etat (le CGET procède au rééquilibrage des moyens qui sont affectés aux territoires, par une meilleure maîtrise des outils financiers dont l'Etat dispose. Cette plus grande maîtrise doit permettre de créer les conditions locales d'une bonne qualité de vie et d'un développement durable) ; créer un Secrétariat général à l'égalité des territoires (le CGET assure la cohérence de la production législative et de l'utilisation des crédits de l'Etat au regard de l'objectif d'égalité des territoires).
Voir
Publié par
Publié le
01 février 2013
Nombre de lectures
7
Licence :
Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique
Langue
Français
Poids de l'ouvrage
3 Mo
!"#$% &'( %'))$%*$)'( '(% +, -*,-'.% &$//$-$#' 0 &/$,$) ('#*, &'( -)$%1)'(
%'-2,$3+'(
" ,*%$*, &!"#$% &'( %'))$%*$)'( %)"&+$% .#+%4% +, *56'-%$/ &' ,"%+)' '((',%$'##'7',% .*#$%$3+' &"..)-$"%$*, &+ )'((',%$ '% &+ 5$',89%)' &'( .*.+#"%$*,(:
'( ";$( &$;')!',% '% #'( 7$('( ', !")&' (*,% ,*75)'+('( (+) #" /"<*, &*,% #" ,*%$*, &!"#$% &'( %'))$%*$)'( .'+% !+$&') #"-%$*, .+5#$3+' = > > ?
, &$"!,*(%$- -*,;')!',% (+) #'@$(%',-' '% #" ;")$% &'( %'))$%*$)'( ',
&$//$-+#%?
'( .)*--+."%$*,( -*77+,'( (+) #'( ',6'+@ '% #'( )$(3+'( 3+$
"--*7."!,',% &' %)*. /*)%'( $,!"#$%( %'))$%*)$"#'(
'( -*,(%"%( -)$%$3+'( (+) #$,"&".%"%$*, &' #" ).*,(' .*#$%$3+' '%
"&7$,$(%)"%$;'= 8 > A ,' .*#$%$3+' 5"(' (+) #!"#$% &'( &)*$%( '% #!"#$% &"--1( "+@ (');$-'( '((',%$'#( .#+%4% 3+' (+) #" ,*%$*, /*)%' 7"$( -*,%)*;')(' &!"#$% &'( %'))$%*$)'( A
'( 7*&"#$%( .)"%$3+'( &' 7$(' ', .#"-' &+,' %'##' .*#$%$3+' #"$((',% ',-*)' #" .#"-' 0 &' ,*75)'+@ "6+(%'7',%( ', /*,-%$*, &'( ).*,('( 3+$ (')*,% &*,,'( 0 3+'#3+'( 3+'(%$*,(8-#(
> : : = 8 $;')( #7',%( &' -*,%'@%' *,% &%')7$, #'( .)*.*($%$*,( &' #" -*77$(($*,= 8 " -*77$(($*, " )'%',+ 3+'#3+'( -*,(%",%'( .*)%",% 0 #" /*$( (+) #"-%$*, .+5#$3+' '% (+) (*, *)!",$("%$*, ? 8 > : 8 '( &'+@ (-,")$*( 3+$ (' ($%+',% "+@ &'+@ '@%)7$%( &' #;',%"$# &'( -2*$@ %2*)$3+'7',% .*(($5#'( *,% % '@-#+(:
'( ;$($*,( &"7,"!'7',% &+ %'))$%*$)' (%)+-%+)',% #'( (-,")$*( .)(',%(B
'( (-,")$*( "(($!,',% "$,($ "+ &'( /*,-%$*,( &"7.#'+) %)1( ;")$"5#' &",( (" .)*@$7$% ";'- C #' %'))"$, D ?
: = E
: "5#'"+ (F,%2%$3+' &'( (-,")$*(A
: )(',%"%$*, &%"$##' &'( /"7$##'( &' (-," )$*(: = >> =
=
8 = 8 8 > 8
! " # $% &' '%
( ) " * " + " , ( * % ( )- + " * ) . ) ) ) % ) " / ( * " ) ** %
! "
& )+ ** " * + ( / 0 '* ( 1- %
2 ) ( * *3 ( . ) / ( * , ( / - * % # 4$5 6%
& ) * ( (% & ' ) ) ( * ' ( ( ** , ,%
& ) ) ) ** . 0 " ) ** % & ' ) * ) *% ( 7 892 ** ( % 4 ' ( ( * %
( ) " : ( ) ; " *) ) ) - " * " ( ( ( ** (( ** * + * **
I
% ( , ) ' ( " %
& (( 1 ( *) . 1 - + ) / ) ( ** **% & ( / ** ( " ( , 1 ( " % & <) ( ( ) " ) ) ( ( )%
$* * * ! " # $ !#$ . ( = # ) / ( ) / * ( " %
# ) + " ) ) * . ' * ( / ) ) " ) + ( ) ) ) " " " )%
# $ % "
& (" ** ) . ( ) " * - " )% * * ( ) ' +%
! , & &' / ) ) * !#$ .
1 & * ) ) !#$ - > $ /
1 & !#$ * ) ) /
1 & !#$ ) ( /
1 & !#$ * " , # /
1 & ) - *) * /
& >$
II
1 & !#$ ) * /
1 & * ) - ) /
1 # ) , ) /
1 & *+ * /
1 & !#$ * , ( *3 /
1 ( ) ) /
1 ) ) # " ? 1) ** ( /
1 & !#$ - " **%
1(! ( !#$ ) - * ** *3 '* * ( ( !#$ - % # - " !#$ + ( , ( , ))%
& ) ( / * * !#$ * (% & ( * .
@*& +((* , ! . & !#$ ( / ( %
@ + & & . & !#$ ) ) %
A 1- . . & !#$ + % ) " ' ** ( ( . ( 7 %
B @/ , , & . !#$ + ( , ( . & ** C * # % C ( ) ) %
III
@ . & !#$ ) # '* %
#* * * * <) % ( ( * + ( ' " ' " + %
IV
! " # $% & ' () ' ) * + , ,%
)) ' + ,% -( " ' %
& ( ' . / 0 0 1 ' # 2%
" ' ' ! " # $ !#$ 1 1 3"3 ' 0 . ) %
0 ) ' ' 0% 0 1 21 ) ' " %
& 0 " 1 # ('" ) % # 0 2 ' % # 0 0 )4 ) ) 0 " %
# )) 0 ' + !"#, + !"#, + !"#,%
- )) 0 0 0 ( ) ' 0 1 ' 0 ) " # - 56 7 ! " 8 " 0% # 3 ' ' ' 0 ) ) 93%
1
© 2010-2024 YouScribe
