Rapport d'information fait en application de l'article 29 du Règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur l'activité de cette assemblée au cours de la première partie de sa session ordinaire de 2008
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La première partie de la session 2008 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe s'est tenue à Strasbourg du 21 au 25 janvier. Face à l'émergence de l'Agence européenne des droits de l'homme, le rapport estime que le Conseil de l'Europe doit s'impliquer plus particulièrement sur les valeurs cardinales des droits de l'homme - droits de l'homme, démocratie, primauté du droit. C'est ainsi qu'ont été évoqués durant la session, des sujets tels que la situation électorale en Russie, le statut du futur Kosovo, la situation en Géorgie, la disparition de nouveau-nés à des fins d'adoption illégale, la vidéosurveillance des lieux publics, l'avenir du Conseil de l'Europe et ses relations extérieures.
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N° 768 _____________ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 1eravril 2008
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
en application de l'article 29 du Règlement
au nom des délégués de l'Assemblée nationale àl'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (1)sur l'activité de cette Assemblée au cours de la première partie de sa session ordinaire de 2008 PARM. JEAN-CLAUDEMIGNON ET PRÉSENTÉ A LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
________________________________________________________________________ (1) La composition de cette délégation figure au verso de la présente page.
La Délégation de lAssemblée nationale à lAssemblée parlementaire du Conseil de lEurope était composée, en janvier 2008, de : MM. Roland Blum, Georges Colombier, Mmes Claude Greff, Arlette Grosskost, MM. Denis Jacquat, Armand Jung, Jean-Pierre Kucheida, François Loncle, Noël Mamère, Jean-Claude Mignon, Germinal Peiro, François Rochebloine, en tant que membres titulaires, et Mme Brigitte Barèges, MM. Alain Cousin, Paul Giacobbi, Michel Hunault, Mme Marietta Karamanli, MM. Dominique Le Mèner, Jean-Paul Lecoq, Mme Muriel Marland-Militello, M. Frédéric Reiss, Mme Marie-Line Reynaud, MM. René Rouquet, André Schneider, en tant que membres suppléants.
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SOMMAIRE
Pages
INTRODUCTION................................................................................................................................. 5
I. ACTUALITES DE LA DELEGATION PARLEMENTAIRE.................................................... 7
II. INFORMATIONS GENERALES SUR LE DEROULEMENT DE LA SESSION................. 11A. PROGRAMME DE LA PREMIERE PARTIE DE LA SESSION ORDINAIRE DE 2008........... 11
B. TEXTES ADOPTES........................................................................................................................... 13
C. INTERVENTIONS DES PARLEMENTAIRES FRANÇAIS ......................................................... 17
III. LES DROITS DE L’HOMME EN EUROPE............................................................................. 19Observation des élections en Russie..................................................................................................... 19Développements concernant le statut futur du Kosovo........................................................................ 21Intervention de M. Bamir Topi, Président de l’Albanie................................................................... 25La situation en Géorgie...................................................................................................................... 27
IV. L’AVENIR DES MODELES DEMOCRATIQUES EUROPEENS......................................... 29Lignes directrices procédurales sur les droits et devoirs de l’opposition dans un parlement démocratique................................................................................................................ 29La coopération transfrontalière......................................................................................................... 30
V. LES NOUVEAUX ENJEUX DE LA PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME........... 35Questions environnementales............................................................................................................. 35Listes noires du Conseil de sécurité des Nations unies et de l’Union européenne........................ 37Disparition de nouveau-nés aux fins d’adoption illégale en Europe.............................................. 40La préservation du modèle sportif européen..................................................................................... 42Projet de protocole additionnel à la Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine relatif aux tests génétiques à des fins médicales.................................................... 46Vidéosurveillance des lieux publics................................................................................................... 47
VI. L’AVENIR DU CONSEIL DE L’EUROPE EN DEBAT.......................................................... 51Élection du nouveau président de l’Assemblée parlementaire........................................................ 51Intervention de M. Robert Fico, Premier ministre de Slovaquie..................................................... 52Intervention de M. Frans Timmermans, ministre des Affaires européennes des Pays-Bas........... 54Intervention de M. Ferenc Gyurcsàny, Premier ministre de Hongrie............................................. 55Communication du Comité des ministres à l’Assemblée parlementaire, présentée par M. Ján Kubi, ministre des Affaires étrangères de Slovaquie..................................................... 56Communication de M. Terry Davis, Secrétaire général du Conseil de l’Europe........................... 59Discussion commune sur les relations extérieures de l’Assemblée parlementaire........................ 60Renforcement de la coopération avec les pays du Maghreb ........................................................ 60La situation dans les Républiques dAsie centrale ....................................................................... 68Le Conseil de lEurope et ses États observateurs : situation actuelle et perspectives ............... 70Au-delà de la session : modifications du règlement de l’Assemblée parlementaire...................... 72
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ANNEXES............................................................................................................................................... 75
Annexe 1 Proposition de Recommandation déposée le 23 janvier 2008 par M. Denis Badré et plusieurs de ses collègues Euro-Méditerranée : pour une stratégie du Conseil de lEurope.................................................................................................................................................... 77
Annexe 2 Déclaration écrite déposée le 24 janvier 2008 par M. Roland Ries et plusieurs de ses collègues Pour un dialogue interculturel réaliste et crédible ................................................. 79
Annexe 3 Résolution n° 1595 (2008) Développements concernant le futur statut du Kosovo ..................................................................................................................................................... 81
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INTRODUCTION
Lordre du jour de la première partie de la session 2008 de lAssemblée parlementaire du Conseil de lEurope, organisée du 21 au 25 janvier derniers à Strasbourg, a permis de sinterroger une nouvelle fois sur les missions de linstitution et son périmètre dactivités.
Confronté à lémergence de lAgence européenne des droits de lHomme de lUnion européenne, le Conseil de lEurope naura davenir que sil se concentre sur ses valeurs cardinales droits de lHomme, démocratie, primauté du droit et leurs traductions concrètes, telles quelles sont élaborées au sein du comité de prévention contre la torture et les traitements inhumains ou dégradants, de la commission de Venise, ou en matière dactions contre la peine de mort.
Une telle option ne doit pas empêcher pour autant une actualisation de ce triptyque au regard de lévolution du monde contemporain. Cette partie de session sintègre parfaitement dans cette dynamique, tant elle a permis de proposer un certain nombre de thématiques nouvelles : développement durable, sport, disparition de nouveau-nés, aux implications multiples en matière de droits de lHomme.
Institution garante des libertés fondamentales, le Conseil nen est pas moins une organisation européenne, soucieuse par conséquent de la stabilité du continent. Les débats sur le Kosovo, la Russie ou la Géorgie comme la réception de chefs dÉtat et de gouvernement albanais et hongrois participent de cet intérêt. Linquiétude née de lémergence de lUnion européenne sur la question des droits de lHomme ne peut, pour autant, inciter le Conseil, dans sa quête de singularité, à se muer en organisation des Nations unies à léchelle européenne alors quil ne possède pas lautorité de celles-ci. Le débat sur le Kosovo a, à cet égard, été symbolique de cette orientation. Le texte qui en a découlé révèle plus un sentiment dimpuissance quil napporte de solution au blocage actuel.
Cest bien plus sur la voie de la complémentarité avec lUnion européenne que doit sorienter le Conseil de lEurope. Son prestige, son expérience, létendue du territoire quil couvre comme les partenariats quil entend nouer à terme avec le bassin méditerranéen ou lAsie centrale en font un instrument essentiel pour transmettre les principes démocratiques. Son absence de parti pris géopolitique lui permet dêtre un espace nécessaire de
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dialogue entre toutes les tendances du continent européen et lui confère une légitimité incontestable en matière de droits de lHomme.
Lélection de son nouveau président, M. Lluís Maria de Puig (Espagne SOC), à loccasion de cette partie de session, marque la volonté de lAssemblée parlementaire de renforcer cette légitimité. En écartant la candidature russe à ce poste, elle manifeste son souhait de ne pas troubler limage de linstitution en plaçant à la tête de celle-ci le représentant dun État dont lattitude en matière de droits de lHomme demeure sujette à caution.
La délégation parlementaire française entend accompagner quant à elle lévolution du Conseil de lEurope en maintenant ce souci dexigence et de précision qui la toujours animée, à limage des interventions de ses membres lors de cette partie de session.
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I. ACTUALITES DE LA DELEGATION PARLEMENTAIRE
La délégation parlementaire française aux Assemblées du Conseil de lEurope et de lUEO, identique, comprendvingt-quatre députés (douze titulaires et douze suppléants) etdouze sénateurs (six titulaires et six suppléants).
Composition de la délégation au 1eroctobre 2007
M. Denis BADRÉ M. Roland BLUM M. Georges COLOMBIER Mme Josette DURRIEU Mme Claude GREFF M. Francis GRIGNON Mme Arlette GROSSKOST M. Denis JACQUAT M. Armand JUNG M. Jean-Pierre KUCHEIDA M. Jacques LEGENDRE M. François LONCLE M. Noël MAMÈRE M. Jean-Pierre MASSERET M. Jean-Claude MIGNON M. Philippe NACHBAR M. Germinal PEIRO M. François ROCHEBLOINE
Membres titulaires
Assemblée Sénateur Député Député Sénatrice Député Sénateur Député Député Député Député Sénateur Député Député Sénateur Député Sénateur Député Député
Groupe assembléeUC-UDF UMP UMP SOC UMP UMP UMP UMP SRC SRC UMP SRC GDR SOC UMP UMP SRC NC
Groupe Conseil de l’EuropeADLE PPE/DC PPE/DC SOC PPE/DC PPE/DC PPE/DC PPE/DC SOC SOC PPE/DC SOC GUE SOC PPE/DC PPE/DC SOC PPE/DC
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Membres suppléants
Mme Brigitte BARÈGES M. Laurent BÉTEILLE M. Jean-Guy BRANGER M. Alain COUSIN M. Michel DREYFUS-SCHMIDT M. Paul GIACOBBI M. Michel HUNAULT Mme Marietta KARAMANLI M. Jean-François LE GRAND M. Dominique LE MÈNER M. Jean-Paul LECOQ Mme Muriel MARLAND-MILITELLO M. Yves POZZO DI BORGO M. Frédéric REISS Mme Marie-Line REYNAUD M. Roland RIES M. René ROUQUET M. André SCHNEIDER
Assemblée Député Sénateur Sénateur Député Sénateur Député Député Députée Sénateur Député Député Députée Sénateur Député Députée Sénateur Député Député
Groupe assemblée UMP UMP UMP UMP SOC SRC NC SRC UMP UMP GDR UMP UC-UDF UMP SRC SOC SRC UMP
Groupe Conseil de l’Europe NI PPE/DC PPE/DC PPE/DC SOC SOC GDE SOC PPE/DC NI GUE PPE/DC PPE/DC PPE/DC SOC SOC SOC PPE/DC
La composition du Bureau de la délégation est la suivante :
Président
M. Jean-Claude MIGNON
Première vice-présidente Mme Arlette GROSSKOST
Présidente déléguée pour lUEO
Vice-présidents
Mme Josette DURRIEU
M. Alain COUSIN M. Michel DREYFUS-SCHMIDT M. Francis GRIGNON M. Denis JACQUAT M. Jean-Pierre KUCHEIDA M. Jacques LEGENDRE M. François LONCLE M. Jean-Pierre MASSERET M. François ROCHEBLOINE M. André SCHNEIDER
Député
Députée
Sénatrice
Député Sénateur Sénateur Député Député Sénateur Député Sénateur Député Député
UMP UMP SOC UMP SOC UMP UMP SRC UMP SRC SOC NC UMP
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À loccasion du renouvellement du Bureau de lAssemblée parlementaire et des commissions qui la composent, SchneiderM. André(Bas-Rhin UMP) a été réélu président de la sous-commission de la jeunesse et des sports au sein de la commission de la culture, de la science et de léducation. Au sein de cette même commission,M. Philippe Nachbar(Meurthe-et-Moselle UMP) a, quant à lui, accédé à la présidence de la sous-commission du patrimoine culturel, dont il occupait jusquici la vice-présidence.
Le mandat de LegendreM. Jacques UMP) à la tête de la (Nord commission de la culture arrivant à terme, la délégation française ne dispose plus de présidences de commissions. À loccasion de la réunion du Bureau de la délégation, le 21 janvier,M. Jean-Claude Mignon, Président, a réitéré ses vux de voir les parlementaires français simpliquer encore davantage dans le travail des commissions afin dobtenir les responsabilités concomitantes et renforcer ainsi le poids de la France au sein de lAssemblée parlementaire.
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II. INFORMATIONS GENERALES SUR LE DEROULEMENT DE LA SESSION
A. PROGRAMME DE LA PREMIERE PARTIE DE LA SESSION ORDINAIRE DE 2008
Lundi 21 janvier 2008 Élection du Président de lAssemblée ;
Observation des élections en Russie et en Géorgie ; Intervention de M. Robert Fico, Premier ministre de Slovaquie ; Intervention de M. Frans Timmermans, ministre des Affaires européennes des Pays-Bas. Mardi 22 janvier 2008 Élection de juges à la Cour européenne des droits de lhomme ; Développement concernant le statut futur du Kosovo ; Intervention de M. Ferenc Gyurcsány, Premier ministre de Hongrie ; Communication du Comité des ministres à lAssemblée parlementaire, présentée par M. Ján Kubi, ministre des affaires étrangères de Slovaquie, Président du Comité des ministres ; Communication de M. Terry Davis, Secrétaire général du Conseil de lEurope ; Discussion commune sur les questions environnementales. Mercredi 23 janvier 2008 Listes noires du Conseil de sécurité des Nations unies et de lUnion européenne ; Discours de M. Bamir Topi, Président de lAlbanie ; Discussion commune sur les relations extérieures de lAssemblée parlementaire ; Lignes directrices procédurales sur les droits et devoirs de lopposition dans un parlement démocratique.
