Rapport d'information déposé en application de l'article 86 du Règlement sur la mise en application de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés

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2005

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Assemblée Nationale. Commission Des Affaires Culturelles , Kert Christian , Familiales Et Sociales

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01 décembre 2005

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Ce rapport présente les modalités d'application des treize articles contenus dans la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés : allocation de reconnaissance aux harkis, mesures d'aide au logement, aide supplémentaire accordées aux enfants de harkis boursiers de l'éducation nationale, reconstitution des droits à la retraite des exilés politiques issus du secteur privé... Un décret demeure en attente : celui concernant la création de la Fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie, des combats du Maroc et de Tunisie.

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° N 2773  ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 21 décembre 2005. RAPPORT DINFORMATION DÉPOSÉ en application de larticle 86, alinéa 8, du Règlement PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALESsur la mise enapplication de la loi n° 2005-158du 23 février 2005 portantreconnaissance de la Nationetcontribution nationaleen faveur desFrançais rapatriés ET PRÉSENTÉ PAR M. Christian KERT, Député.  

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