Rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement par la Commission des finances, de l'économie générale et du plan relatif au suivi des travaux de la mission d'évaluation et de contrôle sur l'évolution des coûts budgétaires des demandes d'asile

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2006

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De L'Économie Générale Et Du Plan , Esgaulx Marie-Hélène Des , Assemblée Nationale. Commission Des Finances

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Compte tenu du rapport de la Mission d'évaluation et de contrôle sur les demandes d'asile réalisé en juillet 2005, le présent rapport constate une baisse des demandes d'asile en 2005 : selon ce rapport, cette baisse s'explique notamment par l'entrée en vigueur de la liste nationale des pays sûrs, par une procédure d'examen de la demande jugée plus rigoureuse et par une réforme du dispositif national d'accueil. Il estime en outre que des améliorations pour l'aide au retour des personnes déboutées rendent les éloignements plus efficaces.

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N°3012  ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE 

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 5 avril 2006. RAPPORT DINFORMATION DÉPOSÉ en application de larticle 146 du RèglementPAR LA COMMISSION DES FINANCES, DE LÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLANrelatif ausuivi des travaux de la mission dévaluation et de contrôle sur lévolution des coûts budgétaires des demandes dasile 



ET PRÉSENTÉ

PAR MME. MARIE-HELENE DESESGAULX, Députée.  



3   SOMMAIRE

___ 

Pages

INTRODUCTION................................................................................................................. 5

................................ 7 I. LA BAISSE DE LA DEMANDE D ASILE EN FRANCE EN 2005.................

A. LEVOLUTION DE LA DEMANDE DASILE ET DE SES DIFFERENTES COMPOSANTES......... 7 B. LENTREE EN VIGUEUR DE LA LISTE NATIONALE DES PAYS DORIGINE SURS................. 9 II. UNE PROCEDURE DEXAMEN DE LA DEMANDE RENDUE PLUS RIGOUREUSE...................... 11

A  LA DELIVRANCE DE LAUTORISATION PROVISOIRE DE SEJOUR : DES AMELIORATIONS . A POURSUIVRE........................................................................................................... 11 B. LOFPRA A RATTRAPE SON RETARD DE TRAITEMENT DES DEMANDES DASILE.............. 13 C. LA COMMISSION DES RECOURS SORTIE DE LA CRISE.................................................. 15

D. LE TRAITEMENT DES DEMANDES DE REEXAMEN SELON LA PROCEDURE PRIORITAIRE.. 17 E. LA DELOCALISATION DES AUDIENCES A ROISSY : UN RETARD REGRETTABLE............... 17 F. INTRODUIRE UNE PROCEDURE RAPIDE POUR LES DEMANDES PRESENTEES A LA FRONTIERE................................................................................................................ 18

III. LA REFORME DU DISPOSITIF NATIONAL D ACCUEIL......................................................... 21  A. VERS UNE GESTION PLUS STRICTE DU DISPOSITIF, CONFIEE AU PREFET...................... 21 B. LE REGIME JURIDIQUE DES CENTRES DACCUEIL DES DEMANDEURS DASILE PRECISE.................................................................................................................... 23 C. LA REFORME DE LALLOCATION DESTINEE AUX DEMANDEURS DASILE......................... 24 D. LA REFORME DE LAIDE MEDICALE DE LETAT ENCORE INACHEVEE.............................. 24 E. LOUTIL STATISTIQUE A AMELIORER............................................................................ 25

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