Les marchés de quotas de gaz à effet de serre. 10 propositions pour faire mieux. Rapport d'information.

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° N 2638
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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 18 juin 2010






RAPPORT D’INFORMATION


DÉPOSÉ


en application de l’article 145 du Règlement


(1)
PAR LA MISSION D’INFORMATION
sur les marchés de quotas de gaz à effet de serre


AU NOM DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

ET PRÉSENTÉ

PAR M. FRANÇOIS-MICHEL GONNOT,

Député.

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(1) La composition de cette mission figure au verso de la présente page.

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La mission d’information sur les quotas d’émission de gaz à effet de serre est composée de :
M. Philippe Martin, président, M. François-Michel Gonnot, rapporteur, M. Michel Havard,
M. Jean-Marie Sermier, Mme Claude Darciaux,, M. Stéphane Demilly, M. André Chassaigne.






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SOMMAIRE
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Pages
DIX PROPOSITIONS POUR MIEUX FAIRE............................................................ 5
INTRODUCTION...................................................................................................... 7
PREMIÈRE PARTIE : LE SYSTÈME QUI NOUS DIVISE LE MOINS....................... 9
I.— POURQUOI UN SYSTÈME DE QUOTAS ?................................................................. 11
A.— L’INTROUVABLE TAXE SUR LES ÉMISSIONS DE CARBONE ............................ 13
B.— L’INFLUENCE DES NÉGOCIATIONS INTERNATIONALES .................................. 15
C.— LA DÉCISION EUROPÉENNE : DE SUIVEUR À CHEF DE FILE .......................... 17
II.— LE FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME EUROPÉEN................................................. 19
A.— L’ÉMERGENCE D’UN SIGNAL PRIX PAR L’ÉCHANGE DE QUOTAS SOUS
PLAFOND................................................................................................................. 20
B.— LES TROIS PHASES D’ALLOCATION................................................................... 23
1. La phase I (2005-2007) : un cadre expérimental ............................................ 25
2. La phase II (2008-2012) : un cadre réellement contraignant ......................... 26
3. La phase III (à partir de 2013) : vers un cadre durable .................................. 29
C.— UN OBJECTIF RÉALISTE DE RÉDUCTION DES ÉMISSIONS POUR 2020 ......... 32
III.— LES FAIBLESSES DU SYSTÈME EUROPÉEN ........................................................ 36
A.— UNE VOLATILITÉ DES COURS ASSUMÉE .......................................................... 38
B.— UN MARCHÉ INSUFFISAMMENT RÉGULÉ.......................................................... 41
C.— UNE COUVERTURE PARTIELLE DES ÉMISSIONS............................................. 47
SECONDE PARTIE : PARFAIRE LE SYSTÈME......................................................... 51
I.— ÉTENDRE LA COUVERTURE DU SYSTÈME............................................................. 53
A.— INCLURE DE NOUVEAUX SECTEURS................................................................. 53
B.— APPRÉHENDER LES ÉMISSIONS DU SECTEUR DIFFUS .................................. 55
C.— VALORISER LES PUITS DE CARBONE ET LES MÉCANISMES DE PROJET ..... 58 — 4 —
II.— PRÉSERVER LA COMPÉTITIVITÉ DES INDUSTRIES EUROPÉENNES .................. 63
A.— LE RISQUE DE FUITES DE CARBONE ................................................................ 65
B.— LA NÉCESSITÉ D’UN AJUSTEMENT AUX FRONTIÈRES .................................... 68
C.— LA COMPATIBILITÉ AVEC LES RÈGLES DU COMMERCE INTERNATIONAL .... 70
III.— CONSTRUIRE UNE EUROPE DÉCARBONÉE ? ...................................................... 75
A.— LA DÉFINITION CRUCIALE D’UNE PLATEFORME D’ENCHÈRES....................... 76
B.— UNE EXPÉRIENCE À VALORISER À L’ÉCHELLE MONDIALE............................. 79
C.— EXEMPLARITÉ VOLONTARISTE OU RÉALISME PRAGMATIQUE ? ................... 83
EXAMEN PAR LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE
L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE LE MARDI 15 JUIN 2010............................ 85
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES........................................................... 97
ANNEXES................................................................................................................ 99
– Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil
du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas
d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et
modifiant la directive 96/61/CE du Conseil
– Directive 2004/101/CE du Parlement européen et du Conseil
du 27 octobre 2004 modifiant la directive 2003/87/CE établissant
un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre
dans la Communauté, au titre des mécanismes de projet du
protocole de Kyoto
– Décision n° 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil
du 23 avril 2009 relative à l’effort à fournir par les États membres
pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de
respecter les engagements de la Communauté en matière de
réduction de ces émissions jusqu’en 2020


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DIX PROPOSITIONS POUR MIEUX FAIRE

1. Promulguer avant la fin de l’année 2010 le cadre réglementaire de la
phase III
Parce que les industriels assujettis au système demandent une visibilité sur le
dispositif pour définir une stratégie carbone pertinente.
2. Définir juridiquement et au niveau européen le quota d’émission
Parce qu’il est déstabilisant pour les échanges que le quota change de nature
juridique à l’intérieur des frontières de l’Union européenne.
3. Instituer une régulation spécifique
Parce que pour un meilleur fonctionnement du marché, et comme la définition
du quota reste à donner, une régulation ad hoc est nécessaire.
4. Constituer pour la phase III une plate-forme d’enchères unique
Parce que la simplicité du dispositif plaide pour un rassemblement sur le site
de la place de marché la plus performante.
5. Fixer un prix plancher pour l’adjudication des quotas
Parce qu’un prix plancher sur le marché primaire stabilisera le signal-prix.
6. Définir à l’échelon européen une taxe sur les émissions du secteur diffus
Parce que le secteur diffus représente 60 % des émissions européennes et qu’il
est nécessaire de compléter le marché de quotas.
7. Limiter l’assujettissement du secteur de l’aviation aux vols moyen-
courriers
Parce que les aéroports européens seraient handicapés dans la compétition
internationale et l’Europe y perdrait de son attractivité.
8. Instaurer un mécanisme d’inclusion carbone aux frontières
Parce que les entreprises européennes doivent faire face à leurs concurrents à
armes égales, et pour entraîner les pays non engagés dans la lutte contre les
émissions de gaz à effet de serre.
9. Établir une coopération avec les pays asiatiques
Parce que l’expérience du modèle européen peut faciliter l’émergence des
marchés de quotas à l’étranger.
10. Une fois les recommandations précédentes appliquées, accroître l’objectif
européen de réduction des émissions de gaz à effet de serre
Parce que le développement durable, économique et environnemental, l’exige. — 7 —









MESDAMES, MESSIEURS,

Le premier Sommet de la Terre, tenu à Stockholm en juin 1972, a fait
émerger les préoccupations environnementales sur la scène internationale. Vingt
années plus tard, le Sommet de Rio confirmait la prise de conscience du caractère
limité des ressources naturelles et des dangers des activités humaines pour les
équilibres physiques et biologiques de la planète