Les Français et la procédure de jugement en matière criminelle

LOUIS

HARRIS

LES FRANCAIS

ET LA PROCEDURE DE JUGEMENT

EN MATIERE CRIMINELLE

Synthse de l©tude quantitative

Avril

1996

La documentation Française : Les Français et la procdure de jugement en matire criminele
Louis Harris France
S.A.au Capitalde 4.000.000F
5 boulevard Poissonnire75002Paris - Tl. : 44 82 25 25 Fax :

42 33 26 32

Une

connaissance

cours d©assise

assez

complte

du

fonctionnement

des

Alors que prs de sept Français sur dix (69%* ) dclarent mal connaître le fonctionnement du

systme judiciaire en France, leur connaissance relle de la procdure de jugement en matire

criminelle s©avre assez complte.

Ainsi, les deux tiers des personnes interroges (66%) savent que c©est un groupe compos la

fois de magistrats et de jurs qui est charg de juger les affaires criminelles. Les trois quart de

la population (75%) connaissent galement le systme de dsignation des jurs des cours

d©assise par tirage au sort sur les listes lectorales.

Les dtails de la procdure bnficient galement d©une notorit forte puisque 70% des

interviews savent effectivement que le même groupe de magistrats et de jurs dlibrent

ensemble. Si 38% de l©ensemble des personnes interroges estiment que cette dlibration a

pour seul objectif de dterminer la culpabilit de l©accus, 51% considrent juste titre que la

nature et la dure de la peine font galement partie des lments dlibrs.

Enfin, six Français sur dix (60%) ne mconnaissent pas le fait que seuls les magistrats

participent aux dcisions relatives l©application des peines, 31% pensant tort que desjurs

y sont associs.

Sur l©ensemble des ces points, il est important de noter que les variations par catgories

socioprofessionnels sont de faible ampleur.

* Sondage ralis par l©Institut Louis Harris pour le Haut Comit Consultatif sur la procdure de jugement en
matire criminelle. 1207 personnes, constituant un chantillon reprsentatif de la population française âge de 18
ans et plus, ont t interroges les 28 et 29 mars 1996.

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Un attachement

aux

grandes

lignes

du systme

actuel

Cette connaissance assez large des points importants de la procdure de jugement en matire

criminelle se double d©un attachement rel des Français aux lignes de forces du systme

actuel.

Les lments auxquels les personnes interroges semblent tenir le plus concernent d©abord :

- la composition « mixte » des cours d©assise ; 82% y sont favorables en

gnral et 88% y tiennent particulirement au moment de la dlibration

- le fait que la dlibration concerne la fois la culpabilit et la peine ;

70% prfrent ce systme un autre plus restrictif.

C©est le caractre exceptionnel du lien qui se noue entre justice et grand public cette

occasion (36%) mais aussi l©aspect hautement symbolique des affaires criminelles « que l©on

ne peut laisser la seule apprciation des magistrats professionnels» (34%) qui sont

considrs comme les avantages les plus importants du systme actuel de composition des

cours d©assise, loin devant les lments lis une tradition historique (15%) ou une conquête

dmocratique (9%).

La dmocratie trouve toutefois toute sa part aux yeux du public dans le systme de

dsignation des jurs. Ce dernier se justifie en effet pour les personnes interroges d©abord

parce qu©il est « conforme la tradition dmocratique » (39%), mais aussi parce qu©il est le

seul permettre « une reprsentation relle de la population française » (31%). La possibilit

« pour n©importe quel citoyen » de participer un jour au jugement d©une affaire criminelle

n©est cit que par un quart des interviews (26%).

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Si les Français se montrent ainsi trs sensiblesau lien qui peut se cristalliser entre le peuple et

la justice dans la procdure de jugement des affaires criminelles, la participation de citoyens

« comme tout le monde » cette procdure n©est toutefois pas sans poser de questions.

Ainsi, les Français placent nettement au premier rang des critiques que l©on peut adresser au

systme de composition des cours d©assise le caractre influençable de jurs « non

professionnels » (54%). De la même manire, prs des deux tiers des personnes interroges

considrent que les personnes tires au sort pour devenir jur ne sont « pas toujours capables

dejuger des cas difficiles » (64%).

Certaines volutions sont toutefois

souhaites

Ce rapport complexe des Français avec le fondement et les lments plus concrets de la

procdure de jugement en matire criminelle les pousse envisager, mais souvent avec

circonspection, des volutions pour cette procdure.

Bien que prs de la moiti des personnes interroges (49%) dclarent prfrer le systme

actuel de tirage au sort des jurs sur les listes lectorales, plus d©un tiers envisagerait avec

satisfaction une volution vers un systme lectif (34%). Il faut d©ailleurs noter que l©lection

des jurs des cours d©assise retient la prfrence de la majorit des personnes ayant une

connaissance plus limite des procdures actuelles.

En outre. dans l©hypothse de la mise en place d©un systme lectif, 47% des personnes

aujourd©hui favorables un tel changement prfreraient malgr tout s©en remettre des grand

lecteurs (lus locaux, dpartementaux ou rgionaux) tandis que 41% prconiseraient un

suffrage direct de l©ensemble des lecteurs.

La documentation Française : Les Français et la procdure de jugement en matire criminele

Les souhaits d©volution de la procdure actuelle s©tendent encore la participation de jurs

dans les dcisions concernant l©application des peines : 63% des personnes interroges y

seraient favorables, 34% de l©ensemble - 43% des 18-25 ans et 44% des cadres - y tant

l©inverse opposs.

Enfin, la possibilit voque de pouvoir juger une deuxime fois les affaires criminelles (en

dehors de la cassation actuelle) rencontre un cho favorable chez 76% des Français (contre

22%). Dans cette hypothse, un jugement assur aux deux niveaux par un groupe compos de

magistrats professionnels et de jurs non professionnels aurait la prfrence de 62% des

interviews, tandis que 18% choisiraient plutôt un premier jugement sur ce mode, le second
jugement tant rserv aux seuls magistrats.

Elments

de conclusion

Les opinions et attitudes des Français l©gard de la procdure actuelle de jugement en

matire criminelle apparaît essentiellement marque par les points suivants :

- Une bonne connaissance des procdures ; les Français connaissant mieux le systme qu©ils

ne le pensent.

- Un attachement aux principes et aux grandes lignes du systme ; les Français respectent

plus la justice qu©ils ne le disent.

- Connaissance et attachement au systme sont largement lis :mieux on connaît la Justice,

plus on y est favorable...

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LOUIS

HARRIS

LA PROCÉDURE DE JUGEMENT
EN MATIÈRE CRIMINELLE

-Rsultatsdtaill-s

procdure

AVRIL 1996

La documentation Française : Les Français et la procdure de jugement en matire criminele
Louis Harris France
S.A.au Capitalde 4.000.000F

Remis au
Haut Comit Consultatif sur la
de jugement en matire criminelle

I -

II -

NOTE TECHNIQUE

LA COMPOSITION DE LA COUR D©ASSISE

LA NOMINATION

DES JURÉS

III - LA DÉLIBÉRATION ET LE JUGEMENT

IV - L©APPLICATION DES PEINES

V -

LE PROBLÈME DU JUGEMENT UNIQUE

VI - CONNAISSANCE

DE LA JUSTICE

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2

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33

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NOTETECHNIQUE

Sondage ralis pour :

Date de ralisation :

Haut Comit Consultatif sur la procdure
de jugement en matire criminelle

les 28 et 29 mars 1996

Sondage ralis par tlphone auprs d©un chantillon national de 1207
personnes, reprsentatif de la population française ge de 18 ans et plus.
â

â
Mthode des quotas : sexe, ge, profession du chef de mnage aprs strati-
fication par rgion et catgorie d©agglomration.

AVERTISSEMENT :

Lecritrede«connaissancerelledu systme judiciaire»at constitu pour
cettetudesur labasedesrponsesauxquestionsnumrotes1 - 5-11- 13
et 15.

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-1-

LA

-I-

COMPOSITION

DE LA

La documentation Française : Les Français et la procdure de jugement en matire criminele

COUR

D©ASSISE

-2-

Question :

D©aprs ce que