Le Forum des droits sur l'internet : rapport d'activité : année 2003

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Acteur de l'élaboration du droit et des usages et de la régulation de l'internet, le Forum des droits sur l'internet présente son rapport d'activité pour l'année 2003. Sont proposées dans une première partie les recommandations 2003 du Forum : développement de l'administration électronique, loi pour la confiance dans l'économie numérique, diffusion des données publiques, vote électronique... Le Forum consacre ensuite un dossier à la musique en ligne, et plus particulièrement aux réseaux peer-to-peer (pair à pair ou P2P) qui permettent un échange direct de fichiers entre les utilisateurs, sans serveur ou autorité centrale, ni intermédiaire obligé. Le Forum des droits sur l'internet aborde enfin ses perspectives pour l'année 2004 qui, outre la mise en place d'un service de médiation et la contribution du Forum au réseau européen de corégulation de l'internet, concernent des domaines tels que la protection de l'enfance sur l'internet, le télétravail ou encore la cyberconsommation.
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Publié le

01 mai 2004

Nombre de lectures

51

Licence :

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Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique

Langue

Français

Poids de l'ouvrage

1 Mo

Le Forum
des droits
sur l’internet
RAPPORT D’ACTIVITÉ
année
2003
Préfacé par
Erkki Liikanen,
commissaire européen chargé des entreprises
et de la société de l’information© La Documentation française - Paris, 2004
ISBN : 2-11-0055942-4
En application de la loi du 11 mars 1957 (article 41) et du Code de la propriété intellectuelle du
er1 juillet 1992, complétés par la loi du 3 janvier 1995, toute reproduction partielle ou totale à
usage collectif de la présente publication est strictement interdite sans autorisation expresse de
l’éditeur. Il est rappelé à cet égard que l’usage abusif et collectif de la photocopie met en danger
l’équilibre économique des circuits du livre.Sommaire
Préface
ERKKI LIIKANEN,
Commissaire européen chargé des entreprises et de la société
de l’information 5
Lancement du réseau européen de corégulation de l’internet
ISABELLE FALQUE-PIERROTIN 7
Le Forum des droits sur l’internet en 2003 9
Les nouveaux enjeux de droit et de société en 2003 17
Première partie
RECOMMANDATIONS 2003 DU FORUM
DES DROITS SUR L’INTERNET
Le développement de l’administration électronique 57
Projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique 105
Hyperliens : statut juridique 115
Quelle politique de diffusion des données publiques ? 165
Quelle responsabilité pour les organisateurs de forums
de discussion sur le web ? 229
Quel avenir pour le vote électronique en France ? 273
Quelle responsabilité pour les créateurs d’hyperliens
vers des contenus illicites ? 333
Projet de décret relatif aux actes authentiques électroniques 353Deuxième partie
DOSSIER : LA MUSIQUE EN LIGNE
Synthèse du forum de discussion :
« Peer-to-peer : quelle utilisation pour quels usages ? » 365
Troisième partie
LES PERSPECTIVES DE L’ANNÉE 2004 387
ISABELLE FALQUE-PIERROTIN
Table des matières 391Préface
Il n’est plus nécessaire aujourd’hui de souligner l’importance pour toutes et tous
de la Société de l’information et de ses services. Pour les entreprises, cette importance
se décline sous la forme de nouveaux marchés, de nouveaux produits, de nouveaux
services sans oublier un canal de communication privilégié qui rapproche l’entreprise et
le consommateur et intègre leurs relations commerciales. Le rôle du consommateur est
sans cesse plus important et sa satisfaction optimalisée par l’effet de réduction des
coûts qui résulte de son implication dans la chaîne de production ou de fourniture des
services. Les consommateurs bénéficient par ailleurs d’une offre plus diversifiée et plus
concurrentielle. Les progrès spectaculaires de l’administration électronique contribuent
aussi à mettre l’utilisateur et en particulier le citoyen au centre de la problématique de la
Société de l’information. Il s’agit ici encore pour l’administration de se rendre plus
disponible, plus accessible et plus efficace. Ce développement et ces progrès n’ont
été rendus possibles que parce que tant le pouvoir politique que les citoyens ont
assumé leur rôle.
Le pouvoir politique, aux niveaux européen et national, a solidement balisé le cadre de
cette évolution. Je pense ici notamment à l’ensemble des réglementations adoptées
ces dernières années qui ont défini un nouveau cadre pour les communications
électroniques en encourageant notamment l’accès du plus grand nombre aux réseaux
à large bande ainsi qu’aux réglementations qui ont posé les jalons essentiels du droit
des services de la société de l’information (commerce électronique, signatures
électroniques, droits d’auteur, création du nouveau nom de domaine « .eu », etc.). Je
pense aussi aux actions entreprises sous le nouveau plan « eEurope 2005 » :
l’installation d’une administration électronique moderne, la stimulation d’un
environnement dynamique de l’e-business, la mise en place d’une infrastructure fiable
et sûre pour les réseaux de l’information et bien sûr le renforcement d’une politique
d’accès du plus grand nombre aux services à large bande et aux contenus qu’ils
contribuent à véhiculer.
Les citoyens ont aussi joué et continuent à jouer un rôle essentiel pour le
développement de la Société de l’information. D’abord, c’est évident, en agissant
comme consommateur, en se familiarisant avec les services de la Société de
l’information, en aidant à la conception de nouveaux services, en devenant plus
exigeant… Mais aussi, en acceptant d’exercer leur fonction politique dans le sens le
plus noble de son acception c’est-à-dire, selon l’expression de votre association, en
construisant ensemble la civilité de l’internet. C’est peut-être en définitive, ce dernier
type d’initiatives qui concourent le plus à un développement stable et durable de la
Société de l’information puisqu’il témoigne de la nécessité de ce développement, de
l’implication de la société civile et du pacte qu’elle renoue, dans ce nouveau cadre,
avec le pouvoir politique.
5Le travail de votre Forum mérite d’être souligné à cet égard. Par des actions les plus
diverses (rencontres, publications, groupes de travail, recommandations), vous faites
vivre le Droit et les droits sur l’Internet à la manière du réseau auquel vous consacrez
vos réflexions. Et ceci est d’autant plus important que la Commission européenne est
confrontée tous les jours à des défis juridiques et réglementaires passionnants dans le
domaine de l’Internet : le commerce électronique, les communications commerciales
non sollicitées, la cybersécurité, le combat contre le cybercrime, le renforcement d’une
politique de sécurité par la création d’une agence spécifique (NISA), etc. Cette tâche
suppose chaque fois d’effectuer une pondération des intérêts sociétaux en cause. Les
activités de votre Forum et des autres forums qui se développent aujourd’hui en
Europe constituent à n’en pas douter un apport très appréciable au processus
réglementaire de la Commission. Il faut donc souhaiter qu’en France et partout en
Europe, des initiatives comme la vôtre se multiplient tant elles contribuent à la vie du
réseau, à la vie du Droit et au débat politique. C’est dès lors avec plaisir que je salue la
parution du rapport d’activité 2003 du Forum des droits sur l’Internet qui témoigne à
suffisance de l’importance de vos travaux et de leur apport aux débats actuels de notre
société…de l’information.
ERKKI LIIKANEN
Commissaire européen chargé des entreprises
et de la société de l’information
6Lancement du réseau européen
de corégulation de l’internet
Isabelle Falque-Pierrotin
Le Forum des droits sur l’internet a annoncé, en décembre 2003, au Sommet
mondial sur la société de l’information (SMSI), la création du réseau européen de
corégulation de l’internet, en partenariat avec des organismes de six pays européens.
Cette initiative a reçu le soutien de la Commission européenne et du gouvernement
français.
La création de ce réseau a été motivée par l’idée que les enjeux juridiques et d’usage
de l’internet nécessitent une concertation large entre les États, les acteurs privés et
les utilisateurs. Ce processus de coopération multiacteur appelé « corégulation » a
prouvé sur le terrain son efficacité. Il est mis en œuvre avec succès depuis deux ans
par le Forum des droits sur l’internet au niveau national. Adapté à la complexité de
l’espace internet, il permet de responsabiliser les acteurs et de faciliter la prise de
décision des États. Cette aptitude au dialogue fait partie de la culture européenne : à
partir d’héritages nationaux différents, l’Europe a su définir des valeurs communes et
constitue de ce fait un échelon essentiel pour construire la société de l’information.
Le champ d’action du réseau européen de corégulation de l’internet couvre les
questions de droit et de société liées à l’internet comme par exemple le spa

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