L'article 349 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : contribution à l'application du cadre dérogatoire au service d'un projet global de développement des régions ultrapériphériques
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01 mai 2013
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Serge LETCHIMY
Député de la Martinique
Président du Conseil régional
L’article 349 du Traité
sur le fonctionnement de l’Union européenne :
Contribution à l’application du cadre dérogatoire
au service d’un projet global de développement
des régions ultrapériphériques
Rapport au Premier ministre, monsieur Jean-Marc AYRAULT
SOMMAIRE
Introduction : Rappel du contexte ……………………………………..………..……..5
I. La question de la base juridique : texte ou prétexte…………..8
1.1 Le cadre juridique de la construction de l’Union………….………….8
1.1.1 Rappel de ses objectifs essentiels………………………….....….………….8
1.1.2 Le cadre juridique du traitement de l’ultrapériphérie : une
construction progressive……………….………………………………….…...........9
A. Les dispositions initiales…………………………………………………..……..10
B. Les premières démarches de politiques différenciées et l’inventivité des
bases juridiques………………………………………………………………..……..11
C. La construction progressive d’un nouveau cadre juridique……………...12
C.1 Les premières initiatives communes : la phase déclarative………..…..12
C.2 La modification du Traité……………………………………………..…….....14
1.2 Une pratique révélatrice des limites imputées à la nouvelle base
juridique………………………………………………………………………………..16
1.2.1 La lecture restrictive de la Commission ………………………………….17
1.2.2 L’interprétation du dernier alinéa de l’article 349.……………………..17
Conclusion……………………………………………………………………………..19
II. Les régions ultrapériphériques et l’Union européenne : un
dialogue nourri mais, pour partie, inabouti…………………20
2.1 Les régions ultrapériphérique : une spécificité reconnue………...20
2.1.1 L’article 349 du TFUE, base juridique de la reconnaissance des
spécificités des RUP……………………………………….………………………….20
2.1.2 Les handicaps structurels reconnus par le Traité et leur impact au
regard du marché unique…………………………………………………………….22
2.2 …qui fonde un dialogue ancien, abondant mais qui rencontre
aujourd’hui ses limites………….………………………………………………….25
2.2.1 Le POSEI : une initiative communautaire prometteuse et considérée
comme porteuse d’une stratégie d’intégration différenciée réaliste..……….25
2.2.2 La définition progressive d’une nouvelle stratégie par la
Commission……………………………………………………………………………..26
A. La communication du 26 mai 2004……..……………………………………..26
B. La communication du 12 septembre 2007…………………..…………….…28
C. L’impact de la nouvelle configuration économique de l’Union sur cette
nouvelle approche………………………………………………………………………29
2.2.3 La stratégie 2008 : le cadre d’une approche rénovée………..………….30
2.2.4 La stratégie 2012 : la confirmation du « nouveau paradigme »........ 33
Conclusion ……………………………………………………………………………. 35
2
III. Au-delà du débat juridique : la définition d’un cadre
approprié de traitement de la situation particulière des
régions ultrapériphériques
3.1 Etat des lieux et situation socio-économique des RUP …………....37
3.1.2 Le contexte économique et social des RUP françaises : un bilan
contrasté…………………………………………….……………………………………37
A. Les sujets de préoccupation……..…………...………………………………….37
B. Les signes d’encouragement……………………………………………………..38
3.1.2 Paradoxes et enjeux et du développement des RUP…………………….39
3.2 Renforcer les politiques sectorielles : 42 propositions……..…….…41
3.2.1 La filière agricole………………………………………………………………..41
3.2.2 La filière canne-sucre-rhum………………………………………………….42
3.2.3 Le secteur de la pêche…………………………………………………………42
3.2.4. Le secteur forêt-bois…………………………………………………………..44
3.2.5 Le secteur des déchets…45
3.2.6 Le secteur de l’énergie….46
3.2.7 Le secteur du tourisme………..48
3.2.8 Les connections interrégionales et transfrontalières……………………49
3.2.9 Les entreprises…..49
3.2.10 Les adaptations et dérogations au titre des financements
européen………………………………………………………………………………….50
3.2.11 Portée et limites de la politique de coopération………………………...51
3.2.12 L’adaptation des normes européennes : une condition du
développement des régions ultrapériphériques dans leurs bassins
transfrontaliers………………………………………………………………………….52
3.2.13 Les cas spécifiques de Saint Martin et de Mayotte…………………….53
3.3. La question du groupe interservices……………………………………..55
3.4 Proposition de méthodologie de traitement des dossiers relatifs
aux filières d’avenir………………………………………………………………….56
3.4.1 Présentation générale de la démarche envisagée………………
