Etat-régions : de nouveaux contrats pour l'aménagement du territoire. Rapport sur les orientations définies par le Gouvernement lors du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) de décembre 2003 sur l'avenir de la contractualisation Etat-régions.

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Sur le fondement des orientations présentées lors du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) de décembre 2003, le Gouvernement a souhaité engager une large concertation préalable à une réforme de la contractualisation entre l'Etat et les régions. C'est dans ce cadre que le Premier ministre a saisi la Délégation du Sénat à l'aménagement et au développement durable du territoire d'une demande d'avis sur les modifications proposées par le CIADT.
Quel doit être le périmètre des contrats de plan Etat-régions (CPER)? Convient-il d'en réduire la durée ? Comment mieux encadrer les engagements des parties, tant sur le plan financier qu'en termes d'orientations stratégiques ? Les CPER doivent-ils être utilisés comme des instruments de péréquation entre les collectivités territoriales?
Telles sont les principales questions posées et sur lesquelles la Délégation prend position.
Gerbaud (F). Paris. http://temis.documentation.developpement-durable.gouv.fr/document.xsp?id=Temis-0048727

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Aménagement du territoire Région

N° 418

S É N A T SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2003-2004

Annexe au procès-verbal de la séance du 16 juillet 2004

R A P P O R T D ' I N F O R M A T I O N FAIT au nom de la délégation du Sénat à l’aménagement et au développement durable du territoire (1) sur lesorientations définies par le Gouvernement lors ducomité interministériel d’aménagement de et développement du territoire (CIADT) de décembre 2003 sur l’avenir de la contractualisation Etat-régions, Par M. François GERBAUD, Sénateur.

(1) Cette délégation est composée de: M. Jean François-Poncet,président :M. Claude Belot, Mmes Yolande Boyer, Evelyne Didier,vice-présidents; M. François Gerbaud,secrétaire ; MM. Roger Besse, Jean-Paul Emorine, Alain Fouché, Mme Jacqueline Gourault, MM. Jean-Marc Juilhard, Jacques Oudin, Jean-Claude Peyronnet, Bernard Piras, Claude Saunier, Alain Vasselle.

Collectivités territoriales.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs, Le présent avis vient en réponse à unedemande du Premier ministre, M. Jean-Pierre Raffarin, qui a souhaité connaître la position de notre Délégation sur les orientations relatives à l’avenir des contrats de plan Etat-régions (CPER) présentées lors ducomité interministériel d’aménagement et de développement du territoire (CIADT) de décembre 2003. A cette occasion, le Gouvernement a lancé le chantier de la réforme de la contractualisation entre l’Etat et les régions. Constatant les limites que rencontre de plus en plus cet instrument, il a mis l’accent sur l’évolution de l’environnement dans lequel s’inscrivent actuellement les CPER, en particulier la nouvelle étape de décentralisation et la réforme annoncée des fonds structurels. Sans remettre en cause l’intérêt de ces contrats, le CIADT de décembre 2003 a arrêté un certain nombre de propositions visant à : - resserrer le périmètre de la contractualisation Etat-régions ; - réduire la durée des CPER ; - encadrer davantage les engagements des cocontractants, tant sur le plan financier qu’en termes d’orientations stratégiques ; - permettre le développement d’une contractualisation séparée entre l’Etat et des groupes de régions ou des métropoles. - enfin, utiliser les contrats de plan comme des instruments de péréquation entre collectivités territoriales ; Sur la base de ces orientations, le Premier ministre a engagé une large concertation, sollicitant1notamment l’avis des deux Délégations parlementaires à l’aménagement et au développement durable du territoire. L’avis qui vous est présenté ici prend position sur les points précédemment exposés. Cependant, il aborde aussi d’autres sujets qui ont été évoqués au cours des auditions conduites dans le cadre de cette réflexion. Il en est ainsi de la question de l’articulation entre les contrats de plan et les contrats territoriaux conclus en application de ces derniers. 1Premier ministre est reproduite en annexe ILa lettre de saisine du

PREMIÈRE PARTIE- MISE EN PERSPECTIVE

I. QUATRE GÉNÉRATIONS DE CONTRATS DE PLAN ÉTAT-RÉGIONS

A. AU COMMENCEMENT ÉTAIT LE PLAN

Les contrats de plan Etat-régions ont été instaurés par l’article 11 de la loi du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, afin de favoriser l’articulation du plan national avec les plans régionauxcréés par cette même loi. Partageant avec l’Etat une compétence en matière d’aménagement du territoire depuis la loi du 5 juillet 1972 ainsi que, depuis la décentralisation de 1982, une compétence en matière de planification, les régions devaient, par l’élaboration de cesplans régionaux, définir les objectifs à moyen terme de leur développement économique, social et culturel pour une durée correspondant à celle du plan quinquennal. C’est lecofinancement par l’Etat et les régions des projets inscrits aux contrats de plan qui devait favoriser la convergence entre les objectifs régionaux et les orientations du plan national. En théorie, ces projets peuvent relever indifféremment des compétences de l’Etat ou de celles des régions. Progressivement, les plans des régions ont disparu, alors que les contrats de plan Etat-régions s’éloignant d’une logique purement opérationnelle, , intégraient une dimension programmatoire et prospective. Après 1992, les CPER ont survécu à l’abandon par l’Etat du plan quinquennal et conquis définitivement leur autonomie.

B. UN DISPOSITIF QUI A ÉVOLUÉ

Depuis la création de cet instrument, quatre générations de contrats de plan Etat-régions se sont succédées, au cours desquelles un certain nombre d’évolutions se sont manifestées : Une modification des thèmes et des priorités affichées -Très liés au Plan national, les premiers contrats de plan (1984-1988) comportaient uneforte équipementière »dimension « dont témoigne l’importance des crédits consacrés aux programmes routiers et autoroutiers. Ils

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