CPI DAF A DGESCO DGES VJ FNAL COMPLEMENTAIRE doc
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Niveau: Secondaire, Lycée, Première
CPI : DAF A, DGESCO, DGES VJ/FNAL COMPLEMENTAIRE 07.doc MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE Paris, le 21 novembre 2007 Le ministre de l'éducation nationale à Mesdames et messieurs les recteurs d'académie, chanceliers des universités à l'attention de Mesdames et messieurs les coordonnateurs académiques paie SIGNALé Objet : FNAL complémentaire de 0,20 %, depuis le 1er janvier 2007, puis de 0,40 % à compter du 1er janvier 2008 Référence : - LFI n°2006-1666 du 21/12/12006 (article 148, Titre I) - article L.834-1 du code de la sécurité sociale (2°) - Note MEN/DAFC2 n°363 du 26 octobre 2007 et n°246 du 9 août 2007 - Rubrique « Cotisations » de l'intranet de la direction des affaires financières ( P.J. : 1 Depuis le 1er janvier 2007, l'Etat et les établissements publics administratifs (au nombre desquels les EPLE) employant 20 salariés et plus sont assujettis à une contribution de 0,20 % au titre de la participation complémentaire des employeurs au Fonds national d'aide au logement (FNAL), qui s'ajoute à la contribution fixe de 0,10 % assise sur les salaires plafonnés. A compter du 1er janvier 2008, le taux de cette contribution complémentaire sera porté de 0,20 % à 0,40 %.
Voir
CPI : DAF A, DGESCO, DGES VJ/FNAL COMPLEMENTAIRE 07.doc MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE Paris, le 21 novembre 2007 Le ministre de l'éducation nationale à Mesdames et messieurs les recteurs d'académie, chanceliers des universités à l'attention de Mesdames et messieurs les coordonnateurs académiques paie SIGNALé Objet : FNAL complémentaire de 0,20 %, depuis le 1er janvier 2007, puis de 0,40 % à compter du 1er janvier 2008 Référence : - LFI n°2006-1666 du 21/12/12006 (article 148, Titre I) - article L.834-1 du code de la sécurité sociale (2°) - Note MEN/DAFC2 n°363 du 26 octobre 2007 et n°246 du 9 août 2007 - Rubrique « Cotisations » de l'intranet de la direction des affaires financières ( P.J. : 1 Depuis le 1er janvier 2007, l'Etat et les établissements publics administratifs (au nombre desquels les EPLE) employant 20 salariés et plus sont assujettis à une contribution de 0,20 % au titre de la participation complémentaire des employeurs au Fonds national d'aide au logement (FNAL), qui s'ajoute à la contribution fixe de 0,10 % assise sur les salaires plafonnés. A compter du 1er janvier 2008, le taux de cette contribution complémentaire sera porté de 0,20 % à 0,40 %.
- etablissement public
- surestimation de l'assiette d'assujettissement et sur l'urgence des déclarations au titre de l'année
- code de la sécurité sociale
- plafond d'emplois bureau de la masse salariale et des rémunérations références
- contrat de travail
Secrétariat Général Direction des affaires financières S o u s direction de l’expertise statutaire, de la masse salariale et du plafond d’emplois Bureau de la masse salariale et de s rémunérations Références : DAF C2/2007 n°3 9 2 N° d’arrivée : Affaire suivie par Valérie Jaco to t Téléphone 01 55 55 32 57 Télécopie 01 55 55 39 42 M é l valerie.landry jacotot @education.gouv.fr 110, rue de Grenelle 75357 Paris 07 SP
MINISTÈRE DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE
Paris, le 21 novembre 2007 Le ministre de l’éducation nationale
à
Mesdames et messieurs les recteurs d’académie, chanceliers des universités à l’attention de Mesdames et messieurs les coordonnateurs académiques paie SIGNALé er Objet :FNAL complémentaire de 0,20 %, depuis le 1janvier 2007, puis de 0,40 % à er compter du 1janvier 2008 Référence :LFI n°20061666 du 21/12/12006 (article 148, Titre I) article L.8341 du code de la sécurité sociale (2°) Note MEN/DAFC2 n°363 du 26 octobre 2007 et n°246 du 9 août 2007 Rubrique «Cotisations » de l’intranet de la direction des affaires financières (http://idaf.pleiade.education.fr) P.J. :1 er Depuis le 1janvier 2007, l’Etat et les établissements publics administratifs (au nombre desquels les EPLE) employant 20 salariés et plus sont assujettis à une contribution de 0,20 % au titre de la participation complémentaire des employeurs au Fonds national d’aide au logement (FNAL), qui s'ajoute à la contribution fixe de er 0,10 %assise sur les salaires plafonnés. A compter du 1janvier 2008, le taux de cette contribution complémentaire sera porté de 0,20 % à 0,40 %. Mon attentiona, par ailleurs,été appelée sur des difficultés d’appréciation du seuil déclencheur des 20 salariés, d’une part, et sur les modalités de calcul de l’assiette d’assujettissement, d’autre part. Vous trouverez ciaprès des éléments d’explication complémentaires relatifs à ces deux aspects.
CPI : DAF A, DGESCO, DGES VJ/FNAL COMPLEMENTAIRE 07.doc
