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Rapport du Gouvernement au Parlement sur le contrôle a posteriori des actes des collectivités locales et des établissements publics locaux, établi en application des dispositions du Code général des collectivités territoriales - Dix-neuvième rapport : années 2001, 2002, 2003
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Documents

Rapport du Gouvernement au Parlement sur le contrôle a posteriori des actes des collectivités locales et des établissements publics locaux, établi en application des dispositions du Code général des collectivités territoriales - Dix-neuvième rapport : années 2001, 2002, 2003

Direction Générale Des Collectivités Locales

Rapport du Gouvernement au Parlement sur le contrôle a posteriori des actes des collectivités locales et des établissements publics locaux, établi en application des dispositions du Code général des collectivités territoriales - Dix-neuvième rapport : années 2001, 2002, 2003 Alternate Text
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Documents

Droit et juridique

Rapport du Gouvernement au Parlement sur le contrôle a posteriori des actes des collectivités locales et des établissements publics locaux, établi en application des dispositions du Code général des collectivités territoriales - Dix-neuvième rapport : années 2001, 2002, 2003

Direction Générale Des Collectivités Locales

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91 pages

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Français

Rapport Linkstorm - Hadopi, manque de visibilité des sites légaux
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Rapport Linkstorm - Hadopi, manque de visibilité des sites légaux

Frédéric Nassar

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Politique

Rapport Linkstorm - Hadopi, manque de visibilité des sites légaux

Frédéric Nassar

Book

21 pages

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Français

Rapport sur l audit du contrôle de légalité, du contrôle budgétaire et du pouvoir de substitution
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Documents

Rapport sur l'audit du contrôle de légalité, du contrôle budgétaire et du pouvoir de substitution

Inspection Générale De L'Administration; Inspection Générale Des Affaires Sociales; Inspection Générale De L'Administration De L'Éducation Nationale Et De La Recherche; Inspection Générale Des Finances; Inspection Générale De L'Environnement

Rapport sur l audit du contrôle de légalité, du contrôle budgétaire et du pouvoir de substitution Alternate Text
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Documents

Droit et juridique

Rapport sur l'audit du contrôle de légalité, du contrôle budgétaire et du pouvoir de substitution

Inspection Générale De L'Administration; Inspection Générale Des Affaires Sociales; Inspection Générale De L'Administration De L'Éducation Nationale Et De La Recherche; Inspection Générale Des Finances; Inspection Générale De L'Environnement

Book

93 pages

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Français

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