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Rapport de la Commission d'enquête sur la délinquance des mineurs, créée en vertu d'une résolution adoptée par le Sénat le 12 février 2002
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Rapport sur le traitement judiciaire d'affaires pénales et la disparition d'archives au Tribunal de Grande Instance d'Auxerre
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La protection judiciaire de la jeunesse : rapport au Président de la République suivi des réponses des administrations et organismes intéressés
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Conseil supérieur de la magistrature - Rapport d'activité 2012 suivi de : « La parité dans la magistrature ». Recommandations du Conseil, rapport d'un groupe de travail et étude du CEVIPOF
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Conseil supérieur de la magistrature - Rapport d'activité 2011 suivi d'une étude du doyen Jean-Pierre Machelon et du professeur Bertrand Mathieu sur « La nomination des membres du Conseil supérieur de la magistrature sous la IVe et la Ve République (1947-1994) »
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Droit et juridique
Conseil supérieur de la magistrature - Rapport d'activité 2011 suivi d'une étude du doyen Jean-Pierre Machelon et du professeur Bertrand Mathieu sur « La nomination des membres du Conseil supérieur de la magistrature sous la IVe et la Ve République (1947-1994) »
398 pages
Français
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