#legislature
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Rapport fait au nom de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois sur l'application des lois au 31 décembre 2011
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Rapport fait au nom de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois sur l'application des lois - Session parlementaire 2011-2012
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Rapport d'information déposé par la Commission des affaires étrangères, sur le bilan d'activités de la Commission des affaires étrangères sous la XIIème législature
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