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Chapter IV. Human Rights
United Nations
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Rapport d'information déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne, sur le mandat d'arrêt européen
Lequiller Pierre, Assemblée Nationale. Délégation Pour L'Union Européenne
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Rapport d'information déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne, sur le mandat d'arrêt européen
Lequiller Pierre, Assemblée Nationale. Délégation Pour L'Union Européenne
20 pages
Français
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Des effets de l'extradition : étude théorique et pratique / par Fernand Ricci,...
Fernand Ricci
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Savoirs
Des effets de l'extradition : étude théorique et pratique / par Fernand Ricci,...
Fernand Ricci
183 pages
Français
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Traité pratique de l'extradition : suivi des instructions ministérielles, des conventions d'extradition et des déclarations de réciprocité actuellement en vigueur / par Eugène Bomboy,... Henri Gilbrin,...
Henri Gilbrin
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Savoirs
Traité pratique de l'extradition : suivi des instructions ministérielles, des conventions d'extradition et des déclarations de réciprocité actuellement en vigueur / par Eugène Bomboy,... Henri Gilbrin,...
Henri Gilbrin
410 pages
Français
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Rapport d'information déposé (...) par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la coopération judiciaire entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique
Assemblée Nationale. Délégation Pour L'Union Européenne, Quentin Didier
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Rapport d'information déposé (...) par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la coopération judiciaire entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique
Assemblée Nationale. Délégation Pour L'Union Européenne, Quentin Didier
55 pages
Français
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La garde des centres de rétention administrative : mission d'audit de modernisation
Bernard Jullien, Tome Françoise, Podevin Hervé, Michel Piquemal, Inspection Générale Des Services Judiciaires; Inspection Générale De L'Administration; Inspection Générale De La Police Nationale; Inspection Générale De La Gendarmerie Nationale
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La garde des centres de rétention administrative : mission d'audit de modernisation
Bernard Jullien, Tome Françoise, Podevin Hervé, Michel Piquemal, Inspection Générale Des Services Judiciaires; Inspection Générale De L'Administration; Inspection Générale De La Police Nationale; Inspection Générale De La Gendarmerie Nationale
52 pages
Français
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