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Propositions de réforme du code de procédure pénale : rapport à M. le garde des sceaux, ministre de la justice
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Propositions de réforme du code de procédure pénale : rapport à M. le garde des sceaux, ministre de la justice

Rassat Michèle-Laure, Ministère De La Justice

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Propositions de réforme du code de procédure pénale : rapport à M. le garde des sceaux, ministre de la justice

Rassat Michèle-Laure, Ministère De La Justice

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309 pages

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Rapport d information fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d administration générale par le groupe de travail sur l évolution du régime de l enquête et de l instruction
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Rapport d'information fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale par le groupe de travail sur l'évolution du régime de l'enquête et de l'instruction

De Législation, Lecerf Jean-René, Du Règlement Et D'Administration Générale, Du Suffrage Universel, Sénat. Commission Des Lois Constitutionnelles, Jean-Pierre Michel

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Droit et juridique

Rapport d'information fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale par le groupe de travail sur l'évolution du régime de l'enquête et de l'instruction

De Législation, Lecerf Jean-René, Du Règlement Et D'Administration Générale, Du Suffrage Universel, Sénat. Commission Des Lois Constitutionnelles, Jean-Pierre Michel

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81 pages

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Conditions du traitement judiciaire de l affaire dite d Outreau
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Conditions du traitement judiciaire de l'affaire dite d'Outreau

Inspection Générale Des Services Judiciaires, Raysseguier Christian

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Droit et juridique

Conditions du traitement judiciaire de l'affaire dite d'Outreau

Inspection Générale Des Services Judiciaires, Raysseguier Christian

Book

151 pages

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Rapport fait au nom de la Commission d enquête chargée de rechercher les causes des dysfonctionnements de la justice dans l affaire dite d Outreau et de formuler des propositions pour éviter leur renouvellement
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Rapport fait au nom de la Commission d'enquête chargée de rechercher les causes des dysfonctionnements de la justice dans l'affaire dite d'Outreau et de formuler des propositions pour éviter leur renouvellement

Assemblée Nationale, Vallini André, Houillon Philippe

Rapport fait au nom de la Commission d enquête chargée de rechercher les causes des dysfonctionnements de la justice dans l affaire dite d Outreau et de formuler des propositions pour éviter leur renouvellement Alternate Text
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Droit et juridique

Rapport fait au nom de la Commission d'enquête chargée de rechercher les causes des dysfonctionnements de la justice dans l'affaire dite d'Outreau et de formuler des propositions pour éviter leur renouvellement

Assemblée Nationale, Vallini André, Houillon Philippe

Book

628 pages

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