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Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur le droit commun européen de la vente (COM (2011) 635 final/E 6713)
Marietta Karamanli, Assemblée Nationale. Commission Des Affaires Européennes
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Marietta Karamanli, Assemblée Nationale. Commission Des Affaires Européennes
62 pages
Français
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Rapport d'information déposé par la Commission des affaires européennes sur les droits des consommateurs (E4026)
Marietta Karamanli, Assemblée Nationale. Commission Des Affaires Européennes
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81 pages
Français
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Le traitement des réclamations des passagers aériens : mission d'audit de modernisation
Chalvron Jean-Guy De, Socie Michel, Conseil Général Des Ponts Et Chaussées; Inspection Générale De L'Administration
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68 pages
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Introduction générale au droit de la concurrence et de la consommation
Saliou
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19 pages
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Rapport sur l'action de groupe
Marc Guillaume, Ministère De L'Économie, Cerutti Guillaume, Des Finances Et De L'Industrie; Ministère De La Justice
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71 pages
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La protection des cyber-consommateurs
Jbmassee
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4 pages
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La protection du consommateur - Cours de droit
Hp_Propriétaire
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10 pages
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L’information et la protection du consommateur
Pp
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3 pages
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La dépénalisation de la vie des affaires
Coulon Jean-Marie, Ministère De La Justice
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133 pages
Français
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Rapport d'information fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale par le groupe de travail sur l'action de groupe
Beteille Laurent, Du Suffrage Universel, Sénat. Commission Des Lois Constitutionnelles, Richard Yung, De Législation, Du Règlement Et D'Administration Générale
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104 pages
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La protection des consommateurs dans l’Union européenne:
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16 pages
Français
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LA NECESSITE ET L'EFFICACITE DU DROIT DE LA CONSOMMATION
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0 pages
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Rapport relatif à la commercialisation des produits financiers
Des Finances Et De L'Industrie, Delmas Marsalet Jacques, Ministère De L'Économie
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Comptabilité
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86 pages
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Rapport sur les coûts de sortie
Philippe Nasse, Ministère De L'Industrie
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Comptabilité
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62 pages
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Le citoyen et l'application du droit communautaire
Lamassoure Alain, Présidence De La République
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Autres
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199 pages
Français
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