#convention-sur-le-brevet-europeen

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Rapport d'information déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur l'avenir du brevet en Europe

Garrigue Daniel, Lequiller Pierre, Assemblée Nationale. Délégation Pour L'Union Européenne

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Rapport d'information déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur l'avenir du brevet en Europe

Garrigue Daniel, Lequiller Pierre, Assemblée Nationale. Délégation Pour L'Union Européenne

99 pages

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Pour une nouvelle vision de l'innovation

Morand Pascal, De L'Industrie Et De L'Emploi, Ministère De L'Économie, Manceau Delphine

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104 pages

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Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur le brevet européen à effet unitaire

Jacques Myard, Linkenheld Audrey, Assemblée Nationale. Commission Des Affaires Européennes

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131 pages

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Compte-rendu de l'audition publique du 11 mai 2006 sur le protocole de Londres relatif au brevet européen

Office Parlementaire D'Évaluation Des Choix Scientifiques Et Technologiques; Sénat; Assemblée Nationale, Revol Henri, Birraux Claude

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Office Parlementaire D'Évaluation Des Choix Scientifiques Et Technologiques; Sénat; Assemblée Nationale, Revol Henri, Birraux Claude

100 pages

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