#controle-de-legalite-des-actes-des-collectivites-territoriales-et-de-certains-etablissements-publics-francais
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Rapport d'information fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur les contrôles de l'État sur les collectivités territoriales
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Rapport du Gouvernement au Parlement sur le contrôle a posteriori des actes des collectivités locales et des établissements publics locaux - Vingtième rapport : années 2004-2005-2006
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Rapport sur la mise en oeuvre du programme Administration territoriale par la préfecture du Rhône et la préfecture de Région Rhône-Alpes
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Rapport d'information fait au nom de la commission des finances sur la mise en oeuvre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) dans les préfectures
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La lutte contre la fraude à la constitution en Afrique Noire francophone, The fight against fraud in Francophone African constitution
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