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Propositions de réforme du code de procédure pénale : rapport à M. le garde des sceaux, ministre de la justice
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Propositions de réforme du code de procédure pénale : rapport à M. le garde des sceaux, ministre de la justice

Rassat Michèle-Laure, Ministère De La Justice

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Propositions de réforme du code de procédure pénale : rapport à M. le garde des sceaux, ministre de la justice

Rassat Michèle-Laure, Ministère De La Justice

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309 pages

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Rapport d information fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d administration générale par le groupe de travail sur l évolution du régime de l enquête et de l instruction
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Rapport d'information fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale par le groupe de travail sur l'évolution du régime de l'enquête et de l'instruction

De Législation, Lecerf Jean-René, Du Règlement Et D'Administration Générale, Du Suffrage Universel, Sénat. Commission Des Lois Constitutionnelles, Jean-Pierre Michel

Rapport d information fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d administration générale par le groupe de travail sur l évolution du régime de l enquête et de l instruction Alternate Text
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Droit et juridique

Rapport d'information fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale par le groupe de travail sur l'évolution du régime de l'enquête et de l'instruction

De Législation, Lecerf Jean-René, Du Règlement Et D'Administration Générale, Du Suffrage Universel, Sénat. Commission Des Lois Constitutionnelles, Jean-Pierre Michel

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Conditions du traitement judiciaire de l affaire dite d Outreau
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Conditions du traitement judiciaire de l'affaire dite d'Outreau

Inspection Générale Des Services Judiciaires, Raysseguier Christian

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Droit et juridique

Conditions du traitement judiciaire de l'affaire dite d'Outreau

Inspection Générale Des Services Judiciaires, Raysseguier Christian

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151 pages

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Aspects de l ordonnance du 2 février 1945 vue par 331 mineurs
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Aspects de l'ordonnance du 2 février 1945 vue par 331 mineurs

Direction De La Protection Judiciaire De La Jeunesse

Aspects de l ordonnance du 2 février 1945 vue par 331 mineurs Alternate Text
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Aspects de l'ordonnance du 2 février 1945 vue par 331 mineurs

Direction De La Protection Judiciaire De La Jeunesse

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46 pages

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La détention provisoire - Edition 2003/2004 : rapport au Garde des Sceaux
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La détention provisoire - Edition 2003/2004 : rapport au Garde des Sceaux

Ministère De La Justice

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La détention provisoire - Edition 2003/2004 : rapport au Garde des Sceaux

Ministère De La Justice

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171 pages

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Rapport de la Commission d analyse et de suivi de la récidive
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Rapport de la Commission d'analyse et de suivi de la récidive

Ministère De La Justice

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Rapport de la Commission d'analyse et de suivi de la récidive

Ministère De La Justice

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110 pages

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Commission de suivi de la détention provisoire : rapport 2007
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Commission de suivi de la détention provisoire : rapport 2007

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Commission de suivi de la détention provisoire : rapport 2007

Ministère De La Justice

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146 pages

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Adapter la justice pénale des mineurs : entre modifications raisonnables et innovations fondamentales - 70 propositions
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Adapter la justice pénale des mineurs : entre modifications raisonnables et innovations fondamentales - 70 propositions

Ministère De La Justice, Varinard André

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Adapter la justice pénale des mineurs : entre modifications raisonnables et innovations fondamentales - 70 propositions

Ministère De La Justice, Varinard André

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271 pages

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Evaluation du nombre de peines d emprisonnement ferme en attente d exécution
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Evaluation du nombre de peines d'emprisonnement ferme en attente d'exécution

Inspection Générale Des Services Judiciaires

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Evaluation du nombre de peines d'emprisonnement ferme en attente d'exécution

Inspection Générale Des Services Judiciaires

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107 pages

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Rapport d information fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d administration générale sur l indemnisation des victimes
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Rapport d'information fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur l'indemnisation des victimes

Kaltenbach Philippe, De Législation, Du Règlement Et D'Administration Générale, Béchu Christophe, Du Suffrage Universel, Sénat. Commission Des Lois Constitutionnelles

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Rapport d'information fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur l'indemnisation des victimes

Kaltenbach Philippe, De Législation, Du Règlement Et D'Administration Générale, Béchu Christophe, Du Suffrage Universel, Sénat. Commission Des Lois Constitutionnelles

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100 pages

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Commission de suivi de la détention provisoire : rapport 2005
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Commission de suivi de la détention provisoire : rapport 2005

Ministère De La Justice

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Commission de suivi de la détention provisoire : rapport 2005

Ministère De La Justice

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165 pages

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Commission de suivi de la détention provisoire : rapport 2006
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Commission de suivi de la détention provisoire : rapport 2006

Ministère De La Justice

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Commission de suivi de la détention provisoire : rapport 2006

Ministère De La Justice

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178 pages

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