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Propositions de réforme du code de procédure pénale : rapport à M. le garde des sceaux, ministre de la justice
Rassat Michèle-Laure, Ministère De La Justice
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Propositions de réforme du code de procédure pénale : rapport à M. le garde des sceaux, ministre de la justice
Rassat Michèle-Laure, Ministère De La Justice
309 pages
Français
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Rapport d'information fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale par le groupe de travail sur l'évolution du régime de l'enquête et de l'instruction
De Législation, Lecerf Jean-René, Du Règlement Et D'Administration Générale, Du Suffrage Universel, Sénat. Commission Des Lois Constitutionnelles, Jean-Pierre Michel
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Droit et juridique
Rapport d'information fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale par le groupe de travail sur l'évolution du régime de l'enquête et de l'instruction
De Législation, Lecerf Jean-René, Du Règlement Et D'Administration Générale, Du Suffrage Universel, Sénat. Commission Des Lois Constitutionnelles, Jean-Pierre Michel
81 pages
Français
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Conditions du traitement judiciaire de l'affaire dite d'Outreau
Inspection Générale Des Services Judiciaires, Raysseguier Christian
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Droit et juridique
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151 pages
Français
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Aspects de l'ordonnance du 2 février 1945 vue par 331 mineurs
Direction De La Protection Judiciaire De La Jeunesse
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Droit et juridique
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46 pages
Français
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La détention provisoire - Edition 2003/2004 : rapport au Garde des Sceaux
Ministère De La Justice
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Droit et juridique
La détention provisoire - Edition 2003/2004 : rapport au Garde des Sceaux
Ministère De La Justice
171 pages
Français
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Rapport de la Commission d'analyse et de suivi de la récidive
Ministère De La Justice
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Droit et juridique
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Ministère De La Justice
110 pages
Français
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Commission de suivi de la détention provisoire : rapport 2007
Ministère De La Justice
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Droit et juridique
Commission de suivi de la détention provisoire : rapport 2007
Ministère De La Justice
146 pages
Français
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Adapter la justice pénale des mineurs : entre modifications raisonnables et innovations fondamentales - 70 propositions
Ministère De La Justice, Varinard André
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Droit et juridique
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Ministère De La Justice, Varinard André
271 pages
Français
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Evaluation du nombre de peines d'emprisonnement ferme en attente d'exécution
Inspection Générale Des Services Judiciaires
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Droit et juridique
Evaluation du nombre de peines d'emprisonnement ferme en attente d'exécution
Inspection Générale Des Services Judiciaires
107 pages
Français
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Rapport d'information fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur l'indemnisation des victimes
Kaltenbach Philippe, De Législation, Du Règlement Et D'Administration Générale, Béchu Christophe, Du Suffrage Universel, Sénat. Commission Des Lois Constitutionnelles
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Droit et juridique
Rapport d'information fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur l'indemnisation des victimes
Kaltenbach Philippe, De Législation, Du Règlement Et D'Administration Générale, Béchu Christophe, Du Suffrage Universel, Sénat. Commission Des Lois Constitutionnelles
100 pages
Français
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Commission de suivi de la détention provisoire : rapport 2005
Ministère De La Justice
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Droit et juridique
Commission de suivi de la détention provisoire : rapport 2005
Ministère De La Justice
165 pages
Français
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Commission de suivi de la détention provisoire : rapport 2006
Ministère De La Justice
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Droit et juridique
Commission de suivi de la détention provisoire : rapport 2006
Ministère De La Justice
178 pages
Français
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