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Rupture conventionnelle
Une rupture conventionnelle n’est applicable que lorsqu’un salarié est en CDI (Contrat durée indéterminée). Une rupture conventionnelle est un licenciement à l’amiable entre un employeur et son salarié. Les conditions sont fixées par le code du travail « portant modernisation du marché du travail », (loi n°2008-596 du 25 juin 2008). Sachez que la rupture conventionnelle n’est ni un licenciement, ni une démission. Cette rupture de contrat résulte d’un accord signé entre l’employeur et le salarié.
La procédure de la rupture conventionnelle est de réaliser au préalable un entretien (comme dans tout licenciement, l’entretien est obligatoire). Le salarié peut décider qu’une personne l’accompagnera au long de ou des entretiens, à la seule condition qu’il prévienne l’employeur qu’une personne l’assistera. Si le salarié décide d’être accompagné, l’employeur peut faire de même. Dans les deux cas, si une des parties décident d’être accompagnée, elle doit en informer l’autre.
Indemnité rupture conventionnelle
La convention signée entre l’employeur et salarié définit les conditions de la rupture conventionnelle. Par exemple le montant de « l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ». Elle ne peut être inférieure au montant de l’indemnité légale de licenciement, la base de calcul est le salaire brut mensuel correspondant à ce que le salarié percevait lorsqu’il était en activité. Cette indemnité est calculée sur une base de 3 ou 12 mois versés avant la signature de la rupture de contrat.
Cette convention fixe la date de rupture du contrat de travail. L’autorité administrative (TéléRC) fixera la date de rupture du contrat de travail, elle ne peut être fixée avant le lendemain du jour de l’homologation.
Un délai de rétractation est prévu afin de permettre à chaque partie de cogiter sur sa décision. Ainsi chaque partie peut exécuter un droit de rétractation de 15 jours à compter du lendemain de la signature de la convention de rupture. Si les deux parties restent silencieuses pendant ses 15 jours, l’homologation est considérée comme acceptée.
Sachez que dans cette situation de licenciement à l’amiable, la rupture conventionnelle permet au salarié de toucher les indemnités chômage.
La rupture conventionnelle vous lie encore avec votre employeur ou salarié par un contrat, ainsi si l’un considère que le contrat contient un vice quelconque (pression, menaces), la convention s’annule par le conseil des prud’hommes.
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