Le contrat de franchise (franchising) , livre ebook
68
pages
Français
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2024
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Publié par
Date de parution
01 septembre 2024
Nombre de lectures
13
Langue
Français
Sommaire :
Chapitre I. Concepts de base
1. Définitions
2. Caractéristiques
3. Typologie
a) Les contrats de franchise de production (la franchise industrielle)
b) Les contrats de franchise de distribution
c) Les contrats de franchise de service
4. Historique
5. Les avantages de la franchise
a) Pour le franchiseur
b) Pour le franchisé
6. La rémunération de la franchise
a) Le droit d’entrée
b) Les redevances (royalties)
Chapitre II. Le cadre réglementaire de la franchise
1. Le contrat de franchise
a) Les clauses générales
b) Les obligations du franchiseur
c) Les obligations du franchisé
d) Les clauses relatives aux exclusivités
e) Les clauses relatives à la fin du contrat
2. Les obligations du franchiseur
a) La transmission des signes distinctifs
b) La transmission du savoir-faire
c) L’assistance technique
d) L’exclusivité territoriale
3. Les obligations du franchisé
a) Le versement de droits d’entrée et des redevances
b) La confidentialité
c) Le respect des normes du franchiseur
d) L’approvisionnement exclusif
Bibliographie
Extraits :
Plusieurs définitions se sont succédées afin de retranscrire le plus fidèlement possible la notion de franchise.
Une récente définition de la commission européenne précisait qu’un accord de franchise est :
« un accord par lequel une entreprise, le franchiseur, accorde à une autre, le franchisé, en échange d’une compensation directe ou indirecte, le droit d’exploiter une franchise dans le but de commercialiser des produits et/ou des services déterminés ».
Un contrat de franchise comprend au moins :
- L’utilisation d’un nom ou d’une enseigne commune et une présentation uniforme des locaux et des moyens de transport visés au contrat ;
- La communication par le franchiseur au franchisé d’un savoir-faire et la fourniture continue d’une assistance commerciale pendant toute la durée du contrat.
Le code de déontologie européen y développe la notion de partenariat et donne la définition suivante :
« La franchise est un système de commercialisation de produits, de services et/ou de technologies, basé sur une collaboration étroite et continue entre des entreprises juridiquement et financièrement distinctes et indépendantes, dans lequel le franchiseur...
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Date de parution
01 septembre 2024
Nombre de lectures
13
Langue
Français
