L'organisation comptables et les comptes - CHAPITRE VL ...

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L'organisation comptables et les comptes - CHAPITRE VL ...

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CHAPITRE V

L’organisation comptable et les comptes

PRESENTATION

La présentation des comptes et l’analyse de la loi de financement, retracées dans les chapitres précédents,

doivent être accompagnées d’indications sur leur évolution, leur signification et leur précision.

Au titre de ces questions comptables, la Cour évoque d’abord les conséquences tirées des recommandations

de la mission interministérielle de réforme de la comptabilité des organismes de sécurité sociale (MIRCOSS).

Puis, elle complète les développements consacrés, dans les rapports des années précédentes, aux modalités de

constitution des provisions par différents organismes de sécurité sociale, exercice qui découle de l’obligation

d’établir des comptes en droits constatés. Des progrès sur ce point restent à faire pour garantir que les

comptes présentés sont conformes au principe de sincérité qui doit inspirer l’ensemble des comptes publics.

Dans le précédent rapport

[1]

, la Cour avait fait le point sur les mesures prises ou envisagées dans le cadre des

recommandations formulées par la Mission interministérielle de réforme de la comptabilité des organismes de

sécurité social (MIRCOSS), qui avait achevé ses travaux en septembre 2000.

Les développements qui suivent visent à actualiser ces indications. Si le plan comptable unique des

organismes de sécurité sociale a bien été mis en application dans les délais et si un cadre juridique cohérent a

bien été défini pour permettre la centralisation des informations comptables, des difficultés et des retards sont

apparus dans la mise en place des structures appelées à traiter, au niveau central, des questions comptables des

organismes de sécurité sociale.

–

Le point sur la réforme de l’organisation et des règles comptables

–

La mise en application du Plan comptable unique des organismes de sécurité

sociale

Conformément aux dispositions du décret du 19 septembre 2001, le plan comptable unique, préparé par la

MIRCOSS et approuvé par le Conseil national de la comptabilité, a été publié par arrêté interministériel.

L’application du plan comptable est donc obligatoire à compter du 1er janvier 2002.

A la Mutualité sociale agricole, la mise en place de la comptabilité, développée notamment pour la branche

maladie, n’a pas pu être réalisée immédiatement ; la situation devrait se régulariser en 2003 ou 2004.

Sous cette réserve, les caisses et organismes qui avaient été associés ou, au moins, bien informés du dispositif

ont été en mesure de le mettre en oeuvre.

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