Interdiction de fumer :

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Note Technique Interdiction de fumer: HYGIENE&SECURITECe qu’il faut faire… 001–2007 FICHECOMPLEMENTAIREe Depuis le 1février 2007, le décret n°20061386 du 15 novembre 2006 portant sur l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, dont les lieux de travail, est applicable. Faisons le point sur la façon dont doivent, aujourd'hui, s'appliquer ces nouvelles mesures. Où s’applique cette interdiction de fumer ? Afin que les nonfumeurs soient protégés du tabagisme passif, il est désormais interdit de fumer dans TOUS les lieux dans lesquels du personnel peut être amené à travailler, et ce, lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies : un lieu à usage collectif, un lieu clos et couvert.De ce fait, il est interdit de fumer dans : Lesbureaux individuels,Les salles de loisirs, de cultures et de Lesateliers, sport, Lesespaces affectés à la réception du public,Les espaces médicosanitaires, Leslocaux d’accueil,Les moyens de transport collectif, Lesrestaurants d’entreprise, cafétérias,Les locaux sanitaires, Lessalles de réunion,Les salles de formation, Lessalles et espaces de repos.

Où est-il possible de fumer ?Est-il possible de fumer dans les véhicules? Si l'entreprise dispose d'un localLes véhicules, hormis les transports en commun, spécifiquement aménagé pour recevoir lesn’entrent pas dans le champs d’application du décret fumeurs, il est possible de fumer dans cedu 15 novembre 2007. Toutefois, en vertu de son local.pouvoir d'organisationen raison de etl'obligation de sécurité quantà la protection des agents face au Dans le cas contraire, il es tabagisme passif, l'autorité territoriale peut prendre la possible de fumer à l'extérieur, décision d'interdire de fumer dans ces véhicules. mais ce, uniquement si l'extérieu n'est pas clos et couvert Dans un local proposé à la location, l'interdiction doit-elle être appliquée ? Parce qu'un tel lieu est destiné à recevoir du public, l'interdiction est applicable, sans exception. Ainsi, les visiteurs pourront fumer soit dans les lieux prévus à cet effet, soit à l'extérieur. Cette mesure est notamment mise en place pour protéger le personnel qui travaillerait dans ces locaux (serveurs, personnel d'entretien).

Centre de Gestion de la Fonction Publique du Territoire de Belfort Hygiène et Sécurité – Contact : vsiegel@cdg90.fr

Février 2007 Page 1 sur 2

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