Mails express

Mails express

Un entrepreneur me réclame 2.000 € de plus que le montant indiqué sur le devis que j'ai signé sous prétexte qu'il se serait trompé lors des mesures nécessaires à l'établissement dudit devis. Doisje payer ? Martine

Lorsque consommateur et professionnel signent et datent un devis, ils donnent leur accord à celui-ci, qui produit alors des effets juridiques. Il est considéré comme un contrat qui oblige chacune des parties de façon ferme et définitive : le consommateur doit payer le prix indiqué et l'artisan doit effectuer les travaux conformément au tarif fixé. Ainsi, le professionnel ne peut pas réclamer le paiement de travaux non prévus sur le devis initialement signé, sauf s'il en a préalablement informé le consommateur et si ce dernier a donné son accord. Dans votre cas, envoyez à l'entrepreneur une lettre en recommandé avec AR où vous expliquez que vous refusez de payer le surcoût des travaux.

J'ai commandé un meuble et j'ai dû verser des arrhes correspondant à 30% du montant total de la commande. Cela fait maintenant plus de 1 mois que j'aurai dû être livrée, puis-je annuler ma commande ? Marie-Hélène

Si l'on se base sur les articles 1590 du Code civil et L. 114-1 du Code de la consommation, qui précisent que la signature d'un contrat de vente accompagné d'un versement d'arrhes permet aux contractants de revenir sur son engagement, vous êtes donc parfaitement en droit revenir sur votre commande. Du fait que le professionnel n'ait pas livré le bien, vous pouvez annuler la commande pour non-respect du contrat signé et de ce fait réclamer le remboursement des arrhes versées.

Il y a tout juste 2 semaines, j'ai donné mon préavis pour quitter l'appartement dont je suis locataire. Moins de 48 heures après la réception dudit préavis, l'agence a commencé les visites. Celles-ci sontelles réglementées ? Félix

Dans un premier temps, relisez votre contrat de bail, car il dispose bien souvent d'une clause fixant les conditions du droit de visite par l'agence immobilière en cas de remise en location d'un bien loué. Si aucune clause n'est spécifiée, trouvez un terrain d'entente avec l'agence de façon que ces visites ne soient trop contraignantes pour vous. Sachez toutefois que selon l'article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 un locataire ne peut être obligé de laisser visiter son logement plus de 2 heures par jour ainsi que les jours fériés.

LES NEWS DU WEB

Un vendeur est-il obligé d'indiquer un délai de livraison ? Aucune obligation n'est requise pour une somme inférieure ou égale à 500 €. Toutefois, lorsque celui-ci est mentionné au contrat, le non-respect de cette clause peut entraîner la résolution de la vente ainsi que le prévoit l'article 1610 du Code civil : «Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente ainsi que la restitution des sommes versées, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur». I Peut-on refuser un avoir ? L'avoir correspond à la valeur d'une marchandise restituée. Il permet un achat ultérieur. Si le vendeur est dans son tort, vous n'êtes pas obligé de l'accepter. En revanche, si vous revenez sur votre décision, le vendeur peut, à titre commercial, vous accorder un avoir. I Qu'est-ce que le fonds de solidarité pour le logement ? Il existe dans chaque département un fonds destiné à accorder des aides financières aux personnes qui rencontrent des difficultés pour obtenir un logement ou qui ne peuvent plus faire face à leurs engagements (et en particulier au paiement du loyer). Ce fonds peut être saisi par le locataire comme par le bailleur.

J'ai acheté sur un site Internet de petites annonces des jeux vidéo. Le vendeur m'a demandé un règlement en espèces. Le courrier n'étant, selon lui, pas arrivé, La Poste ne me donnant aucune réponse, comment puis-je me faire rembourser ? Vincent

L'envoi d'espèces en courrier simple étant totalement interdit, vous n'avez aucun recours. Si vous souhaitez passer outre cette interdiction, qui permet à La Poste d'être dégagé de toute responsabilité en cas de perte, le minimum est d'expédier le courrier en recommandé avec accusé de réception, pour être au moins assuré de la bonne foi du destinataire.

Je viens d'obtenir des indemnités pour préjudice moral, mon époux me certifie que je dois les déclarer au les déclarer au fisc car celles-ci sont imposables. Est-ce vrai ? Catherine

Votre mari n'a pas tort, la loi des finances pour 2011 a en effet rendu imposables les indemnités pour préjudice moral. Elles doivent désormais être intégrées dans la catégorie des traitements et salaires, mais uniquement lorsque les indemnités dépassent 1 million d'euros. En dessous, les dommages et intérêts demeurent non imposables.

J'ai prêté en novembre dernier 1.500 € au petit ami de ma fille. Ils sont aujourd'hui séparés. Après 2 remboursements de 250 € chacun, le jeune homme dit désormais ne plus être en mesure de me rembourser les 1.000 € restants. Comment puis-je faire pour récupérer mon argent ? Annie

Si vous ne disposez pas de preuve écrite comme une reconnaissance de dettes, vous n'avez malheureusement aucun moyen de prouver votre bonne foi, et ce même si les deux premiers remboursements ont été effectués par chèque. En revanche, si vous disposez d'un document attestant le prêt, vous pouvez intenter une procédure auprès du tribunal compétent. Au vu du dossier, le juge devrait prononcer une injonction de payer, ce qui vous donnera alors le droit de vous adresser à un huissier qui en cas de refus de paiement de l'ex petit ami de votre fille pourra alors procéder à une saisie.

DÉFENDEZVOUS !

Le prestataire d'un coffret cadeau vous oblige à des dépenses supplémentaires Si pour bénéficier d'une nuit dans un château, et que l'hôtelier vous oblige à en prendre une seconde ou vous impose de dîner sur place, alors que seul le petit déjeuner est compris, n'hésitez pas à lui rappeler l'article L. 122-1 du Code de consommation qui stipule qu'«il est interdit [...] de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit dès lors que cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L. 120-1». I Votre propriétaire vous oblige à payer les réparations qui découlent d'actes de vandalisme Ces charges n'étant pas récupérables, la loi (article 4 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989) interdit de prévoir une responsabilité collective des locataires en cas de dégradation des équipements de l'immeuble. Dans ce cas précis, soit les auteurs de ces actes de vandalisme sont connus, et c'est à eux de payer, ou à leurs parents s'ils sont mineurs, soit ils sont inconnus et les frais de remise en état resteront à la charge du propriétaire ou de son assurance.