@Annee_lombarde : @HSBC_France condamnée par la cour d'appel de Paris

page

Français

Documents

2016

Écrit par
Ordi

Publié par
ChristopheLeguevaques

Lire

Le téléchargement nécessite un accès à la bibliothèque YouScribe Tout savoir sur nos offres

page

Français

Ebook

2016

Lire

Le téléchargement nécessite un accès à la bibliothèque YouScribe Tout savoir sur nos offres

Publié par

ChristopheLeguevaques

Publié le

04 juillet 2016

Nombre de lectures

Langue

Français

Année lombarde : +6%& FRQGDPQªH SDU OD &RXU GşDSSHO GH 3DULV &RXU Gş$SSHO GH

Voir

Publié par

ChristopheLeguevaques

Publié le

04 juillet 2016

Nombre de lectures

Langue

Français

Année lombarde : HSBC condamnée par la Cour d’appel de ParisCour d’Appel de Paris, le 5 janvier 2016 N° 13/23019 Cet arrêt nous renseigne sur le délai de prescription en indiquant que l’emprunteur consommateur n’a pas pu se rendre compte des anomalies affectant son contrat de prêt qu’en ayant recours à un tiers expert, de sorte quele délai de prescription doit courir non pas à compter de la signature du prêt maisà compter de la remise du rapport d’expertise.Ce rapport d’expertise a mis en exergue différentes anomalies dont celle du calcul des intérêts sur 360 jours au lieu de 365 jours. La Cour applique constamment la même sanction : la restitution des intérêts trop perçus et la substitution du taux légal sur toutes les échéances du prêt, passées et à venir. RS

Plus d’informationssur

www.mySMARTcab.fr

Voir