Conseils et astuces pratiques BBABY-SITTING
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Conseils et astuces pratiques BBABY-SITTING
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LEGISLATION DU TRAVAIL EN PRATIQUE
-Tout emploi doit être déclaré. -Même en cas d’une garde d’enfant,le ou la baby-sitter est salariéet doit avoir les mêmes droits sociaux que les autres salariés (maladie, chômage, retraite, accident du travail, congés payés…). -La garde d’enfant est un emploi à caractère familial régi par la convention nationale des salariés du particulierN° 3180 du 24 Novembre 1999.-La rémunération qui s’applique est supérieure au SMIC, soit9.03 € brut/ h ou 6.96 € net/heure (grille niveau II sans ancienneté et si déclaration au réel). -En utilisantle CESU (ChèqueEmploi Service Universel), le salaire horaire est majoré de 10%au titre des congés payés soit unsalaire horaire net de 7.66€ (si déclaration au réel). LE CHEQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL (CESU)
- C’estun mode de paiementtrès simple et sûril permet aux parents de car déclarer le ou la baby-sitter. - Cedernier bénéficie de l’ensemble desdroits sociaux (assurancemaladie, indemnité de chômage, retraite, prévoyance). Il est également assuré en cas d’accident de travail. - Ilest utilisé pour des prestations de travail occasionnelles dont la durée hebdomadaire n’excède pas8h oupour une durée dans l’année d’un mois non renouvelable, il se présentecomme unchèque bancaire classique. - Pourles parents employeurs, ce mode de paiement est simple et pratique car le carnet de chèques est accompagné d’un volet social qui remplace toutes les formalités administratives liées au travail d’un employé (Urssaf, bulletin de paie, cotisations sociales…). -L’utilisation des Chèques Emploi Service dispense de bulletins de salaires et de contrat de travail.Pour tous renseignements complémentaires Consulter le service réglementation du travail de la DIRECCTE (UT 49) : Ouverture de 9h à 11h30 du lundi au vendredi sans rendez-vous et de 13h30 à 16h30 du lundi au jeudi er sur rendez-vous, le service est fermé le 1mardi de chaque mois. 7 rue Bouché Thomas à AngersTel : 02 41 44 54 80 ATTENTION : Ce recueil de conseils ne doit en aucun cas être pris comme un document exhaustif.
Conseils et astuces pratiques BGA -
er Tarif en vigueur au 1juillet 2010
