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FÉDÉRATION CANADIENNE DE L’ENTREPRISE INDÉPENDANTE Présentation devant l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire Projet de révision du Règlement sur les produits antiparasitaires Gazette du Canada, Partie I, 12 novembre 2005 Le 9 décembre 2005 1Table des matières 1.0 Introduction ………………………………………………………………………… 3 2.0 Importation pour approvisionnement personnel ………………………….…….… 4 2.1 Différence de prix de 10 p. 100 ….…………………………………...……. 4 2.2 Expiration et renouvellement des certificats ……………………………….. 6 3.0 Conclusion ……………………………………………...………………………...… 8 2 1.0 Introduction Si la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI) estime qu’il est important d’avoir un certain nombre de règlements sur les produits antiparasitaires pour assurer la sécurité du public et de l’environnement, une réglementation excessive entraîne une perte de productivité, de croissance et de compétitivité générale pour les producteurs primaires canadiens. Les membres agriculteurs de la FCEI ont régulièrement signalé que la réglementation officielle et la charge administrative constituent une préoccupation hautement prioritaire pour leur entreprise; elles comptent, en fait, selon un sondage récent, pour 73 p. 100 (voir Figure 1). Ce problème dépasse même ceux que pourraient leur causer le commerce international, le fardeau fiscal global et les programmes de sécurité sociale à long terme. Figure 1 : ...
Voir
FÉDÉRATION CANADIENNE
DE L’ENTREPRISE INDÉPENDANTE
Présentation devant
l’Agence de réglementation
de la lutte antiparasitaire
Projet de révision du
Règlement sur les produits antiparasitaires
Gazette du Canada, Partie I, 12 novembre 2005
Le 9 décembre 2005
1
Table des matières
1.0 Introduction ………………………………………………………………………… 3
2.0 Importation pour approvisionnement personnel ………………………….…….… 4
2.1 Différence de prix de 10 p. 100 ….…………………………………...……. 4
2.2 Expiration et renouvellement des certificats ……………………………….. 6
3.0 Conclusion ……………………………………………...………………………...… 8
2
1.0
Introduction
Si la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI) estime qu’il est
important d’avoir un certain nombre de règlements sur les produits antiparasitaires pour
assurer la sécurité du public et de l’environnement, une réglementation excessive entraîne
une perte de productivité, de croissance et de compétitivité générale pour les producteurs
primaires canadiens. Les membres agriculteurs de la FCEI ont régulièrement signalé que
la réglementation officielle et la charge administrative constituent une préoccupation
hautement prioritaire pour leur entreprise; elles comptent, en fait, selon un sondage
récent, pour 73 p. 100 (voir Figure 1). Ce problème dépasse même ceux que pourraient
leur causer le commerce international, le fardeau fiscal global et les programmes de
sécurité sociale à long terme.
Figure 1 : Qu’est-ce qui constitue une très grosse préoccupation pour votre enterprise
agroalimentaire ?
Source : Sondage FCEI,
Les opinions de nos membres agriculteurs
, données préliminaires (juillet 2005)
Partant de ces données, la FCEI propose les observations suivantes sur le projet de
révision du Règlement sur les produits antiparasitaires (RPA)
.
Les remarques de la FCEI
se fondent sur la nécessité de limiter une réglementation excessive qui entraîne des
conséquences extrêmement négatives sur la rentabilité des agriculteurs canadiens.
3
2.0
Importation pour approvisionnement personnel
La FCEI fait des observations sur deux éléments liés très précisément à la disposition des
règlements proposés concernant l’importation pour approvisionnement personnel (IAP).
Elle n’approuve pas pour autant les autres aspects des règlements en question.
L’intention première de l’IAP était « d’assurer
que les producteurs agricoles canadiens ont
accès à des pesticides [étrangers] dont les prix
sont compétitifs »
1
dans la mesure où le
produit équivaut chimiquement à un produit
homologué
au
Canada.
Les
résultats
préliminaires d’un récent sondage que la FCEI
a réalisé dans les Prairies indiquent qu’une
majorité
importante
de
membres
dans
l’agroalimentaire estime que le gouvernement
fédéral devrait conserver la disposition IAP
relative aux pesticides (voir Figure 2). Ceux
qui sont en faveur estiment que l’IAP ne
permet que l’importation de produits qui sont
équivalents
à
ceux
déjà
homologués
au
Canada. Les questions concernant la sécurité
de l’environnement et celle du public pour ce qui est du produit étranger ne diffèrent
donc pas de celles qui se posent pour le produit équivalent homologué au Canada. De
plus, le programme IAP est susceptible de permettre aux agriculteurs canadiens de
réaliser d’importantes économies en leur donnant ainsi la possibilité d’acheter des
pesticides équivalents à des prix plus bas.
Figure 2 : Le gouvernement fédéral
doit-il conserver la disposition IAP relative aux
pesticides ?
Source : Agri-Business Bottom Line No. 19 - données
préliminaires (décembre 2005)
Oui
Non
Ne sais pas
22 %
64 %
14 %
Les règlements proposés ne doivent donc pas introduire de mesures qui limiteraient la
participation des agriculteurs au programme IAP. La FCEI estime que les deux points
suivants risqueraient de diminuer les possibilités des agriculteurs canadiens de bénéficier
de la disposition IAP.
2.1
Différence de prix de 10 p. 100
Règlements proposés
•
L’article 39(2)
se lit comme suit :
La demande doit inclure les renseignements
faisant état que le produit respecte les exigences précisées aux alinéas 43
a
) à
d
),
une copie de l'étiquette d'importation pour approvisionnement personnel
proposée
présentant
les
renseignements
prévus
à
l'article
40
et
les
renseignements suivants :
(b) la comparaison entre le prix au détail, en dollars canadiens, d'une même
quantité du produit antiparasitaire homologué au Canada et du produit
4
1
Guide d’homologation des produits antiparasitaires, 30 novembre 1998
étranger
.
•
L’article 39(4)
se lit comme suit :
Le ministre refuse d'examiner une demande
d'équivalence si les renseignements fournis en vertu de l'alinéa (2)
b
) n'établissent
pas que le prix du produit antiparasitaire homologué excède d'au moins dix pour
cent le prix comparable du produit étranger.
•
L’article 39(5)
se lit comme suit :
Dans le cas où le paragraphe (4) ne s'applique
pas, le ministre suspend l'examen d'une demande d'équivalence pour la saison de
croissance en cause lorsqu'il est informé que la différence de prix entre les deux
produits est inférieure à dix pour cent et qu'elle s'est maintenue pendant les deux
derniers mois.
•
L’article 39(9)
se lit comme suit :
Lorsque le certificat d’équivalence expire
conformément à l’alinéa (8)
b
), le ministre peut le renouveler, sur demande, si les
conditions suivantes sont réunies
:
c
) le prix au détail, en dollars canadiens, d'une même quantité du produit
antiparasitaire homologué excède d'au moins dix pour cent le prix
comparable du produit étranger et ce prix s'est maintenu pendant les deux
derniers mois.
Position et inquiétudes de la FCEI
L'incorporation au RPA d’une différence minimale de 10 p. 100 entre le prix du produit
homologué au Canada et celui du produit homologué à l’étranger considéré pour la
disposition IAP est inutile car elle entraînerait de nombreuses imprécisions.
Selon le règlement proposé « cette différence de prix serait liée au traitement de la
demande de détermination de l'équivalence »
2
. Il est difficile de voir de quel coût on parle
pour le traitement d’une demande. S’il s’agit de ce qu’il en coûte à l’ARLA pour évaluer
la demande IAP, la différence de prix ne devrait pas avoir de conséquence. Que le produit
étranger soit moins cher de 5 p. 100 ou de 25 p. 100 par rapport au produit canadien ne
devrait pas beaucoup interférer avec le travail de l’ARLA. S’il s’agit de ce qu’il en coûte
à la partie qui fait la demande pour la disposition IAP, une analyse raisonnable du rapport
coût/avantage déterminera s’il faut ou non y donner suite. Il est fort improbable que la
demande d’un certificat d’équivalence IAP soit traitée si le coût du traitement est plus
élevé que la différence de prix entre les deux pesticides.
La FCEI estime également que l’exigence d’une différence minimale de 10 p. 100 entre
les deux produits est une invitation à créer un prix plancher pour les pesticides au Canada
qui n’incitera pas les fabricants à offrir des prix compétitifs. Si le règlement proposé était
appliqué, le fabricant de pesticides ne serait nullement encouragé à pratiquer des prix
compétitifs par rapport aux produits étrangers pour autant que ces prix soient inférieurs
au seuil des 10 p. 100.
2
Gazette du Canada, Partie I, Règlement sur les produits antiparasitaires, 12 novembre 2005
5
D’aucuns estiment qu’une différence de prix de 10 p. 100 entre un produit étranger et un
produit homologué au Canada n’est pas significative. Il suffit de reprendre les derniers
résultats de Statistique Canada – selon lesquels les niveaux totaux des revenus agricoles
sont inférieurs à la moyenne sur cinq ans malgré une aide financière record du
gouvernement – pour comprendre qu’une augmentation de 10 p. 100 des coûts des
intrants puisse être importante pour de nombreux producteurs agricoles.
De plus, cette différence de prix de 10 p. 100 ne permet pas de connaître le prix à utiliser
et néglige la variation des prix dans l’immense panorama géographique et économique
canadien. Le prix est-il basé sur le prix au détail suggéré ou sur le prix au détail réel ?
Tient-il compte des programmes de remise des fabricants ? Comment seront prises en
considération les différences de prix imposées par le marché ? Essayer de déterminer le
prix sur lequel la différence de 10 p. 100 serait basée pourrait s’avérer très subjectif.
En outre, le règlement proposé indique que la différence de prix de 10 p. 100 doit être
effective pendant les deux mois précédant le traitement de la demande afin de prouver
l’équivalence ou la date de renouvellement du certificat d’équivalence. Ceci pourrait
entraîner la réduction du prix des pesticides au Canada pendant les deux mois précédant
une évaluation de l’ARLA pour empêcher que le produit ne soit accepté pour l’IAP. Mais
si le produit n’obtient pas de certificat d’équivalence, il serait possible que le prix
augmente au-delà des 10 p. 100 pendant le reste de la « saison de croissance en cause ».
3
Recommandation de la FCEI
La FCEI demande donc que le règlement soit révisé de façon à supprimer l’exigence de
la différence de prix de 10 p. 100 de toutes les facettes de l’IAP.
2.2
Expiration et renouvellement des certificats
Règlements proposés
L’article (39)(8)
se lit comme suit :
Le certificat d'équivalence […]
b) […] expire à la date qui y est précisée, laquelle ne peut être postérieure de
plus d'une année à la date de délivrance;
L’article (39)(9)
se lit comme suit :
Lorsque le certificat d'équivalence expire
conformément à l'alinéa (8)
b
), le ministre peut le renouveler, sur demande, si les
conditions suivantes sont réunies :
(a) les circonstances visées aux alinéas 43
b
) à
d
) n'ont pas changé;
(b) la composition du produit antiparasitaire homologué au Canada et celle du
produit étranger n'ont pas changé;
3
Gazette du Canada, Partie I, Règlement sur les produits antiparasitaires, article 39(5), 12 novembre 2005
6
(c) le prix au détail, en dollars canadiens, d'une même quantité du produit
antiparasitaire homologué excède d'au moins dix pour cent le prix
comparable du produit étranger et ce prix s'est maintenu pendant les deux
derniers mois.
Position et inquiétudes de la FCEI
La FCEI s’enquiert de la nature des procédures pour renouveler les certificats
d’équivalence. Le règlement, tel qu’il est rédigé, déclare que le ministre peut renouveler
« sur demande » un certificat arrivé à expiration. Il n’est pourtant pas indiqué quels
seraient la procédure de demande, le coût ou les conditions. La FCEI entend que la
procédure initiale de demande d’un certificat d’équivalence est très détaillée.
L’obligation de renouveler cette procédure tous les ans rendrait, en fait, le programme
IAP impossible à utiliser.
De plus, la FCEI s’inquiète beaucoup, une fois encore, du fait que le règlement propose
une différence minimale de prix de 10 p. 100 entre le produit homologué au Canada et le
produit étranger pendant les deux mois précédant l’expiration du certificat d’équivalence.
Comme nous l’avons déjà mentionné, ceci peut inciter les fabricants à diminuer le prix du
produit homologué au Canada pendant la seule période des deux mois avant l’expiration
du certificat. Si le renouvellement est refusé, le prix du produit homologué au Canada
pourrait une fois de plus dépasser de beaucoup celui du produit étranger.
Recommandations de la FCEI
Il est normal qu’il soit nécessaire de réévaluer le certificat d’équivalence pour s’assurer
qu’il n’y a pas eu de changement concernant soit la sécurité de l’environnement soit celle
du public. Néanmoins, la procédure qui est actuellement en place ne doit pas être pesante
au point de rendre le programme IAP trop cher pour être utilisé.
7
8
3.0
Conclusion
Le programme IAP a été introduit pour permettre aux producteurs agricoles canadiens
d’avoir accès à des pesticides équivalents à ceux trouvés sur le marché canadien qui
peuvent être moins chers dans d’autres pays. Encore une fois, il est important de noter
que ce programme ne permet que l’importation de produits qui se révèlent équivalents à
ceux déjà homologués au Canada. Les questions de sécurité de l’environnement et du
public ne diffèrent donc pas de celles qui se posent pour le produit équivalent homologué
au Canada. De plus, le programme IAP peut permettre aux producteurs agricoles
canadiens de réaliser d’importantes économies en leur donnant la possibilité d’acheter
des pesticides équivalents à des prix plus bas.
Il est essentiel que ce programme soit maintenu si l’on veut améliorer la stabilité
économique de l’industrie agricole. Dans son récent rapport intitulé
Un pouvoir de
marché accru pour les producteurs agricoles canadiens
, Wayne Easter, secrétaire
parlementaire du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, traite du manque de
concurrence au sein de l’industrie des intrants agricoles. Le regroupement a effectivement
réduit l’emprise des agriculteurs canadiens sur le marché, limitant leur capacité
d’engranger davantage de profits tirés du marché. Le programme IAP fournit l’occasion
d’augmenter la concurrence au sein de cette industrie et a montré qu’il permettait de
réduire considérablement le coût des intrants pour les producteurs agricoles canadiens. En
conséquence, toute modification apportée au programme ne doit pas réduire leur capacité
à l’utiliser tel qu’il était prévu.
Par ailleurs, toute modification au RPA doit équilibrer la nécessité d’assurer la sécurité de
l’environnement et celle du public et le besoin d’empêcher une réglementation et une
charge administrative inutiles qui nuiraient à l’industrie agricole en générant une perte de
productivité, de croissance et de concurrence générale.
