REGIE MUNICIPALE de l’ASSAINISSEMENT COLLECTIF de la VILLE de HASPARREN Mairie - 5, Rue Jean Lissar – 64240 HASPARREN REGLEMENT - certaines eaux industrielles définies par les conventions spéciales de déversement visées CHAPITRE I – DISPOSITIONS ci-dessus ; GENERALES En aucun cas, des eaux pluviales ou de nappe phréatique ne devront rejoindre le réseau d’eaux ARTICLE 1 – OBJET usées. De la même façon, les eaux usées ne devront pas rejoindre le réseau d'eaux pluviales. Le présent règlement a pour objet de définir les relations existant entre l’exploitant du service Les agents du Service ont la possibilité d’effectuer d’assainissement et les usagers domestiques et chez tous les usagers des prélèvements de contrôle professionnels de ce service, notamment le régime afin de vérifier la nature des rejets envoyés dans des contrats de déversement, les dispositions les collecteurs. techniques relatives aux branchements et les conditions de versement de la redevance et des participations financières qui peuvent être dues au ARTICLE 4 – DEFINITION DU BRANCHEMENT titre du service public d'assainissement. Le branchement comprend, depuis la canalisation publique : ARTICLE 2 – PRESCRIPTIONS GENERALES - un dispositif étanche agréé permettant le raccordement au réseau public, Les prescriptions du présent règlement ne font pas - une canalisation de branchement, située tant obstacle au respect de l’ensemble des ...