Sujets étude de cas
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MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DE LA PÊCHEEXAMEN PROFESSIONNELD’ACCÈS AU CORPS DES ATTACHES D’ADMINISTRATIONDU MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA PECHE------SESSION 2007------Epreuve écrite d’admissibilité n°2Etude d'un ou de plusieurs cas concrets portant sur le domaine suivant :Domaine A)Gestion des ressources humaines, formation et techniques de managementVous êtes nommé(e) chef du bureau des personnels administratifs au Secrétariat général. Alorsque vous venez juste de prendre vos fonctions, vous recevez un appel du directeur régional encharge des services vétérinaires des Pays de la Loire, vous informant qu’il venait de suspendre unde ses agents, lui intimant l’ordre de ne pas revenir sur son lieu de travail, suite à une altercationsurvenue entre cet agent et son chef de service. En effet, cet agent, connu pour être souffrant,aurait, sous l’effet de médicaments, molesté son supérieur hiérarchique, lui reprochant d’effectuerà son encontre un harcèlement moral, puis se sentant mieux, serait revenu publiquement l’insulter.- 1 – Il vous est demandé de rédiger une courte note à votre sous-directeur, l’alertant sur lasituation tout en lui suggérant les règles de prudence à respecter à ce stade, ainsi qu’unrappel des règles de procédure applicables en matière disciplinaire.- 2 – Votre sous-directeur vous demande, suite à votre note, de préparer à sa signature unelettre adressée au directeur régional concerné lui indiquant la marche à suivre et ...
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’ MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE ’EXAMEN PROFESSIONN’EL DACCÈS AU CORPS D’ES ATTACHES DADMINISTRATION DU MINISTERE DE L AGRICULTURE ET DE LA PECHE ------SESSION 2007 ------Epreuve écrite d’admissibilité n°2 Etude d'un ou de plusieurs cas concrets portant sur le domaine suivant :
Domaine A) Gestion des ressources humaines, formation et techniques de management
Vous êtes nommé(e) chef du bureau des personnels administratifs au Secrétariat général. Alors que vous venez juste de prendre vos fonctions, vous recevez un appel du directeur régional en charge des services vétérinaires des Pays de la Loire, vous informant qu’il venait de suspendre un de ses agents, lui intimant l’ordre de ne pas revenir sur son lieu de travail, suite à une altercation survenue entre cet agent et son chef de service. En effet, cet agent, connu pour être souffrant, aurait, sous l’effet de médicaments, molesté son supérieur hiérarchique, lui reprochant d’effectuer à son encontre un harcèlement moral, puis se sentant mieux, serait revenu publiquement l’insulter. -1 Il vous est demandé de rédiger une courte note à votre sous-directeur, l’alertant sur la situation tout en lui suggérant les règles de prudence à respecter à ce stade, ainsi qu’un rappel des règles de procédure applicables en matière disciplinaire. -2 Votre sous-directeur vous demande, suite à votre note, de préparer à sa signature une lettre adressée au directeur régional concerné lui indiquant la marche à suivre et lui rappelant les dispositions en vigueur en matière de suspension d’un agent. **** L’agent suspendu adresse un courrier à son bureau de gestion, contestant la décision verbale du directeur régional le suspendant de ses fonctions. -3 Il vous est demandé de préparer un courrier en réponse à cet agent. **** Les documents servant de base à une éventuelle poursuite disciplinaire vous parviennent de la direction régionale. Après analyse, certains d’entre eux vous semblent pouvoir être considérés comme ayant valeur de preuves de l’existence d’une faute disciplinaire. -4 À ce stade, votre Secrétaire général intervient dans ce dossier délicat et vous demande de l’éclairer sur la procédure à mettre en œuvre pour réunir une instance disciplinaire. ****
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L’agent concerné ayant été, par vos soins, informé des poursuites disciplinaires engagées à son encontre, celui-ci vous demande de lui envoyer copie de son dossier administratif ainsi que celle du dossier disciplinaire produit par l’administration. -5 Votre secrétaire général vous demande de lui préparer une réponse à cette demande. **** Le Parquet général du Tribunal de grande instance de Nantes vous contacte, vous informant qu’après examen de la plainte déposée par le chef de service de l’agent concerné, il s’avèrerait que les fautes commises par ce dernier revêtent un caractère pénal et vous demande, en conséquence, de surseoir à tout engagement de procédure disciplinaire, dans l’attente d’un jugement au fond. -6 Vous voudrez bien rédiger un courrier à l’attention de M. le Procureur général près le T.G.I de Nantes, en réponse à son injonction. **** Votre Secrétaire général décide de réunir le conseil de discipline. Lors de la séance du conseil de discipline, l’avocat au conseil d’Etat défendant l’agent poursuivi argue de l’irresponsabilité de ce dernier au moment des faits pour plaider l’absence de toutes sanctions à son encontre. -7 -Votre secrétaire général, président du conseil de discipline, suspend l’audience pour quelques instants pour vous demander de bien vouloir, en urgence, rédiger une courte note sur l’éventuelle influence de cette irresponsabilité sur les poursuites disciplinaires. **** Le Conseil de discipline réunit à nouveau décide de retenir les insultes publiques violentes proférées par l’agent contre son chef de service comme fondement des poursuites disciplinaires. Sur la base de ce grief, il rend, à l’unanimité, un avis de sanction portant révocation de l’agent. -8 - Votre secrétaire général vous demande de préparer à sa signature la décision prononçant la révocation de cet agent. **** Cette décision lui est notifiée le 10 janvier 2007. L’agent, sur les conseils de son défenseur, y fait appel devant la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat, le 20 janvier 2007. -9 - Le cabinet du Ministre vous demande votre avis, par une courte note d’analyse, sur les suites qui peuvent être réservées par le CSFP au recours formé par l’agent concerné. **** La commission de recours du Conseil supérieur de la Fonction publique de l’Etat confirme la décision de révocation. L’agent en cause dépose un recours en annulation auprès de la juridiction administrative. -10 Le Cabinet vous rappelle une dernière fois afin de savoir ce que le juge administratif examine avec une attention particulière concernant la décision de sanction prise par l’administration. Après avoir indiqué dans une courte note ce qui retient l’attention de la juridiction administrative, vous donnerez votre sentiment sur le résultat prévisible du recours formé par l’agent. Les candidats rédigeront uniquement le corpus des notes et documents demandés et indiqueront seulement la qualité du destinataire et l’objet de la note ou du document. Les notes et documents demandés seront présentés dans l’ordre et numérotés. Chaque note ou document sera séparé distinctement des autres par deux traits.
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Page 62 à 66
responsabilité : principes et article 122-1 du code pénal 5 pages
’ ’ - Code pénal : des causes d irresponsabilité ou d atténuation de la
PAGINATION Page 4 à 6
- La Fonction publique en vingt principes d’Eliane Ayoub (extraits) 15 pages
Page 9 à 42
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Page 67 à 81
- Loi n°79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes
administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public - 2 pages
6 documents joints (78 pages) : DOCUMENTS - Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal (articles 1 à 6) 3 pages
- Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique de l'Etat (articles 13 et commentaires, articles 66 et 67 et commentaires, articles 69 à 72 et commentaires) 19 pages
- Loi n°83-
fonctionnaires ( articles 6 ter, 6 quater et 6 quinquies et commentaires, article 11 et commentaires, articles 18 et 19 et commentaires, articles 29 et 30 et commentaires) 34 pages
MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE ’ ’ EXAMEN PROFESSIONN ’ EL DACCÈS AU CORPS D’ES ATTACHES DADMINISTRATION DU MINISTERE DE L AGRICULTURE ET DE LA PECHE ------SESSION 2007 ------Epreuve écrite d’admissibilité n°2 Etude d'un ou de plusieurs cas concrets portant sur le domaine suivant :
Domaine B) Gestion financière, marchés publics et contrôle de gestion
Question 1. Vous êtes attaché(e) d’administration, adjoint(e) au Secrétariat général d’une direction régionale et départementale de l’agriculture et de la forêt. Le Secrétaire général vous informe le 2 mai 2007 qu’à compter du juillet 2007 l’entretien 1 er des locaux affectés à la D.D.S.V. ne sera plus assuré par M. Zed, ouvrier professionnel titulaire, ce dernier faisant valoir ses droits à la retraite. Il vous indique également que ce poste ne sera pas ouvert à la mobilité. Il vous est demandé de présenter les solutions qui s’offrent au secrétariat général pour assurer la prestation de ce service, pour le second semestre 2007 et pour l’exercice 2008 dans le contexte suivant : • Un marché de nettoyage (n°2006-75) a été passé avec la société CLEAN UP pour les sites dont le nettoyage n’était pas assuré par M. Zed. Du fait du montant du marché, la procédure de publicité s’est limitée à une publication dans un journal local et à une mise en ligne sur le site internet de la préfecture. Ce marché a été notifié le 1 er janvier 2007. • Un premier avenant a déjà été passé pour ce contrat le 1 er avril 2007. En effet, le perron en marbre de la DRDAF implique un traitement particulier, non prévu dans le marché initial. Cette prestation est assurée par CLEAN UP pour un montant annuel de 500 € HT. Il s’agit donc, pour le candidat, d’apprécier dans quelle mesure il est possible de conclure un avenant au marché passé par la DRDAF avec la société CLEAN UP. Le candidat rédigera, à cet effet, une note détaillée sur les possibilités de recourir à un avenant au marché pour une période de 3 mois, 6 mois, 12 mois et 18 mois et faisant ressortir la solution qu’il recommande au Secrétaire général.
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Question 2. Vous êtes attaché(e) d’administration au Bureau de la commande publique en administration centrale. L’atelier d’impression et de reprographie de l’administration centrale du ministère réalise divers types de travaux (reprographie de rapports, notes, sujets de concours, annuaires, communiqués de presse, cartes de visite, cartes de correspondance
) pour une production annuelle couleur de 800 000 copies et monochrome de 5 500 000. L’atelier utilise les copieurs couleur et monochromes haut volume de technologie numérique connectés suivants : un copieur couleur NRG CS 555 n K6051200124 ° deux copieurs monochromes CANON IR 9070 n° CHG00517 et n° CHG00508 un massicot "JUD CHALLANGER 110"
Le massicot « JUD CHALLANGER 110 » a été acquis en 1971 pour un montant équivalent à 23 000 €. Il a été mis aux normes de sécurité en 1996 après des travaux d’un montant de 4 000 €, mais il est devenu obsolète et ne répond plus au besoin du service. Il a été décidé de passer un marché de fourniture afin d’acquérir un nouveau massicot. L’atelier d’impression et de reprographie vient de vous rendre l’analyse technique des différentes offres émises.
L’ensemble des candidats qui ont déposé un pli, présente des garanties techniques, professionnelles et financières suffisantes pour prétendre réaliser la prestation. Après avoir veillé à la régularité de l’analyse des offres techniques, vous rédigerez un rapport de présentation au pouvoir adjudicateur comprenant un classement des offres techniques, une analyse des offres financières et un classement final. Pour rédiger ce rapport de présentation, vous utiliserez les formules préconisées par la DGCCRF, recueillies au cours d’une formation précédente :
-pour le classement des offres techniques :
note de l’offre = nombre de points X coefficient de pondération technique attribués
-pour le classement des offres financières :
note de l’offre = nb points maximum X montant de l’offre la plus X coefficient financière attribués lors de l’analyse basse de technique montant de l’offre jugée pondération
Puis, vous rédigerez le courrier d’attribution du marché à l’entreprise arrivée première de la sélection et au moins un courrier à l’attention d’une des entreprises dont l’offre aura été rejetée.
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11 documents joints (38 pages) :
DOCUMENTS - l’acte d’engagement (4 pages) - Le cahier des clauses administratives particulières du marché n°DRDAF2006-75 (6 pages) - Devis de la société CLEAN UP en date du 15 avril 2007 (1 page) - Loi n°95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public (2 pages) - Le règlement de la consultation (3 pages) - Le cahier des clauses particulières n°BL.2007-42 (3 pages) - Le projet d’analyse des offres techniques de base et des variantes, remis par l’atelier d’impression (2 pages) - Articles 5, 16, 20, 28, 39, 40, 48, 49, 50, 79 et 80 du code des marchés publics (10 pages) - Arrêt du Conseil d’Etat N 165075 (3 pages) ° - Arrêt de la Cour administrative d’appel de Nice (en réalité de Marseille) N° 98MA00892 (3 pages) - Articles 29 à 32 du CCAG FCS.(1 page)
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MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE ’ EXAMEN PROFESSIONNEL D’ACCÈS AU CORPS DES ATTACHES D’ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA PECHE ------SESSION 2007 ------Epreuve écrite d’admissibilité n°2 Etude d'un ou de plusieurs cas concrets portant sur le domaine suivant :
Domaine C) Développement agricole, développement rural et politique forestière
Vous êtes attaché(e) d’administration auprès du Directeur Régional de l’Agriculture et de la Forêt. Vous avez à construire le projet agricole régional pour la région Pays de Loire pour la période 2007-2013. Pour ce faire : - Présentez, de manière synthétique, la situation de l’agriculture et de l’agroalimentaire ; - Construisez, dans une note de 4 pages, un projet agricole régional pour la période 2007-2013, en intégrant les nouveaux enjeux stratégiques de l’agriculture ; - Rédigez une note de deux pages à destination du préfet de région, qui prévoit de communiquer sur ce sujet lors de la prochaine session de la chambre d’agriculture, en insistant notamment sur les nouvelles modalités de financement.
4 documents joints (73 pages) : DOCUMENTS PAGINATION Extrait du plan stratégique national pour le développement durable Page 124 à 139 -(16 pages) - Article de l’hebdomadaire Agra-presse n° 3078 du lundi 6 novembre 2006 1 141 ‘’ Le programme français doté de 12 milliards d’euros sur 2007/2013’’ Page 40 à (2 pages) - Articles du quotidien Ouest France des 17/18 mars 2007 (2 pages) Page 142 à 143 - Schéma régional de développement économique des Pays de la Page 144 à 196 Loire (53 pages la page 42 a été volontairement retirée)
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’ MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE ’EXAMEN PROFESSIONNEL ’ DACCÈS AU CORPS D’ES ATTACHES DADMINISTRATION DU MINISTERE DE L AGRICULTURE ET DE LA PECHE ------SESSION 2007 ------Epreuve écrite d’admissibilité n°2 Etude d'un ou de plusieurs cas concrets portant sur le domaine suivant :
Domaine D) Recherche, enseignement et formation professionnelle dans le secteur agricole et rural Vous travaillez en tant qu’attaché(e) d’administration dans une direction régionale de l’agriculture et de la forêt. Le directeur régional vient de prendre ses fonctions. Il a une connaissance partielle de l’enseignement agricole et souhaite se renseigner sur les exploitations des établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricoles. Il vous demande un dossier sur ce sujet, dossier qui devra en tant que de besoin, faire référence aux textes officiels et dont la lecture aidera votre directeur régional à connaître de façon plus complète l’objet de sa demande. Il vous est également demandé de rédiger une note sur le résultat économique des exploitations au ni’veau national expliquant comment, selon vous, ces exploitations peuvent conserver, ou retrouver, l’équilibre financier. Cette note précisera également le rôle que peut jouer le directeur régional de l agriculture et de la forêt sur le fonctionnement et la valorisation des exploitations agricoles des EPLEFPA.
6 documents joints (57 pages) : DOCUMENTS PAGINATION - Extraits du code de l’éducation : articles D 211-14 à D 211-16 (2 pages). Page 198 à 199 - Extraits du livre VIII du code rural (5 pages) Page 200 à 204 - Circulaire DGER/FOPDAC/C2001-2007 du 25 juin 2001 : Les exploitations et Page 205 à 215 ateliers technologiques des établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles, fonctions et contribution aux missions du projet d’établissement (11 pages). - Article : La dimension professionnelle des exploitations des établissements Page 216 à 248 d’enseignement agricole public (Rapport de l’inspection de l’enseignement agricole 2005-2006) (33 pages). - Présentation des missions des directions régionales de l’agriculture et de la Page 249 à 251 forêt (DRAF), des directions départementales de l’agriculture et de la forêt (DDAF), des directions de l’agriculture et de la forêt (DAF) et des directions départementales des services vétérinaires (DDSV) (source : Ministère de l’agriculture et de la pêche). (3 pages). - Article : L’enseignement agricole et ses exploitations : l’entreprise à l’école Page 252 à 254 (Revue Bimagri n°1524, janvier-février 2007) (3 pages).
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’ MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE EXAMEN PROFESSIONN’EL ’ È DACCS AU CORPS D’ES ATTACHES DADMINISTRATION DU MINISTERE DE L AGRICULTURE ET DE LA PECHE ------SESSION 2007 ------Epreuve écrite d’admissibilité n°2 Etude d'un ou de plusieurs cas concrets portant sur le domaine suivant :
Domaine E) Qualité et protection des végétaux, sécurité sanitaire des aliments, santé et protection animales
’ ’ Vous êtes attaché(e) d administration à la DDAF d Ille et Villaine. Votre directeur doit participer à un colloque sur la réglemen’tation relative à ’la sécurité sanitaire des aliments auquel sont invités, entre autres, les directeurs d établissement d enseignement agricole, les représentants des exploitants agricoles et les professionnels de l agro-alimentaire. ’ Il vous demande de lui préparer les éléments nécessaires pour son intervention dans une note relative à la réglementation sanitaire des aliments et aux conséquences pratiques pour les professionnels. ’ Sagissant des conséquences pratiqu’es à tirer pour les professionnels, vous vous appuierez, pour illustrer votre propos, sur un atelier d élevage de canards gras avec un atelier de fabrication de foie gras et un restaurant ouvert au public pour faire découvrir les produits du terroir.
5 documents joints (57 pages) :
DOCUMENTS PAGINATION - Règlement n°178-2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier Pa 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la ge 256 à 282 législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (27 pages) - Règlement n°852-2004 du Parlement euariorpeés e(n2 0etp adgue sC)onseil du 29 avrilPage 283à 302 2004 relatif à l’hygiène des denrées aliment - Avis du 15 juin 2005 adu’xh ypgrioèfneess ioetn nde’lsa pdpeli cl’aatliiomne ndtaetsio np relatif aux guidesPage 303 à 304 de bonnes pratiques rincipes HACCP (2 pages) - Note de service DGAL/SDSSA/N 2004-8193 du 28 juillet 2004 ayant pour e 305 objet la publication au JOCE du « paquet hygiène » (5 pages) Pag à 309 Pa 10 à 312 -pr éNfeoctteu red ed elsa PyMriésnsiéoens- Aintltaenr-tidqirueecst i(o3n npeallgee s)de sécurité alimentaire de lage 3
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’ MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE ’EXAMEN PROFESSIONN’EL DACCÈS AU CORPS D’ES ATTACHES DADMINISTRATION DU MINISTERE DE L AGRICULTURE ET DE LA PECHE ------SESSION 2007 ------Epreuve écrite d’admissibilité n°2 Etude d'un ou de plusieurs cas concrets portant sur le domaine suivant :
Domaine F) Aides à l'agriculture et politique communautaire, organisation des marchés, productions végétales et animales
L’accord de Luxembourg du 26 juin 2003 constitue une nouvelle étape de la politique agricole commune, dans un contexte d’élargissement de la Communauté et de mondialisation des échanges. Au terme de la 3° année de mise en œuvre de cette réforme portant sur les aides directes et interventions de marché et à l’amorce de la nouvelle programmation de développement rural, les agriculteurs tirent déjà les premiers enseignements de cette réforme et réfléchissent aux adaptations qu’ils pourraient y apporter. Ainsi une organisation régionale d’éleveurs en viande bovine a réfléchi à la mise en œuvre d’un plan d’actions visant à améliorer la compétitivité de leurs élevages et les conditions de travail. Ce projet s’articule autour de deux axes : -la modernisation des bâtiments d’élevage et la création de place d’engraissements de jeunes bovins, -l’amélioration de la diffusion du progrès génétique, par une incitation financière à l’achat de reproducteurs issus de la base de sélection, et par le recours à l’insémination artificielle.
Vous êtes attaché(e) à la direction départementale de l’agriculture et de la forêt de X. Une collectivité territoriale vous sollicite pour expertiser ces propositions dans le contexte de la réforme de la PAC. Il vous est demandé de lui présenter, dans une note, les documents suivants : 1. les principales caractéristiques de la réforme de la PAC ; 2. la perception de cette réforme par les éleveurs et leurs attentes ; 3. votre avis et vos conseils sur les dispositifs d’aide sollicités par le groupe d’éleveurs, en terme d’opportunité et de légalité communautaire.
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7 documents joints (86 pages) :
DOCUMENTS - La nouvelle politique agricole commune accord de Luxembourg (brochure MAP) 8 pages - La nouvelle PAC : les modalités d’application nationale 2005-2006-2007 (brochure MAP- chambre d’agriculture) 8 pages - Plan de développement rural : un système plus rigide pour les MAE (article d’Agra presse n° 3086 du 8 janvier 2007) 3 pages - Etude de l’ITAVI de décembre 2006 : « Quels impacts de la réforme de la PAC sur les stratégies d’exploitations avicoles non spécialisées ? Quelles perspectives d’évolution ? » - 16 pages - Règlement 1698/2005 du conseil du 20 septembre 2005, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) Extrait pages 277/1 à 277/18 et annexe page 277/38. 19 pages - Extrait des Lignes directrices de la Communauté concernant les aides d’Etat dans le secteur agricole et forestier 2007/2013 (pages 319/1 à 319/13) - 13 pages - Règlement 1857/2006 de la commission du 15 décembre 2006, concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides d’Etat accordées aux petites et moyennes entreprises dans la production de produits agricoles (pages 358/3 à 358/18) et annexes (pages 358/19 à 358/21) 19 pages
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PAGINATION Page 315 à 322
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Page 350 à 368
Page 369 à 381
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