DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL, A ETE EXTRAIT CE QUI SUIT : Séance publique du 29 décembre 2010. Province de PRESENTS : MM. WINNEN O., - Bourgmestre-Président ; Liège KINNARD Y.,WINNEN D., TRIFFAUX Y. , Echevins ; Commune CLABOTS M., VERMEULEN J., MARCHAL G., de GILLIS N., MEYS G., VANDEVELDE E ; FALAISE C., L I N C E N T Conseillers ; R. BOYEN, Président du CPAS ; BAUDUIN J., Secrétaire. Agent traitant : BODART Thierry (0476/27.12.07) OBJET : Règlement pour l’octroi d’une prime communale pour l’aide à la réalisation d’un audit énergétique. Le CONSEIL COMMUNAL. Vu l'art. 117 de la nouvelle loi communale; Vu la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques entrée en vigueur le 21 mars 1994 ; Vu le plan National belge de réduction des émissions de CO , approuvé par le Gouvernement 2wallon le 30 juin 1994; Vu le Plan d'Environnement pour un Développement durable, approuvé par le Gouvernement wallon le 9 mars 1995; Vu le protocole de Kyoto du 11/12/1997, entré en vigueur en février 2005 ; Vu les objectifs en découlant, visant à stabiliser les concentrations de gaz à effets de serre et d’en réduire les émissions ; Attendu que suite au protocole précité, la Belgique s’est engagée à réduire de 7,5% ses émissions de gaz à effets de serre ; Considérant qu'il convient de soutenir les programmes visant à réduire les consommations d'énergie dans le secteur de l’habitat; ...
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