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CONSEIL COMMUNAUTAIRE JEUDI 31 MARS 2011 ORDRE DU JOUR ET PROJETS DE DELIBERATIONS Page 1 sur 32 ORDRE DU JOUR COMMUNICATION DU PRESIDENT ADMINISTRATION GENERALE 1. Constitution de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) Rapporteur : Guy FEREZ 2. Redéfinition des différentes Commissions permanentes et thématiques Rapporteur : Guy FEREZ 3. Commission intercommunale pour l’accessibilité des personnes handicapées – intégration d’une nouvelle association représentative des personnes à mobilité réduite Rapporteur : Guy FEREZ FINANCES – BUDGET 4. Vote du Budget Primitif 2011 – Budget principal et budgets annexes Rapporteur : Crescent MARAULT 5. Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) – Vote du taux 2011 et lissage Rapporteur : Crescent MARAULT 6. Transfert des taux « ménages » - dérogation Rapporteur : Crescent MARAULT 7. Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) - Vote des taux 2011 et lissage Rapporteur : Crescent MARAULT 8. Dotation de solidarité communautaire (D.S.C) 2011 Rapporteur : Crescent MARAULT 9. Fonds de concours aux communes à faible potentiel fiscal Rapporteur : Crescent MARAULT 10. Tarifs des services publics locaux 2011 Rapporteur : Crescent MARAULT Page 2 sur 32 11. Cotisations – participations au titre de l’année 2011 Rapporteur : Crescent MARAULT 12 Présentation du rapport d’observations définitives de la ...
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CONSEIL COMMUNAUTAIRE JEUDI 31 MARS 2011 ORDRE DU JOUR ET PROJETS DE DELIBERATIONS
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ORDRE DU JOUR COMMUNICATION DU PRESIDENT ADMINISTRATION GENERALE 1. Constitution de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) Rapporteur : Guy FEREZ2. Redéfinition des différentes Commissions permanentes et thématiques Rapporteur : Guy FEREZ3. Commission intercommunale pour l’accessibilité des personnes handicapées – intégration d’une nouvelle association représentative des personnes à mobilité réduite Rapporteur : Guy FEREZ FINANCES – BUDGET 4. Vote du Budget Primitif 2011–Budget principal et budgets annexes Rapporteur : Crescent MARAULT 5. Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) – Vote du taux 2011 et lissage Rapporteur : Crescent MARAULT 6. Transfert des taux « ménages » - dérogation Rapporteur : Crescent MARAULT 7. Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) - Vote des taux 2011 et lissage Rapporteur : Crescent MARAULT 8. Dotation de solidarité communautaire (D.S.C) 2011 Rapporteur : Crescent MARAULT 9. Fonds de concours aux communes à faible potentiel fiscal Rapporteur : Crescent MARAULT 10. Tarifs des services publics locaux 2011 Rapporteur : Crescent MARAULT Page 2 sur 32
11. Cotisations – participations au titre de l’année 2011 Rapporteur : Crescent MARAULT 12 Présentation du rapport d’observations définitives de la Chambre régionale des comptes sur la gestion de la Communauté de l’auxerrois Rapporteur : Guy FEREZ EAU, SPANC ET VOIERIE 13. Budget primitif de l’eau potable : fixation de la surtaxe communautaire pour l’année 2011 Rapporteur : Denis ROYCOURT 14. Service public d’assainissement non collectif (SPANC) : fixation de la redevance d’assainissement non collectif 2011 Rapporteur : Denis ROYCOURT 15. Programme 2011 de travaux du réseau de distribution d’eau potable Rapporteur : Denis ROYCOURT 16. partenariat avec l’association pour la qualité de l’eau potable deConvention de la Plaine du Saulce Rapporteur : Denis ROYCOURT TRANSPORTS 17. Versement transport : augmentation du taux Rapporteur : Alain STAUB PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L’ENVIRONNEMENT, GESTION DES DECHETS 18. Choix du mode de traitement des ordures ménagères résiduelles Rapporteur : Denis ROYCOURT ******** 19. Compte rendu des décisions du Président et du Bureau exercées par délégation du Conseil Rapporteur : Guy FEREZ
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1. la Commission locale d’évaluation des charges transféréesConstitution de (CLECT) Aux termes de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, il est créé entre l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) soumis à cette disposition fiscale et les communes membres, une commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges. La Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) a pour mission d’évaluer les transferts de compétences et donc de charges, réalisés au profit des EPCI soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique. L’évaluation doit permettre un juste calcul de l’attribution de compensation versée par l’EPCI à ses communes membres, en contrepartie de la perception des produits de taxe professionnelle, aujourd’hui contribution économique territoriale, perçus par l’EPCI aux lieu et place des communes. Cette commission est créée par l’organe délibérant de l’établissement public qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers. Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées, chaque conseil municipal dispose d’au moins un représentant. En application de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, il est proposé au Conseil communautaire : de créer la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT), de déterminer sa composition par la désignation des membres qui y siègeront, à savoir un représentant élu par commune. Avis du Bureau du 16.03.11: favorable
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2. Redéfinition des différentes Commissions permanentes et thématiquesCinq commissions«de droit»: Commission d’Appel d’Offres (CAO) Commission de délégation de service public (CDSP) Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) en cas de transferts de compétences–à créer Commission consultative des services publics locaux, obligatoire dans tous les EPCI de plus de 50000 habitants (CCSPL) Commission intercommunale pour l’accessibilité des personnes handicapées (CAPH) Les Commissions permanentes et thématiques: Elles sont au nombre de 3 actuellement: Travaux– D Finances,éplacements–Transports et Environnement et développement durable. Il conviendrait, pour prendre en considération, l’ensemble des compétences exercées, et pour une mise en cohérence avec les services de retenir les commissions suivantes: - Finances et ressources internes, - Développement économique et aménagement de l’espace – Tourisme, - Transports et Logement – habitat, - Cohésion sociale – Equipements et services publics, - Environnement et développement durable – opérations d’aménagement. Afin de renforcer les liens entre les communes membres et la communauté, et d’enrichir le travail des commissions, il serait proposé de permettre aux conseillers municipaux non délégués, en charge d’un domaine d’intervention particulier, d’être associés. Les commissions seront composées de la façon suivante, au regard des vœux formulés par les délégués communautaires (document remis sur table). Avis du Bureau du 16.03.11: favorable
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3. intercommunale pour l’accessibilité des personnes handicapées –Commission intégration d’une nouvelle association représentative des personnes à mobilité réduite Par délibération en date du 30 avril 2008, le Conseil communautaire a fixé la composition de la Commission intercommunale d’accessibilité, créée en application de l’article L 2143-3 du Code général des collectivités territoriales. Suite à la demande exprimée par la CODERPA 89 (Comité Départemental des Retraités et des Personnes Agées) dont le siège social est situé 1 rue de l’Etang Saint-Vigile, il est proposé au Conseil communautaire d’intégrer cette association dans la composition de la Commission intercommunale pour l’accessibilité des personnes handicapées. Ainsi, la Commission intercommunale pour l’accessibilité des personnes handicapées comprendra 8 membres d’associations représentatives d’handicapés : - : un titulaire et un2 représentants pour l’Association des Paralysés de France suppléant, - accidentés de la vie : un titulaire2 représentants pour la FNATH, association des et un suppléant, - 2 représentants pour l’association VOIR ENSEMBLE : un titulaire et un suppléant, - 2 représentants pour le Comité Départemental des Retraités et des Personnes Agées 89 (CODERPA) : un titulaire et un suppléant.
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4. – Budget principal et budgets annexesVote du Budget Primitif 2011 BUDGETSSECTIONSMONTANTSRappel BP 2010BudgetprincipalFonctionnement 36 849 670 231 730 9 058 200Investissement 4 2 040 980 40 907 870 11 272 710 TransportExploitation 4 883 430 757 230 3 705Investissement 29 000 75 4 913 135 832 230 3 EauExploitation 1 611 000 1 514 000 891 200Investissement 2 493 000 2 4 502 200 4 007 000 SPANCExploitation 24 000 000 26 24 000(section unique) 000 26 BoutissesFonctionnement 95 400 800 79 Investissement 40 700 700 40 136 100 500 120 Parcact.AppoignyFonctionnement 796 000 722 600 Investissement 1 388 250 450 725 184 250 2 1 448 050 TOTAL52 667 55520 706 490A noter que les budgets annexes « zone des Macherins » et « parc d’activités à Venoy » n’apparaissent pas du fait qu’aucune opération nouvelle n’est prévue à ce jour. Ils seront créés au moment de la reprise des résultats 2010, après le vote du compte administratif. Page 7 sur 32
Au regard du rapport de présentation et du document budgétaire (budget principal et budgets annexes) joints et des orientations budgétaires présentées en séance du 03 février 2011, il est proposé au Conseil communautaire :- de reprendre dès le budget primitif 2011 les résultats antérieurs pour le budget annexe des transports à hauteur de : * 58 041,74 € pour la section d'investissement* 1 361 190,84 € pour la section d'exploitation - d'adopter le budget principal et les budgets annexes 2011, chapitre par chapitre, tel que présenté ci-dessus ainsi que les opérations listées dans le document budgétaire.Avis de la Commission Finances du 08.03.11 : favorable Avis du Bureau du 16.03.11: favorable
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5. (C.F.E.) - Vote du taux 2011 et lissageCotisation Foncière des Entreprises PooumrlmauCnoesmemnucsnoiaomuntmnéeudllneealu’aettéu,xde’dar’rgaoguilsto,rlem’aénprpanaartétire,to,n2ll.a0a1rté1rfnao’nresmsfteorpfiamsscaitadiloeennlitiédqeeuàelcaousmxuppmrpuérnceéassduiteoénnteddse,leancteaxseensprqoufeessontintervenues,d’uneaec Le’intmrpeôptriséecso(nCoF.mEiqueunique(C.E.T.U.) composé d’une cotisation foncière des est ..) dont le taux doitêtrevotéparl’assembléedélibéranteet d’une éclarati es econttirseaptriiosnesscuornlacevranléeeusr(atjaouuxtféiexé(Cp.aV.rAl’.EE.t)a,tqeutineestcopnacyeérenseoquusefocrermtaeindesentrevperipsaers)l.L%e.tIlau’sixaègruitenpidoq’uuurelnadmeCaCx.iF.mmE.nopneyomxuatel:uopérédorgelrtenemupe.éètvuéalnsu’8.9à42u financ om m. Cependant, voter un taux inférieur induirait une perte Sonlissalgserssieuefstsfepulsrutoisnsioérplaelbmea8euqs’:isagatnmxutnasu’dconvienoyen,ilsiesrelt’dnelannées. I de la mieux adaptée pour parvenir au taux unique. Aussi est-il au conseil communautair 4.89 % avec uneduréedperloispsoasgéede8ans.edefixerletauxdeC.F.E.à2 Les taux sont ainsi fixés pour les 8 années à venir : Taux 2010 Communes de réf.20112012 2013 2014 2015 2016 20172018 APPOIGNY 19,76%20,40%21,04% 21,68% 22,33% 22,97% 23,61% 24,25%24,89% AUGY 20,85%21,36%21,86% 22,37% 22,87% 23,38% 23,88% 24,39%24,89% AUXERRE 26,51%26,31%26,11% 25,90% 25,70% 25,50% 25,30% 25,09%24,89% BLEIGNY-LE-CARREAU 28,00%27,61%27,22% 26,83% 26,45% 26,06% 25,67% 25,28%24,89% BRANCHES 19,28%19,98%20,68% 21,38% 22,09% 22,79% 23,49% 24,19%24,89% CHARBUY 24,01%24,12%24,23% 24,34% 24,45% 24,56% 24,67% 24,78%24,89% CHEVANNES 24,01%24,12%24,23% 24,34% 24,45% 24,56% 24,67% 24,78%24,89% CHITRY 22,88%23,13%23,38% 23,63% 23,89% 24,14% 24,39% 24,64%24,89% GURGY 23,45%23,63%23,81% 23,99% 24,17% 24,35% 24,53% 24,71%24,89% MONETEAU 21,27%21,72%22,18% 22,63% 23,08% 23,53% 23,99% 24,44%24,89% MONTIGNY-LA-RESLE 20,41%20,97%21,53% 22,09% 22,65% 23,21% 23,77% 24,33%24,89% PERRIGNY 26,16%26,00%25,84% 25,68% 25,53% 25,37% 25,21% 25,05%24,89% QUENNE 24,16%24,25%24,34% 24,43% 24,53% 24,62% 24,71% 24,80%24,89% ST-BRIS-LE-VINEUX 19,74%20,38%21,03% 21,67% 22,32% 22,96% 23,60% 24,25%24,89% ST-GEORGES-S/BAULCHE 22,53%22,83%23,12% 23,42% 23,71% 24,01% 24,30% 24,60%24,89% VALLAN 26,09%25,94%25,79% 25,64% 25,49% 25,34% 25,19% 25,04%24,89% VENOY 20,45%21,01%21,56% 22,12% 22,67% 23,23% 23,78% 24,34%24,89% VILLEFARGEAU 30,53%29,83%29,12% 28,42% 27,71% 27,01% 26,30% 25,60%24,89% VILLENEUVE-ST-SALVES 24,01%24,12%24,23% 24,34% 24,45% 24,56% 24,67% 24,78%24,89% ZAE 24,01%24,12%24,23% 24,34% 24,45% 24,56% 24,67% 24,78%24,89% Avis de la Commission Finances du 08.03.11 : favorable Avis du Bureau du 16.03.11: favorablePage 9 sur 32
6. Transfert des taux « ménages » - dérogation Pour la Communauté de l’auxerrois, l’année 2011 n’est pas identique aux précédentes, en ce sens que sont intervenues, d’une part, la réforme fiscale liée à la suppression de la taxe professionnelle et, d’autre part, la transformation de communauté de communes en communauté d’agglomération. En ce qui concerne les trois taxes ménages, à savoir la taxe d’habitation, le foncier bâti et le foncier non bâti, la loi de finances pour 2011 prévoit que l’intercommunalité conserve ses taxes. Cependant, une dérogation, votée à l’unanimité par le conseil communautaire permet de transférer ces 3 taxes aux communes membres de l’agglomération. . En outre,la réforme fiscale prévoit la réintégration de la taxe d’habitation départementale et des taxes départementale et régionale sur le foncier non bâti. Les taux 2010 sont rappelés ci-dessous et sont maintenus à l’identique. A ce jour, aucun élément n’est parvenu des services fiscaux.Au niveau des 3 taxes perçues en 2010 par la Communauté, il est proposé au Conseil : - de déroger, à l’unanimité, au principe fixé par la loi et de demander le transfert des taux intercommunaux sur les taux communaux, rappelés ci-après.Taxesménages:Communauté de l’auxerrois Rappel des taux 2010 TH0,422% TFBATI0,529% TF NONBATI1,17% Les communes membres devront donc réintégrer ces taux dans leurs taux communaux lors de la fixation des taux 2011. Avis de la Commission Finances du 08.03.11 : favorable Avis du Bureau du 16.03.11: favorable
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7. Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) - Vote des taux 2011 et lissage A compter du 1erjanvier 2011, le nouveau zonage voté par le conseil communautaire le 16 septembre 2010 est arrêté comme suit : Définie d’une part, par l’ensemble du territoire des communes de : Appoigny, Augy, Bleigny le Carreau, Branches, Charbuy, Chevannes, Chitry le Fort, Gurgy, Monéteau, Montigny la Resle, Perrigny, ZONE A Quenne, St Bris le Vineux, Vallan, Venoy, Villefargeau, Villeneuve St Salves. Et d’autre part, des hameaux de Jonches, Laborde et Les Chesnez ainsi que de la commune associée de Vaux Secteur Hypercentre de la Ville d’Auxerre défini par les rues ZONE B cartographiées Secteur habitat collectif dense défini par la liste des adresses ZONE C cartographiées Définie d’une part par l’ensemble du territoire de la commune de Saint-Georges sur Baulches, et d’autre part du secteur d’« Auxerre ZONE D Ville » défini par le territoire de la commune d’Auxerre retranché des zones B et C ainsi que de ses hameaux intégrés à la zone A.
La loi de finances 2011 fixe à 2 % le coefficient d’actualisation des valeurs locatives. La répartition variera suivant les zones redéfinies. Il convient de fixer le taux appliqué à chacune d’elles, ainsi que son lissage afin d’en atténuer les effets. Compte tenu du niveau de service réalisé dans chaque zone, il sera proposé au Conseil communautaire de fixer les taux de fiscalité ainsi qu’il suit : - taux zone A : 7,93 % - taux zone B : 9,43 % - taux zone C : 9,43 % - taux zone D : 8,59 % - durée de lissage : 4 ans
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