Notes Cours-7-A2010
26
pages
Français
Documents
Le téléchargement nécessite un accès à la bibliothèque YouScribe Tout savoir sur nos offres
26
pages
Français
Documents
Le téléchargement nécessite un accès à la bibliothèque YouScribe Tout savoir sur nos offres
¾™ COURS 7 : ASSURANCE HABITATION Description des polices 7.1 ENCADREMENT 7.1.1 Encadrement juridique • Pas de lois spécifiques à l’assurance habitation Différence importante par rapport à l’assurance automobile • Les dispositions générales du Code civil vues au Cours 2 s’appliquent, incluant ♦ Notion de responsabilité civile ♦ Interprétation du contrat d’assurance contre l’assureur car c’est un contrat d’adhésion ♦ Indemnisation proportionnelle ♦ Description du risque (incluant aggravation du risque) ♦ Déclaration des sinistres ♦ Obligation de réparation de l’assureur ♦ Notion de clause externe et de clause non écrite L’assureur ne peut pas invoquer des dispositions qui ne sont pas écrites dans le contrat • Le Code civil comporte aussi des dispositions particulières à l’assurance des biens ♦ Description précise des exclusions dans le contrat ♦ Conditions de rétablissement ou de continuation de l’assurance après un sinistre dans le contrat NOTES - 133 - ™™™™™ ♦ Intérêt assurable ♦ Obligation pour l’assureur, en assurance incendie, de couvrir les dégâts occasionnés par les moyens utilisés pour éteindre le feu ♦ Obligatince incendie, de réparer le préjudice causé par la foudre ou l’explosion d’un combustible ♦ Obligation, pour l’assureur, de couvrir les dommages à un bien causés par les moyens employés pour le sauver ou le protéger Exemple : porte endommagée en la barricadant ♦ Limitation de la responsabilité ...
Voir
Publié par
Langue
Français
COURS 7 : ASSURANCE HABITATION Description des polices 7.1 ENCADREMENT 7.1.1 Encadrement juridique • Pas de lois spécifiques à l’assurance habitation ¾ Différence importante par rapport à l’assurance automobile • Les dispositions générales du Code civil vues au Cours 2 s’appliquent, incluant ♦ Notion de responsabilité civile ♦ du contrat d’assurance contre l’assureur car c’est un contratInterprétation d’adhésion ♦ Indemnisation proportionnelle ♦ Description du risque (incluant aggravation du risque) ♦ Déclaration des sinistres ♦ Obligation de réparation de l’assureur ♦ externe et de clause non écriteNotion de clause L’assureur ne peut pas invoquer des dispositions qui ne sont pas écrites dans le contrat • Le Code civil comporte aussi des dispositions particulières à l’assurance des biens ♦ Description précise des exclusions dans le contrat ♦ Conditions de rétablissement ou de continuation de l’assurance après un sinistre dans le contrat
NOTES
- 133 -
NOTES
♦ Intérêt assurable ♦ Obligation pour l’assureur, en assurance incendie, de couvrir les dégâts occasionnés par les moyens utilisés pour éteindre le feu ♦ l’assureur, en assurance incendie, de réparer le préjudiceObligation pour causé par la foudre ou l’explosion d’un combustible ♦ Obligation, pour l’assureur, de couvrir les dommages à un bien causés par les moyens employés pour le sauver ou le protéger Exemple : porte endommagée en la barricadant ♦ Limitation de la responsabilité de l’assureur à la valeur réelle du bien endommagé Exemple : si mon ordinateur ne vaut que 500 $ au jour du sinistre et que j’ai spécifié un montant d’assurance de 2 000 $; l’assureur n’est tenu de payer que 500$. valeur à neuf qui permet de rembourserOn peut souscrire un avenant de la valeur d’un nouvel ordinateur comparable ♦ Droit de sauvetage et de récupération, par l’assureur, d’un bien qu’il a remplacé ♦ Interdiction à l’assuré d’abandonner le bien endommagé ♦ Limitation de l’indemnité payable par plusieurs polices assurant le même bien à la valeur totale du bien fois la valeur d’un bien détruit qui a étéOn ne peut donc pas toucher deux assuré simultanément par 2 assureurs ♦ Obligation de l’assureur d’indemniser d’abord les créanciers d’un bien avant d’indemniser l’assuré Prêteur hypothécaire si la maison est détruite
- 134 -
NOTES
• Le Code civil comporte aussi des dispositions particulières à l’assurance responsabilité ♦ Affectation exclusive du produit de l’assurance aux tiers lésés ♦ Obligation de l’assureur de payer les frais qui résultent des actions contre l’assuré ♦ Aucune transaction convenue sans le consentement de l’assureur ne lui est opposable On ne peut pas forcer l’assureur à accepter de payer un montant convenu seulement entre l’assuré et la victime • Dans les provinces de Common Law, la loi exige que certaines dispositions s’appliquent à l’assurance incendie ¾ Ces dispositions s’appliquent aussi au reste de l’assurance habitation si on a une police qui couvre à la fois le risque d’incendie et d’autres risques ♦ Parce que le risque d’incendie est une composante majeure du contrat ¾ Ces dispositions portent sur ♦ La nullité du contrat en cas de déclaration inexacte portant préjudice à l’assureur (Comparable à la disposition du Code civil sur la description du risque) ♦ La non responsabilité de l’assureur quant aux dommages causés aux biens d’autrui (à moins que l’intérêt de l’assuré dans un tel bien soit mentionné au contrat) (Pas dans le Code civil) ♦ Continuité de la responsabilité de l’assureur en cas de faillite de l’assuré ou de transfert de ses biens par succession ♦ La nullité du contrat en cas d’aggravation importante du risque, s’il n’y a pas entente entre l’assureur et l’assuré pour continuer l’assurance moyennant une surprime (Comparable à la disposition du Code civil sur l’aggravation du risque)
135 - -
NOTES
♦ Droit de l’assureur de résilier le contrat moyennant un avis de 15 jours (par courrier recommandé) ou de 5 jours (en mains propres) à l’assuré (15 jours dans le Code civil) ♦ cas de fraude (déclaration frauduleuse) (le Code civil contientNullité en une disposition générale nullifiant les contrats frauduleux) ♦ déclarer tout Obligation desinistre à l’assureur (Comme dans le Code civil) ♦ Droit de faire déclarer le sinistre par un représentant de l’assuré ou par une personne à qui une partie du produit de l’assurance est payable ♦ de l’assuré de protéger les biens sinistrés pour éviter d’autresObligation dommages et obligation de l’assureur de contribuer au coût de cette protection (correspond plus ou moins au droit de sauvetage et à l’interdiction d’abandon des biens prévus par le Code civil) ♦ Droit de l’assureur d’avoir accès aux biens sinistrés (Comme dans le Code civil) ♦ En cas de différend sur la valeur des dommages, l’évaluation de ces dommages doit être faite conformément à la Loi sur les assurances de la province ♦ Obligation pour l’assureur de verser l’indemnité dans un délai de 60 jours (Comme dans le Code civil) ♦ Droit de l’assureur de remplacer ou reconstruire le bien sinistré (Obligation dans le Code civil) ♦ Prescription de toute action intentée contre l’assureur plus d’un an après la survenance du sinistre ♦ Mode de transmission des avis entre l’assureur et l’assuré
136 - -
• Recherche de la responsabilité ¾ Pas de « no-fault » en assurance habitation ¾ Un sinistre d’assurance responsabilité donne lieu à un droit de poursuite ♦ règlent habituellement sans qu’on ait besoin de déposerMais les assureurs une poursuite Pour ne pas encourir des frais juridiques disproportionnés • Absence d’obligation d’assurance ¾ Les gens ne sont pas obligés de s’assurer ¾ Les assureurs ne sont pas tenus de fournir une couverture à toute personne qui en fait la demande ♦ Le BAC (Bureau d’assurance du Canada) peut demander à un assureur membre de fournir un contrat d’assurance à un consommateur, mais cela se fera aux propres conditions de l’assureur 7.1.2 ENCADREMENT PAR DES ORGANISMES DU DOMAINE DE L’ASSURANCE • Le BAC établit un barème qui donne un minimum de protection ¾ Les assureurs qui adhèrent au BAC s’engagent à offrir ce minimum de protection ♦ membres du BAC fournissent environ 90 % des assurances deLes sociétés dommages privées souscrites au Canada ♦ Permet une uniformité des contrats et de leur interprétation ♦ Les assureurs peuvent offrir plus que le minimum requis par le BAC et ils le font ♦ Il ne peuvent pas offrir moins ¾ Un assuré peut aussi obtenir une couverture additionnelle en souscrivant un avenant
NOTES
- 137 -
• Pas d’encadrement des produits et des taux par les autorités provinciales (contrairement à l’assurance automobile) ¾ Pas de dépôt du manuel de taux ¾ Pas de police prescrite par les autorités 7.2 RAPPEL DES PRINCIPAUX RISQUES • Risques non assurables ¾ Catastrophes naturelles ♦ À grande échelle Inondations (catastrophe naturelle la plus fréquente au Québec) Exemples : Saguenay, Tsunami ♦ Pas toujours fortuites : Exemples : Rivière Chaudière ¾ Certains risques géologiques ♦ Pas fortuits : Glissement de terrain Exemples : Saint-Jean-Vianney, Nicolet Assèchement du sol Exemple : Brossard ¾ Risques de construction ♦ Pas fortuits : MIUF (Mousse isolante d’urée-formaldéhyde) Pyrite
N OTES -1 38- 
NOTES
¾ Risques normalement prévenables ♦ Pas fortuits : Dommages causés par des insectes ou des rongeurs Exemple : termites, rats, écureuils, ratons laveurs, etc. Dommages causés par le gel des tuyaux à l’intérieur de la maison par le gel à l’extérieur de la maisonDommages causés : solage endommagé par le gonflement du sol dû au gelExemple ¾ Risques découlant d’une action intentionnelle de l’assuré (Même si la conséquence n’est pas intentionnelle) ♦ Pas fortuits : Dommages causés par l’utilisation intentionnelle de la chaleur Exemple : vêtements brûlés par un fer à repasser • Risques plus ou moins assurables (assurables via un avenant spécifique) ¾ Refoulement d’égout ♦ Pas totalement fortuit Dépend beaucoup du réseau d’égout local ¾ Déversement de mazout ou d’huile à chauffage ♦ Pas totalement fortuit dépend de l’entretien du réservoir ♦ Aspect pollution ¾ Tremblement de terre ♦ Pas totalement fortuit on ne sait pas quand ni quelle en seraOn sait qu’il y en aura, mais l’intensité
- 139 -
•Risques assurables (pas besoin d’avenant spécifique) ¾ Incendie ¾ Dégâts d’eau ¾ Vol ¾ Vandalisme ¾ Risques météorologiques ¾ Bris de vitres ¾ Risques divers (chute d’objets, collision avec un véhicule, etc.) 7.3 PRINCIPAUX TYPES DE POLICE 7.3.1 La police de base (ou formule de base » « ou « risques désignés ») • Ne couvre que les risques spécifiquement inclus dans la police ¾ Nombre limité de risques ♦ Exemples : Incendie Vol • C’est la police « normale » la moins chère 7.3.2 La police « sans superflu » • C’est une variante de la police de base ¾ Lorsque la maison présente des lacunes qui ne lui permettent pas de satisfaire les règles de sélection
NOTES
- 140 -
¾ Peut comprendre des limites plus basses que celles de la police de base pour certains risques ♦ Pour tenir compte des lacunes ¾ Peut comprendre des exclusions additionnelles par rapport à la police de base ♦ Pour tenir compte des lacunes ♦ Exemples : Police des chalets (exclut le vol) • C’est la police la moins chère, pour une même qualité de risque ¾ Car moins généreuse que la police de base ¾ de base si la qualité des risquesMais peut être plus chère que la police couverts est moindre 7.3.3 La police étendue (ou « formule étendue ») • C’est un hybride entre la police de base et la police tous risques (décrite ci-dessous) ¾ Garantie tous risques sur le bâtiment ¾ Garantie de base (risques désignés seulement) sur le contenu 7.3.4 La police tous risques • Couvre tous les risques sauf ceux spécifiquement exclus • Donne la meilleure protection • Police la plus coûteuse
NOTES
141 --
7.4 POLICES DES PROPRIÉTAIRES-OCCUPANTS 7.4.1 La police de base (ou « formule de base » ou « risques désignés ») • Ne couvre que les risques qui sont spécifiés • Risques qui peuvent être couverts (s’ils sont spécifiés) ¾ Incendie (incluant foudre et explosions Exigence du Code civil) ¾ Dégâts d’eau ¾ Vol ¾ Vandalisme ¾ Risques météorologiques ¾ Bris de vitres (parfois) ¾ Risques divers (chute d’objets, collision avec un véhicule, etc.) ¾ Responsabilité civile ¾ et peut comporter des limites ou restrictionsChaque risque est énuméré (en plus des exclusions générales) ♦ Exemples de restrictions spécifiques (risques non couverts) Dommages aux animaux Vandalisme lors d’un vol que le bris de tuyau ou l’infiltration d’eau causée parDégâts d’eau autres une ouverture causée de façon soudaine et accidentelle par un risque couvert Dégâts causés par le gel Les dégâts aux antennes extérieures dégâts subis par des bateaux appartenant à l’assuréLes survenant dans une habitation vacante ou en constructionDégâts
NOTES
142 - -
NOTES
en tant que propriétaire d’un bateau équipé d’un moteurResponsabilité hors-bord de plus de 25 chevaux-vapeur ou d’un moteur intégré ou semi hors-bord dont la puissance dépasse 50 chevaux-vapeur ou si le bateau est long de plus de 8 mètres • Étendue de la couverture ¾ Bâtiment ♦ Incluant les ajouts permanents ¾ Exemple : auvent, abri d’auto permanent ♦ Incluant les installations fixes temporaires Exemple : abri d’auto saisonnier ¾ Biens meubles ♦ Des limites s’appliquent Limites relativement basses Exemple : argent, bijoux, logiciels, bateaux, tracteurs de jardin ¾ Dépendances ♦ Garage, cabanon ¾ Frais de subsistance ♦ Si les lieux sont inhabitables à la suite d’un sinistre ♦ Ou si les autorités civiles interdisent l’occupation des lieux Exemple : incendies en Californie ¾ Responsabilité ♦ Dommages corporels à autrui ♦ Dommages matériels à autrui ♦ Perte de jouissance involontairement causée à autrui ♦ Frais juridiques pour défendre l’assuré (incluant le cautionnement)
- 143 -
