Notes Cours-4-H2010
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COURS 4 : ASS. AUTOMOBILE DES PARTICULIERS Description des couvertures et Particularités du Québec Note préliminaire : La police d'assurance automobile du Québec est valide partout au Canada et aux États-Unis 4.1 STRUCTURE GÉNÉRALE D’UNE POLICE D’ASSURANCE AUTOMOBILE • Chapitre « Responsabilité civile » (« Third Party Liability »), qui comporte deux volets ♦ Dommages matériels dont on est responsable (« Property Damage ») ♦ Blessures corporelles dont on est responsable (« Bodily Injuries ») – aspect pertes financières autres que celles couvertes par le chapitre des Blessures Corporelles (généralement en conséquence d’une poursuite judiciaire) • Chapitre « Blessures corporelles » (« Accident Benefits») [pas au Québec] ♦ Blessures au conducteur la police ♦ Blessures aux passagers non assurés par une autre police d’assurance auto ♦ ux piétons non assurés pa• Chapitre « Dommages causés par des véhicules non assurés » (« Uninsured Motorists» / « Uninsured Automobile ») [pas au Québec] ♦ Blessures causées par un conducteur non-assuré ou insuffisamment assuré ♦ Dommages matériels causés par un conducteur non-assuré ou insuffisamment assuré ♦ Blessures ou dommages matériels causés par un véhicule non identifié (« hit and run » NOTES - 59 - - -™™¾™• Chapitre « Collision » ♦ Dommage au véhicule en cas de collision dont on est responsable • Chapitre « Risques divers » (« Comprehensive ») ♦ Dommage au véhicule en cas ...
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COURS 4 : ASS. AUTOMOBILE DES PARTICULIERS Description des couvertures et Particularités du Québec Note préliminaire : La police d'assurance automobile du Québec est valide partout au Canada et aux États-Unis
4.1 STRUCTURE GÉNÉRALE D’UNE POLICE D’ASSURANCE AUTOMOBILE • Chapitre « Responsabilité civile » (« Third Party Liability »), qui comporte deux volets ♦ Dommages matériels dont on est responsable (« Property Damage ») ♦ Blessures corporelles dont on est responsable (« Bodily Injuries ») aspect pertes financières autres que celles couvertes par le chapitre des Blessures Corporelles (généralement en conséquence d’une poursuite judiciaire) • Chapitre « Blessures corporelles » (« Accident Benefits») [pas au Québec] ♦ Blessures au conducteur la police ♦ Blessures aux passagers non assurés par une autre police d’assurance auto ♦ Blessures aux piétons non assurés par une autre police d’assurance auto • Chapitre « Dommages causés par des véhicules non assurés » (« Uninsured Motorists» / « Uninsured Automobile ») [pas au Québec] ♦ Blessures causées par un conducteur non-assuré ou insuffisamment assuré ♦ Dommages matériels causés par un conducteur non-assuré ou insuffisamment assuré ♦ Blessures ou dommages matériels causés par un véhicule non identifié (« hit and run »
NOTES
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• Chapitre « Collision » ♦ Dommage au véhicule en cas de collision dont on est responsable • Chapitre « Risques divers » (« Comprehensive ») ♦ Dommage au véhicule en cas de vol, vandalisme, bris de vitre, incendie, etc. Chapitre « Indemnisation directe » (« Direct Compensation • Property Damage » ou « DC/PD ») [pas au Québec] ♦ Dommage au véhicule en cas de collision dont le conducteur n’est pas entièrement responsable 4.2 L’ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ CIVILE 4.2.1 Principales contraintes gouvernementales / juridiques • Obligation d’assurance ♦ Toutes les provinces canadiennes (ainsi que les territoires) et tous les États des États-Unis exigent que le propriétaire d’un véhicule automobile ait une assurance qui couvre la responsabilité civile Le texte de la police étant prescrit, le texte de cette couverture est un texte standard pour tous les contrats émis dans la province Au Québec, c’est le Chapitre A (dans les autres provinces, le nom du chapitre peut être différent : par exemple, c’est le Chapitre 3 en Ontario) ♦ spécifie le montant minimum de cette assuranceChaque province ou État • Limites applicables en cas de dommages corporels ¾ « Minor Injury Capping » ♦ Certaines juridictions (Alberta, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse et Ile-du-Prince-Édouard) limitent le montant payable en cas de dommages non monétaires pour des blessures mineures 4 000 $ en Alberta; 2 500 $ au N-B, en N-É et à l’I-P-E
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¾ Seuils applicables aux dommages corporels (détails) ♦ Certaines juridictions (par exemple, l’Ontario) qui n’appliquent pas le « no-fault » en matière de blessures corporelles limitent le droit de poursuite : Si la réclamation ne concerne pas une perte pécuniaire (perte pécuniaire = perte de revenus, principalement), on a le droit de poursuivre seulement si la perte non-pécuniaire dépasse un seuil descriptif Exemple : En Ontario, les seuils descriptifs sont le décès, un préjudice esthétique grave et permanent ainsi qu’une déficience physique, mentale ou psychologique grave et permanente Cela permet de limiter les poursuites portant sur des cas difficiles à évaluer et d’importance peu considérable Cela limite les abus (pas le droit de poursuivre et de demander une indemnité disproportionnée pour une blessure mineure) Dans le cas des pertes pécuniaires, le gouvernement peut aussi limiter les montants pouvant être octroyés dans le cas d’une poursuite • Certaines provinces ont un régime d’État couvrant le risque de responsabilité civile ♦ Manitoba, Saskatchewan et Colombie-Britannique • Limite de couverture ♦ Tout propriétaire d’automobile doit être assuré pour au moins 200 000 $ en assurance responsabilité civile, sauf au Québec, où la limite minimale est de 50 000 $ et en Nouvelle-Écosse, où elle est de 500 000 $
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4.2.2 Ce qui est habituellement couvert : • Les dommages causés par le véhicule aux biens d’autrui si on est responsable de la collision, ainsi que les frais juridiques reliés au règlement du sinistre et les intérêts courus ¾ Dommages causés par le véhicule ♦ Incluant les dommages causés par une remorque tractée par le véhicule ♦ Incluant les dommages causés par le chargement du véhicule Exemple : Je transporte dans mon pick-up les meubles de mon beau-frère qui déménage. Alors que je passe dans un nid-de-poule, un meuble mal arrimé tombe sur le véhicule qui me suit et l’endommageÎje suis responsable ¾ Dommages aux biens ♦ Dommages aux autres véhicules ♦ biens ou structures endommagés par le véhiculeDommages des Maison, clôture, arbres, pelouse, etc. Lampadaire, garde-fou, panneau routier, etc. ♦ o mages aux biens des passagers D m Objets divers, vêtements, etc. ♦ Etc. • Les dommages causés par le véhicule aux personnes si on est responsable de la collision, ainsi que les frais juridiques reliés au règlement du sinistre et les intérêts courus ¾ Dommages aux personnes (Hors Québec) ♦ Il s’agit évidemment des personnes autres que l’assuré (celui-ci pouvant être couvert par l’assurance des personnes aussi appelée assurance des blessures corporelles) ♦ par des tiers et causant des pertesDécès ou blessures corporelles subis pécuniaires ou non pécuniaires
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NOTES
♦ Pertes pécuniaires (qui se chiffrent monétairement à l’origine) non couvertes par le Chapitre des blessures corporelles Perte de salaire causée par une invalidité de la victime, etc. Frais de scolarité ou paramédicaux non couverts par un régime d’État.Soins médicaux Chiropraticien, physiothérapie, etc. Médicaments Etc. ♦ Pertes non pécuniaires (qui ne se chiffrent pas monétairement à l’origine) Décès Préjudice corporel (blessure, souffrance) Déficience physique, mentale ou psychologique ¾ Frais juridiques et dépens ♦ En assurance responsabilité, la victime poursuit le responsable Sauf si le sinistre est visé par une convention d’indemnisation directe ♦ Le responsable est tenu par la Cour de payer les frais juridiques ♦ L’assureur du responsable s’acquitte de cette tâche ♦ les autres frais (dépens) reliés au règlement du sinistreL’assureur paye aussi ¾ Intérêts courus ♦ Le délai entre l’accident et le versement de l’indemnité d’assurance responsabilité peut être assez long Surtout s’il y a eu poursuite devant les tribunaux ♦ Puisque le rôle de l’assureur est d’indemniser la perte au moment où elle est survenue, il paye les intérêts entre la date de la perte et la date de règlement de la réclamation
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4.2.3 Franchise • Il n’y a habituellement pas de franchise en assurance responsabilité ♦ La franchise est payable par l’assuré. Or, l’origine de l’assurance responsabilité civile est d’indemniser les victimes innocentes. Le fait d’avoir une franchise payable par l’assuré irait à l’encontrede ce principe car la victime n’aurait pas accès rapidement à cet argent et devrait faire des démarches additionnelles pour le recevoir. ♦ Une franchise vise principalement à réduire la prime d’assurance, en éliminant les petites réclamations (et les frais de règlement de ces réclamations) et en réduisant les indemnités payées par l’assureur. En assurance responsabilité, les réclamations sont habituellement pour des montants élevés Îl’application d’une franchise éliminerait très peu de réclamations Îl’application d’une franchise réduirait très peu le coût moyen des réclamations ♦ La franchise s’applique normalement lorsque le réclamant et l’assuré sont la même personne, ce qui n’est pas le cas en assurance responsabilité, où le réclamant est une tierce partie 4.2.4 Limites • Il s’agit du montant maximum que l’assureur débourse à la suite d’un sinistre disposé à payer 10 000 000 $ parceL’assureur n’est pas nécessairement que j’ai un accident aux États-Unis ¾ Les frais et dépens ne sont pas sujets à la limite une limite de 500 000 $ et que le tribunal me condamnePar exemple, si j’ai à payer 600 000 $ d’indemnité plus 10 000 $ de frais juridiques, l’assureur paiera 510 000 $ (soit la limite de 500 000 $ plus les frais) ¾ Dans le cas des intérêts, l’assureur ne les paye qu’en proportion de sa part de la réclamation.
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Par exemple, si j’ai une limite de 500 000 $ et que le tribunal me condamne à payer 600 000 $ d’indemnité plus 10 000 $ de frais juridiques et qu’il y a 30 000 $ d’intérêts à payer, l’assureur paiera 535 000 $ (soit la limite de 500 000 $ plus les frais de 10 000 $, plus 5/6 des intérêts de 30 000 $, soit 25 000 $) • Limites typiques : ¾ L’assuré peut habituellement choisir sa limite parmi celles offertes par l’assureur, en payant la prime appropriée 200 000 $ 500 000 $ 1 000 000 $ 2 000 000 $ ¾ Mais la limite doit être au moins égale au minimum requis par la loi l’entrée en vigueur de la Loi surAu Québec, c’est 50 000 $ depuis l’assurance automobile en 1977 (Très dangereux si on conduit aux Etats-Unis) 4.2.5 Ce qui n’est pas couvert • Les dommages corporels couverts par ♦ Loi sur l’assurance automobile (au Québec) ♦ Toute législation visant les accidents de travail ♦ Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels • Les dommages subis par un assuré
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4.2.6 Le processus de réclamation • Dans tous les cas, l’assuré mandate l’assureur pour le représenter et le défendre • d’indemnisation directe ou si la victimeEn l’absence de convention n’est pas assurée (piéton, propriétaire d’une résidence endommagée par le véhicule, etc.) ♦ La victime présente une réclamation au propriétaire du véhicule fautif ♦ Le propriétaire du véhicule fautif transmet la réclamation à son assureur ♦ et règle la réclamation selon les couvertures du contratL’assureur analyse •Avec une convention d’indemnisation directe (si la victime a une police d’assurance automobile) ♦ La victime présente une réclamation à son propre assureur ♦ avec l’assureur du fautif, afin que qu’il s’entendent surSon assureur discute l’établissement de la responsabilité et pour que cet assureur puisse ajuster sa tarification future envers son assuré. ♦ son client sous le chapitre de l’assuranceL’assureur de la victime indemnise responsabilité, bien que son client ne soit pas responsable 4.3 L’ASSURANCE DES BLESSURES CORPORELLES / ASSURANCE DES PERSONNES 4.3.1 Principales contraintes gouvernementales / juridiques •Obligation d’assurance ♦ Toutes les provinces canadiennes (ainsi que les territoires) et tous les États des États-Unis exigent que le propriétaire d’un véhicule automobile ait une assurance qui couvre les dommages corporels ♦ spécifie le montant minimum de cette assuranceChaque province ou État
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• régime d’État couvrant le risque de blessuresCertaines provinces ont un corporelles ♦ Québec (SAAQ), Manitoba, Saskatchewan et Colombie-Britannique ♦ peut acheter une couverture complémentaire auprès d’un assureur privé,On si on juge que le régime d’État est insuffisant Par exemple, l’avenant FAQ 34 au Québec • Le texte de la police étant prescrit, le texte de cette couverture est un texte standard pour tous les contrats émis dans la province 4.3.2 Qui est habituellement couvert : • Le conducteur et les passagers • Les autres personnes blessées (piétons, cyclistes) qui n’ont pas eux-mêmes une couverture d’assurance-automobile 4.3.3 Ce qui est habituellement couvert : ¾ Décès ♦ Montants relativement peu élevés (par exemple, 10 000 $ ou 50 000 $) ♦ Les montants varient souvent selon un barème Exemple : en fonction de l’âge : en fonction des responsabilités familiales (parents versusAutre exemple enfants) ¾ Frais funéraires ♦ Limite relativement basse
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¾ Perte de revenus ♦ Souvent un montant de base peu élevé 250 $ / semaine au Nouveau-Brunswick ♦ Perte réelle dans le cas d’un travailleur ♦ Perte assumée dans le cas d’un non travailleur ¾ Frais médicaux et dentaires ♦ Frais non couverts par le régime public d’assurance maladie Chiropractie, massothérapie, etc. ¾ Frais de réadaptation ¾ Frais d’aide médicale ¾ Les montants sont parfois consignés dans un barème provincial ♦ Montants peu élevés ÎSouvent préférable d’obtenir une couverture additionnelle par avenant 4.3.4 Franchise • Il n’y a jamais de franchise en assurance des blessures corporelles ♦ Parce que les montants d’assurance sont fixes (décès) ou déterminés en fonction d’un besoin présumé Îla franchise serait une réduction des montants d’assurance ♦ n’y a généralement pas de petites réclamationsParce qu’il 4.3.5 Limites • Il y en a seulement sur des indemnités variables ♦ Durée maximum de paiement des indemnités de remplacement du revenu ♦ Certains frais médicaux (exemple, chiropractie et massothérapie)
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4.3.6 Ce qui n’est pas couvert (Exclusions) ¾ Blessures ou décès résultant d’un suicide ou d’une tentative de suicide ¾ Blessures ou décès indemnisés en vertu d’une loi sur les accidents du travail ¾ Décès ou perte de revenus découlant d’une blessure subie alors que l’assuré conduisait en état d’ébriété ou participait à une course
4.4 L’ASSURANCE EN CAS DE COLLISION DONT ON N’EST PAS RESPONSABLE, AVEC UN VÉHICULE NON ASSURÉ 4.4.1 Principales contraintes gouvernementales / juridiques • Cette couverture est obligatoire dans certaines provinces • Le texte de la police est prescrit, le texte de cette couverture est un texte standard pour tous les contrats émis dans la province ¾ Dans les provinces autres que le Québec, la police standard comporte une protection limitée ( ♦ Le nom du Chapitre comportant cette protection varie d’une province à l’autre (Chapitre 5 de la police de l’Ontario, Chapitre D de la police du Nouveau-Brunswick, Chapitre B-3 de la police de l’Alberta) •Mais, au Canada et aux États-Unis, la loi oblige tous les propriétaires de véhicules automobiles à détenir une assurance responsabilité ¾ les dommages causés par un véhicule nonPar exemple, l’assurance contre assuré offert dans certaines provinces est théoriquement inutile car tout le monde devrait légalement être assuré ¾ Mais on peut quand même être victime d’un accident causé par un véhicule insuffisamment assuré ou non assuré (dans ce dernier cas, c’est illégal mais assez fréquent avec les gens qui conduisent sans permis valide)
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