(loi comment 351e version finale 0505)
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SUD PTT - Loi Postale commentée – page 1 25-27 rue des Envierges 75020 PARIS 01 44 62 12 00 sudptt@sudptt.fr Commentaires sur la loi postale Adoptée le 12 mai 2005 Sujets abordés Acheminement Impacts de la loi sur la tarification du courrier Conditions tarifaires des opérateurs entrants Moyens mis à disposition des nouveaux entrants Présence postale Fonds de péréquation Commissions Départementales de Présence Postale Territoriale Composition du conseil d’administration Régulation du secteur Accès aux boites aux lettres des particuliers Personnel – Epargne salariale Personnel – modifications de l’article 31 Fonds de compensation du service universel Etablissement de Crédit Postal Transport de fonds Personnel – convention collective La loi de régulation des activités postales modifie les textes suivants : Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom Loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001), Loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne, Loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité Code des postes et des communications électroniques Code de la construction et de l'habitation Code monétaire et financier Code de la consommation Code de l'environnement Code de la sécurité sociale La mise en application de tous les aspects ...
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SUD PTT - Loi Postale commentée – page1
25-27 rue des Envierges 75020 PARIS 01 44 62 12 00 sudptt@sudptt.fr Commentaires sur la loi postale Adoptée le 12 mai 2005 Sujets abordés Acheminement Impacts de la loi sur la tarification du courrier Conditions tarifaires des opérateurs entrants Moyens mis à disposition des nouveaux entrants Présence postale Fonds de péréquation Commissions Départementales de Présence Postale Territoriale Composition du conseil dadministration Régulation du secteur Accès aux boites aux lettres des particuliers Personnel – Epargne salariale Personnel – modifications de larticle 31 Fonds de compensation du service universel Etablissement de Crédit Postal Transport de fonds Personnel – convention collective La loi de régulation des activités postales modifie les textes suivants : Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom Loi de finances rectificative pour 2001 (n°2001-1276 du 28 décembre 2001), Loi n°87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne, Loi n°92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité Code des postes et des communications électroniques Code de la construction et de l'habitation Code monétaire et financier Code de la consommation Code de l'environnement Code de la sécurité sociale La mise en application de tous les aspects de cette loi est subordonnée à au moins 25 décrets Chronologie Projet adopté au s 29 anvi lecture Projet adopté à lasésneatm lbel ée jnatioenra l2e0 l0e4e 2ne 0n2 j è1aèmnreven e1ei r0250èreec lretu Projet adopté au sénat le 10 mars 2005 lecture Projet adopté à lassemblée nationale les 12, 13 &14 avril 2005 en 2èmectlee ur Adopté après vote solennel à lassemblée nationale le 12 mai 2005
SUD PTT - Loi Postale commentée – page2
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