LIVRE BLANC ièytTLF DEF
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Le projet de réforme du Code des Douanes Communautaire contient de profonds changements pour les entreprises particulièrement en terme de réorganisation et de mise en place de nouvelles méthodes et process dans le traitement du commerce international. L’administration des Douanes devra elle aussi se remettre en question. Ces changements basés sur l’outil informatique nécessiteront des procédures adaptées à la dématérialisation, ce qui suppose le développement d’importants projets informatiques avec du personnel spécialisé. La dématérialisation ouvrira également un cadre juridique nouveau qui appelle une implication totale de l’ensemble des acteurs. Le livre blanc sur le dédouanement publié par l’Administration des Douanes a retenu toute l’attention des Professionnels du dédouanement du SNCD de TLF. Une enquête a ainsi été menée auprès de 800 entreprises opérant aujourd’hui en tant que commissionnaire agréé en douane. La synthèse de ces réflexions vous est rapportée dans ce document. Il était important pour nos adhérents d’exprimer officiellement leurs réflexions et attentes, et aussi faire connaître leurs inquiétudes sur les risques encourus si la réorganisation de la douane, ne tient pas compte des exigences et impératifs du commerce Français. L’analyse de la réflexion a été faite en CONSEIL DE METIER DOUANE et a été validée lors de son assemblée du 13 septembre 2006. PARIS LE 25 SEPTEMBRE 2006. Gilbert ANTON ...
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Français
Le projet de réforme du Code des Douanes Communautaire contient de profonds changements pour les entreprises particulièrement en terme de réorganisation et de mise en place de nouvelles méthodes et process dans le traitement du commerce international. L’administration des Douanes devra elle aussi se remettre en question. Ces changements basés sur l’outil informatique nécessiteront des procédures adaptées à la dématérialisation, ce qui suppose le développement d’importants projets informatiques avec du personnel spécialisé. La dématérialisation ouvrira également un cadre juridique nouveau qui appelle une implication totale de l’ensemble des acteurs. Le livre blanc sur le dédouanement publié par l’Administration des Douanes a retenu toute l’attention des Professionnels du dédouanement du SNCD de TLF. Une enquête a ainsi été menée auprès de 800 entreprises opérant aujourd’hui en tant que commissionnaire agréé en douane. La synthèse de ces réflexions vous est rapportée dans ce document. Il était important pour nos adhérents d’exprimer officiellement leurs réflexions et attentes, et aussi faire connaître leurs inquiétudes sur les risques encourus si la réorganisation de la douane, ne tient pas compte des exigences et impératifs du commerce Français. L’analyse de la réflexion a été faite en CONSEIL DE METIER DOUANE et a été validée lors de son assemblée du 13 septembre 2006. PARIS LE 25 SEPTEMBRE 2006. Gilbert ANTON Président du Conseil Métier Douane de TLF
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SOMMAIRE
Préambule : Engager une véritable politique de reconquête des flux douaniers Engager une véritable réflexion sur le volet sûreté/sécurité Enquête réalisée auprès des Commissionnaires agréés en douane : 1. Impact de la future dématérialisation et demandes de TLF/SNCD a) Visa des documents b) Insécurité juridique c) Centralisation du dédouanement 2. Impact de la nouvelle organisation de l’administration douanière sur l’organisation de l’entreprise et demandes de TLF/SNCD a) Visites et contrôles douaniers b) Les procédures c) Les audits pour attribution des procédures et agréments d) Besoin d’un nouvel outil : une base de données relative aux normes 3. Impact de la modification de l’article 5 du Code des Douanes Communautaire (CDC) et demande de TLF/SNCD Quel futur rôle pour le « Customs representative » professionnel du dédouanement ? 1. Qu’apporte le professionnel du dédouanement dans cette recherche commune d’attractivité du site France ? 2. Le professionnel du dédouanement et le Statut d’Opérateur Economique Agréé Conclusions Annexes
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PRÉAMBULE
Le commerce international et l’économie européenne ont subi de profondes mutations au cours des cinq dernières années. La réflexion sur le dédouanement doit s’inscrire dans ce nouveau modèle économique. Concomitamment, la Douane se trouve confrontée aux grandes évolutions européennes de dématérialisation des transactions, à de nouvelles missions en matière de sûreté et de sécurité et à la modernisation du code des douanes communautaire. La mondialisation de l’économie a profondément modifié le fonctionnement de la supply chain. La logistique est devenue le centre du nouveau système de l’économie moderne. Le rôle de la douane se trouve confrontée à trois évolutions majeures : - l’important développement de la dimension internationale des processus de production a entraîné une modification des chaînes logistiques - l’accélération de l’externalisation de la logistique, du transport et de la douane par les industriels auprès des prestataires constitue une évolution majeure de l’économie moderne. A titre d’exemple : o En Amérique du Nord, 80% des industries déclarent sous-traiter leur logistique (ce chiffre progresse encore depuis 2002). Etude annuelle réalisée par CAP Gemini et le Georgia Institute. o En Europe de l’Ouest, 3 entreprises sur 4 déclarent avoir externalisé. o Cet externalisation a connu un développement de 10 à 15 % par an et ce, d’une manière régulière sur les 3 dernières années. - le développement de la logistique et le renforcement du poids des prestataires transport, logistique, douane devient un atout majeur pour l’attractivité du site France et est source de création de valeur pour l’économie française. Le partenariat entre les professionnels du dédouanement et la Direction Générales des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) doit permettre, d’une part d’améliorer l’attractivité du site France et d’autre part d’identifier les évolutions des cinq prochaines années. Le Livre Blanc de la DGDDI doit s’inscrire dans ce nouveau modèle économique où les points d’entrée et de sortie de l’union européenne jouent un rôle majeur dans la structuration de la supply chain internationale et doivent permettre la reconquête des flux perdus. La fixation par nos entreprises de la logistique sur le territoire français devient stratégique comme l’ont récemment compris plusieurs pays européens (Allemagne, Espagne, Belgique, Pays Bas, Luxembourg). La plupart des pays européens ont placé la supply chain au cœur de l’évolution de leur économie en essayant de favoriser l’implantation et le développement. L’image des prestataires présentée dans le document du Livre Blanc de la douane est désuète et ne correspond pas à la réalité économique des entreprises.
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La douane française peut redevenir un acteur majeur des transactions en Europe à condition d’intégrer la dimension nationale des prestataires afin de fixer les trafics.
Engager une véritable politique de reconquête des flux douaniers : La modernisation actuellement en cours du Code des Douanes Communautaire créera un nouveau paysage douanier (réglementations douanière et « sûreté/sécurité ») pour toute la supply chain dans lequel les administrations douanières des différents Etats Membres se retrouveront elles-mêmes en concurrence sur le Marché Unique à l’instar de ce que vivent déjà nos entreprises Organisateurs de transport à l’international ainsi que les commissionnaires agréés en douane. Les commissionnaires en douane et de transport entendent évidemment rester présents pour accompagner leurs clients dans cette grande évolution, non seulement dans le cadre de leurs fonctions actuelles (douane) comme futurs « Représentants en douane » (« customs representative ») et Opérateurs Économiques Agréés/Douane, mais également pour les nouveaux aspects «sûreté/sécurité » (Opérateurs Économiques Agréés), en leur qualité d’organisateurs de transport et logisticiens Engager une véritable réflexion sur le volet Sûreté / Sécurité Récemment au niveau européen, de nouveaux textes et réglementations relatifs à la lutte anti-terroriste ont été publiés ou sont en cours d’étude afin de renforcer les mesures de sûreté et de sécurité dans l’ensemble des échanges de marchandises et dans l’ensemble des modes de transport.
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Ces textes introduisent d’une part le principe de pré-déclaration à l’entrée et à la sortie de l’Union européenne et créent d’autre part un statut d’Opérateur Economique Agréé Sûreté . La réforme envisagée par l’administration française dans son livre blanc doit permettre de prendre en compte cette nouvelle donne qui couvre l’ensemble de la supply chain. TLF/SNCD proposent d’engager une réflexion sur la mise en place des différents statuts « O érateur économi ue a réé sûreté/sécurité » et « O érateur économi ue a réé douane » en définissant de façon claire et récise : - les conditions d’obtention du statut - les avantages découlant de ce statut - l’inté ration des rocédures sûreté dans le nouveau s stème informati ue de dédouanement - la com atibilité avec les rè lements sûreté dans le trans ort aérien, maritime et multimodal ainsi u’avec le ro et de Directive Euro éenne concernant « l’O érateur Sûr » pour la sécurisation de la Supply chain. TLF/SNCD souhaitent la mise en lace une réflexion interministérielle afin de réserver l’é uilibre entre sécurisation, facilitation et coordination entre les différentes ré lementations tout en précisant les nouvelles responsabilités entre les différents acteurs.
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ENQUÊTE RÉALISÉE AUPRÈS DES COMMISSIONNAIRES AGRÉÉS EN DOUANE Le texte du livre blanc rédigé par la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects ayant interpellé les entreprises et plus particulièrement les commissionnaires de transport et/ou commissionnaires agréés en douane, TLF/SNCD ont décidé d’organiser une consultation dans toute la France d’apporter à la Douane une réponse la plus proche possible des besoins des opérateurs. Les résultats de cette enquête ont permis de mettre en exergue les grands points suivants qui préoccupent fortement les entreprises : 1) Impact de la future dématérialisation : Les principaux freins au développement rapide de la dématérialisation qui ont été recensés sont principalement : a. les freins liés à l’obligation d’obtenir le visa des documents suivants : EUR1 ATR, carnet ATA, carnet TIR. Il en en sera de même pour l’exemplaire 3 de la déclaration d’exportation dans la phase transitoire avant la mise en place du système ECS. Sur ce point TLF/SNCD suggèrent de faire viser le carnet TIR par exemple au point de sortie de l’Union euro éenne, les marchandises circulant entre-tem s avec l’exem laire 3 du DAU actuel. Malheureusement, un ris ue de fraude non né li eable a été identifié lors ue l’or anisateur du trans ort est étran er. En effet, dans ce cas, les commissionnaires en douane ne ourront as s’assurer ue la marchandise a bien uitté la Communauté euro éenne afin de dégager leur responsabilité. Par ailleurs, TLF/SNCD attirent l’attention sur l’utilisation de crédits documentaires notamment à l’export. Dans la majeure partie des cas, les documents d’origine authentifiés sont sollicités (EUR1 ATR). Cela reste doncun frein à la dématérialisation pour l’instant tant que ne seront pas mis en place des systèmes de base de donnés auxquelles les banques auront un accès pour contrôle. b. l’insécurité juridique : Les commissionnaires en douane sont dans l’ensemble favorables à la dématérialisation des transactions douanières pour autant que les trois conditions suivantes soient remplies : utilisation d’une signature électronique au niveau du déclarant (c’est-à-dire en remplacement de la signature matérielle de la personne actuellement habilitée par la procuration en douane) ; cette condition est demandée chez nos professionnels hauteur de 79 % des intéressés car elle sécurise la mise en pratique de la dématérialisation. mise en place d’un système informatique douanier fiable
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adaptation du cadre juridique actuel, notamment pour préserver la procédure contradictoire. L’organisation en matière d’archivage va devenir un facteur essentiel pour les entreprises Commissionnaires en Douane Agréés. Elle devra donner lieu à la mise en place de nouvelles règles et procédures adaptées au nouvel environnement. La notion de responsabilité devra clairement être définie et prendre en compte le mode de représentation dans lequel la transaction a été effectuée par un tiers. TLF/SNCD demandent : -La si nature électroni ue au niveau du déclarant, exi ence uridi ue certaine our une dématérialisation dans de bonnes conditions, condition indispensable sur le plan informati ue. -L’ouverture des travaux du rou e de travail dé à convenue au cours de rencontres entre la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects et TLF our élaborer le cadre uridi ue ada té à cette nouvelle méthode de travail incluant bien entendu la définition des règles d’archivage (format de fichier, support d’archivage, conditions d’archivage etc our réserver la rocédure contradictoire. c. La centralisation du dédouanement : La dématérialisation des transactions est perçue auprès de nos entreprises comme pouvant faciliter la centralisation du dédouanement tant au niveau national, permettant d’organiser des centres de dédouanement, qu’au niveau européen. De même la centralisation du dédouanement représente un intérêt évident en ce qui concerne la procédure PDU (Procédure de Dédouanement Unique) à hauteur de 75 % des professionnels du dédouanement. De plus, la centralisation des crédits d’enlèvements, demandée auprès de l’administration des douanes depuis plusieurs années, est fortement attendue en tant qu’élément de simplification administrative et d’allègement des coûts. 2) Impact de la nouvelle organisation de l’administration douanière sur l’organisation de l’entreprise : Il ressort de l’enquête TLF/SNCD que l’impact de la nouvelle organisation de la douane sera plus ou moins important en fonction de la taille et des activités du commissionnaire agréé en douane, de ses activités en complément de commission de transport ou non, de ses activités de logisticien ou non. Toutes les entreprises sont concernées mais les entreprises de petite taille devraient être plus impactées et ce d’autant plus que leur activité est principalement douanière. Les entreprises de taille plus importante pourront se délocaliser si nécessaire et recentrer leurs ressources en personnel géographiquement. Ces dernières devront gérer de toute façon le problème social que cela va générer.
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a. Les visites et contrôles douaniers : L’élément essentiel est celui de l’organisation de l’administration douanière en matière de visites et de contrôles des marchandises ainsi que bien entendu les délais qui découleront de cette nouvelle organisation. En effet, dans le contexte de la dématérialisation des transactions douanières, la nécessité de proximité pour un professionnel du dédouanement du bureau de douane auquel il est rattaché, tient principalement au lieu où s’effectueront ces contrôles (visites, contrôle de plomb, etc.) ainsi que le visa des documents non dématérialisés à ce jour. TLF/SNCD demandent de manière énérale d’éviter de révoir le dé lacement des marchandises pour des raisons de contrôles. En effet, le déplacement des marchandises our une éventuelle visite vers un bureau excentré énèrerait des coûts su lémentaires de trans ort, de mani ulation et au menterait é alement le ris ue de détérioration de certaines marchandises et particulièrement après ouverture des emballages. L’obligation de dé lacer les marchandises our des raisons de contrôles serait incohérente avec la notion de facilitation et fluidité du trafic de marchandise Les horaires d’ouverture : • La notion de proximité géographique va être également étroitement associée aux horaires d’ouverture des bureaux. L organisation de la douane devrait donc s’adapter aux flux commerciaux • ’ tendus. Cela sous-entend des moyens techniques et humains adaptés à la nouvelle organisation et suffisants en quantité pour réaliser ces contrôles dans de bonnes conditions pour l’ensemble des parties concernées. La nouvelle organisation devra prendre en compte le besoin des entreprises locales qui demandent une plus grande souplesse en matière de plage horaire d’ouverture des bureaux de douane auxquels elles seront rattachées. TLF/SNCD demandent l’extension des horaires d’ouverture et fermeture correspondant au trafic local, ainsi qu’une ouverture entre 12 h et 14 h. Les pôles de compétence : • La nature même de l’activité de la majorité des commissionnaires en douane est généralement très diversifiée et par conséquent le rattachement obligatoire à un bureau de douane spécialisé représenterait un frein réel au développement de leur activité du fait des contraintes générées. TLF/SNCD demandent la création de ôles de com étence ré ionaux lutôt ue des bureaux spécialisés groupés géographiquement.
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b. Les procédures : Dans le contexte concurrentiel européen développé en préambule, l’adaptation de l’offre de la douane française devient primordiale par rapport à celle des Etats Membres voisins. Un autre élément essentiel sera la réactivité de la douane française à répondre à l’évolution des besoins et donc des flux commerciaux et ce dans un délai très court . Dans ce contexte, l’attente des professionnels du dédouanement se tourne vers les procédures simplifiées tant pour leurs propres besoins que pour les besoins de leurs clients. TLF/SNCD demandent : -l’accès à toutes les rocédures sim lifiées ar la si nature de convention en leur ro re nom en tant ue commissionnaire a réé en douane ou our le com te de leur client. la mise en place d’une gamme complète de procédures douanières (PDD, PDX, PDU, -etc. ada tée à la diversité des activités des commissionnaires a réés en douane, afin d’éviter une distorsion de concurrence avec leurs confrères euro éens et de recon uérir des arts de marché au niveau euro éen. -une sim lification dans l’octroi des rocédures de erfectionnement assif. -l accès à la centralisation du dédouanement français et européen. ’ Un cahier des charges avec des fiches réglementaires et techniques explicites devra être fourni incluant les règles du jeu en matière de contrôles/audits/visites et permettre ainsi d’effectuer rapidement et clairement une offre à leur client potentiel. L’outil informatique devra représenter une « boite à outils » modulaire à utiliser en fonction des besoins et donc des procédures utilisées. c. Les audits pour attribution des procédures et agréments : TLF/SNCD demandent : -des audits ada tés au métier de commissionnaires a réés en douane et au trafic de groupeurs -une lus rande trans arence. -la mise en lace d’un cahier des char es récis our com rendre clairement les critères de sélection et éventuellement les motivations du refus de l’administration. Cela assurera une égalité de traitement des entreprises par l’administration. TLF/SNCD demandent u’une commission d’arbitra e soit créée our laisser la ossibilité à l’entreprise d’avoir un recours auprès de l’administration centrale.
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Une fois de plus l’activité diversifiée du commissionnaire en douane appelle une approche différente en matière d’audit que celle appliquée pour un fabricant de produits ou un importateur/exportateur. Dans ce cadre, la nature, l’origine, la destination des produits, la procédure demandée et la compétence professionnelle doivent constituer les critères permettant d’attribuer ou non la procédure. Le commissionnaire en douane devrait pouvoir prendre la responsabilité de sa propre analyse de risque interne vis à vis de son client et donc de sa politique commerciale en fonction de la taille et de « l’activité globale » de l’entreprise (transport, logistique, entrepôts, douane
). Il s’agit ici de vé ritable contrat de confiance à passer entre l’administration et l’entreprise au même titre que celle qui pourra exister entre la douane et un fabricant, importateur ou exportateur. La performance du système d’information devient plus que jamais un outil non seulement marketing mais stratégique et opérationnel indispensable. La fonction de traçabilité pourtant très demandée par les clients mais en réalité peu utilisée, va trouver dans le futur paysage douanier et le nouvel environnement politique et économique une utilisation réelle et incontournable. d. Un besoin d’un nouvel outil : une base de données relative aux normes L’enquête TLF/SNCD fait remonter l’expression du besoin d’une ou plusieurs bases de données franco-française et/ou européenne reprenant l’ensemble des normes existantes ainsi que leurs évolutions dans le but d’améliorer la compétence professionnelle et diminuer le risque d’erreurs administratives ou de mises sur le marché de produits non conformes. TLF/SNCD demandent à l’administration la création d’une base de données relative aux normes. 3) Impact de la modification de l’article 5 actuel du code des douanes communautaire : Le projet de modernisation du code des douanes communautaires prévoit la suppression de la possibilité pour un État-Membre de réserver un mode de représentation à une profession. Cette mesure est perçue comme étant un danger de concurrence déloyale par des sociétés non professionnelles et est ressentie comme une fragilisation de la profession de commissionnaire agréé en douane. En effet, cette réforme entraîne une ouverture du marché à des opérateurs souvent moins organisés et moins expérimentés dont l’agressivité commerciale pourrait primer sur la rigueur professionnelle. La crainte est donc que cette décision entraîne des conséquences négatives sur le niveau général de la qualité des prestations des tiers déclarants.
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